ARTICLE 8 -VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158365337 \h 7
ARTICLE 9 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158365338 \h 7
Le présent accord est conclu
Entre
La société GA ORLEANS, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Représentée par le Directeur Usine, XXX
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par XXX,
CFE CGC représentée par XXX,
CFTC représentée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
Le protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues : Le 15 novembre 2023, Le 29 novembre 2023, Le 11 décembre 2023, Le 19 janvier 2024.
Au terme de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui concernent l’ensemble des salariés de la société.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE
Augmentation générale
Au 1er janvier 2024, une augmentation générale de
3% est appliquée aux salaires de base, dont 0,9% de revoyure.
Cette mesure s’appliquera sur les paies du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La Direction s’engage à vérifier que l’augmentation générale mensuelle est de minimum 60 € brut (780 € / an).
Clause de revoyure et suivi de l’inflation
Si l’évolution du coût de la vie mesurée par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 01/01/2024 au 31/12/2024 dépasserait le seuil des augmentations en masse prévues entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024, les parties signataires se rencontreraient pour examiner et envisager les solutions appropriées. Il est d’ores et déjà convenu qu’un effet rétroactif sur 2024 est exclu.
La direction prend l’engagement de suivre l’inflation en CSE chaque mois.
Augmentation individuelle L’enveloppe des augmentations individuelles pour la population « non-cadre travaillant en équipe » est fixée en masse à
0,7 % pour l’année 2024.
L’enveloppe des augmentations individuelles pour la population « non-cadre ne travaillant pas en équipe » est fixée en masse à
1% pour l’année 2024.
Cette mesure s’appliquera sur les paies du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime de présence
Le prime de présence est un avantage qui vise à récompenser la présence et l’assiduité des collaborateurs.
Bénéficiaires Sont concernés par cette prime les salariés non-cadres.
Période de référence Les salariés concernés par la prime devront être présents du 1er janvier année N au 31 décembre année N à 99% du temps, soit 2,5 jours d’absence pour un plein temps, pour bénéficier d’une prime de présence de 200 € brut.
Définitions des absences ayant un effet sur la prime Seront considérées comme absence :
Arrêt maladie
Arrêt suite à accident de trajet.
Congé parental à temps plein
Mise à pied
Absence injustifiée
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Mode de calcul et mise en crédit
Taux de présentéisme = Nb d’heures de présence réelle Nb d’heures théorique annuel
Cette prime sera versée sur la paye de janvier (année N+1).
Indemnité de panier pour le personnel non-cadre travaillant en équipe
L’indemnité de panier est maintenue pour l’année 2024 pour les salariés travaillant en équipe de jour.
Au titre de l’année 2024, cette indemnité forfaitaire est portée
à 2€ par jour effectivement travaillé. Elle est exonérée de cotisations sociales et figurera ainsi en bas du bulletin de paie.
Prime de « samedi » travaillé
La prime de « samedi » est payée en fin de mois (selon le calendrier de paie).
Elle s’applique pour les jours travaillés (minimum 5h de travail effectif hors pause) pour :
Personnel ouvrier en équipe (usine) travaillant sur les journées non prévues suivantes :
Les samedis travaillés hors samedi de flexibilité et hors équipe de suppléance
Les ponts non travaillés usine
Les vendredis non travaillés de la saison basse
La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Sur les périodes de fermeture usine (calendrier de flex)
Personnel service technique (maintenance et services généraux) et techniciens outillage travaillant sur les journées non prévues suivantes :
Les samedis
Les ponts non travaillés usine
La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Personnel pointant du SATC :
Les samedis travaillés
Les ponts (accord TT 2024)
Cette prime vient s’ajouter aux majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.
La prime de « samedi » travaillé est portée à
40,00 € brut (pour 1 minimum de 5h travaillées).
Prime de flexibilité
Par dérogation à l’accord temps de travail 2024, la prime de flexibilité est fixée à 440 € brut, pour 10 jours déplacés en 2024, soit 44€ brut par jour déplacé.
