GROUPE ATLANTIC SITE D'ORLEANS ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS GA ORLEANS Entre La société GA ORLEANS, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, Représentée par le Directeur Usine, XXX D'une part, Et les organisations syndicales . CGT représentée par XXX, CFE CGC représentée par XXX CFTC représentée par XXX D'autre part, PREAMBULE Le présent accord est conclu à l'issue d'une réunion de négociation qui s'est déroulée le 5 avril 2024. En application de l'article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à la société GA Orléans, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l'entreprise. CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société GA Orléans. ETABLISSEMENT DISTINCT Il est convenu entre les parties qu'à la date de signature et au sein de la société GA Orléans, il n'existe pas d'établissement distinct au sens des dispositions légales, c'est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. I Groupe Atlantic Orléans - BP 46 - 17, rue crotx Fauchet -45141 SAINT JEAN DE LA RUELLE Cedex -Tél. (33)2 38 71 38 71 SAS AU CAPITAL CE 3 917 RC ORLEAMS El 329 oog - APE SIRET 329 545 coa 000 - identifiant TVA FR 75 329 545 Tous les litiges de la compétence exclusiÆ des Tribunaux de la Roche-sur-Yon DISPOSITIONS GENERALES En dehors des dispositions traitées par l'accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l'entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles. DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. S'il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d'envisager d'ouvrir de nouvelles négociations sur ce point. Les parties signataires s'engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l'ensemble des dispositions du présent accord sur l'intégralité de sa durée. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l'accord initial. DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier)
3 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DREETS,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera également l'objet d'un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE, Les dépôts seront effectués par I lernployeur Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 5 avril 2024
Pour la société GA Orléans, xxx Pour la C.G.T. xxx Pour la C.F.E.- C.G.C xxx Pour la C.F.T.C. xxx