Prime d’équipe
La prime d’équipe est versée aux collaborateurs travaillant en équipe. Au regard de la nouvelle classification, la prime d’équipe sera attribuée selon la répartition suivante :
Equipe située entre A2 et B4 : 4€ / jour
Equipe située entre C5 et C6 : 4,80€ / jour
Equipe située entre D7 et E10 : 6,10€ / jour
Au 1er janvier 2024, le Groupe a connu un changement de logiciel de paie. Ce découpage de la prime d’équipe par classification doit faire l’objet d’un nouveau paramétrage. Dans l’attente de ce paramétrage, il sera versé à tous les collaborateurs travaillant en équipe, une prime de 4,50€ par jour de travail effectif.
Une fois le paramétrage réalisé, le versement de la prime des personnes dont la classification est supérieure ou égale à C5 sera réajusté au bon montant et corrigé de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Il ne sera pas demandé un remboursement des sommes trop perçues pour les catégories A2 et B4.
Journée Bonus
La journée bonus a vocation à récompenser les collaborateurs qui sont présents toute l’année, sans aucune absence, ni retard.
Bénéficiaires
Est bénéficiaire d’une journée de congé supplémentaire, dite journée bonus, l’ensemble du personnel non-cadre de l’entreprise, quel que soit son type de contrat, après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Période de référence
La journée de bonus est calculée sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus
Sont considérées comme des absences :
Arrêt maladie
Arrêt suite à accident de trajet
Congé parental à temps plein
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Mode de calcul et mise en crédit
Toute personne ayant 0 absence (quelle que soit la durée de l’absence) bénéficie d’une journée de congé payé supplémentaire, dite « journée de bonus ».
Le jour de congé supplémentaire est crédité au 1er janvier 2025, avec possibilité de prendre cette journée sur toute l’année 2025.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE
Il est convenu que le personnel Cadre bénéficiera pour 2024 d’augmentations individualisées conformément à la politique de rémunération du Groupe sur la base d’une augmentation globale et moyenne pour l’ensemble de la population de 4% minimum de la masse salariale du personnel cadre.
PRIME A LA SIGNATURE Une prime sera accordée, en cas de signature de l’accord par nos élus, pour reconnaître l’engagement des équipes en 2023.
Le montant de cette prime est de 400 € brut.
Cette prime sera versée avec la paye de février 2024 pour l’ensemble du personnel faisant partie des effectifs le 31/01/2024 au prorata du temps de présence pour l’année 2023.
Ce prorata sera appliqué :
Aux salariés arrivés en cours d’année 2023
Aux salariés ayant eu les absences suivantes :
Arrêt maladie
Arrêt suite à accident de trajet
Congé parental à temps plein
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Afin que la prime ait un impact positif pour toutes les personnes présentes au 31/01/2024, il sera assuré un minimum versé de 130€ brut.
MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE
Il est convenu que les personnes faisant le trajet domicile – travail à vélo ou vélo à assistance électrique au minimum 80 jours par an percevront une indemnité kilométrique, dite « indemnité vélo ».
Cette indemnité nette, de 0,25€ / km parcouru sera versée pour l’ensemble de l’année 2024 en janvier 2025, dans la limite annuelle de 200€.
Elle sera versée au personnel ayant remplit le formulaire mis à disposition indiquant le nombre de jours d’utilisation du vélo et la distance kilométrique parcourue pour un aller domicile – travail.
Ce formulaire sera remis chaque fin de mois au service RH pour compilation.
RENTREE SCOLAIRE
Afin de permettre à chaque collaborateur d’accompagner son enfant de moins de 12 ans (sans limite d’âge pour un enfant handicapé) lors du jour de la rentrée scolaire, 1 heure d’absence sera autorisée et payée si le salarié en fait la demande.
BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE Pour 2024, la subvention des œuvres sociales du CSE est maintenue à hauteur de
1% de la masse salariale, définie en application des règles légales.
DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.
Les parties auront la possibilité de conclure un avenant au présent accord selon les dispositions applicables du Code du travail.
VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail.
