ARTICLE 8 -VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219878345 \h 4
ARTICLE 9 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219878346 \h 4
Le présent accord est conclu
Entre
La société GA ORLEANS, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Représentée par le Directeur Usine,
xxxxx
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par xxxx,
CFE CGC représentée par xxxx,
CFTC représentée par xxx
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Direction et les Organisation Syndicales ont à cœur de discuter de la Qualité de vie au travail et des conditions de travail des collaborateurs. Ces thématiques font parties intégrantes de la vision stratégique et de la politique RH du site d’Orléans.
Les décisions majeures, issues des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires concernant la QVTC, sont inscrites dans cet accord. Toutefois, la Direction se réserve le droit d’agir en faveur des conditions de travail en dehors du présent accord.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes qui concernent l’ensemble des salariés de la société.
STRATEGIE DU SITE
La Direction s’engage à intégrer l’évolution des conditions de travail et l’amélioration de la qualité de vie au travail dans son plan stratégique, sur 3 ans.
La création d’un comité RSE – QVT, piloté par le service RH et composé de salariés volontaires, s’inscrit dans cette démarche.
Pour l’année 2026, la Direction s’engage à continuer ses investissements pour sécuriser les postes de travail, améliorer leur ergonomie et développer les compétences de ses équipes.
BUDGET QVT
La Direction met à disposition de chaque responsable de service un budget qualité de vie au travail. Ce budget a pour objectif de financer des actions collectives visant à améliorer les conditions de travail ou encore la prévention des risques psychosociaux. Le budget alloué correspond à 40€ par collaborateur au sein du service. L’utilisation de ce budget est laissée au choix de chaque service et devra tout de fois faire l’objet d’une validation auprès du service RH (exemple : repas d’équipe, activité collective, décoration du GAP, sortie culturelle en collectif …)
RENTREE SCOLAIRE Afin de permettre à chaque collaborateur d’accompagner son enfant de moins de 12 ans (sans limite d’âge pour un enfant handicapé) lors du jour de la rentrée scolaire, 1 heure d’absence sera autorisée et payée si le salarié en fait la demande au préalable.
PLANNING QVT
La Direction s’engage à animer un planning QVT sur l’année. Celui-ci doit permettre l’animation régulière, au cours de l’année, d’actions en faveur de la QVT, en lien avec le comité RSE-QVT.
PRISE EN CHARGE REPAS
La prise en charge du repas pris par le biais de frigo connecté sur le site de Saint Jean de la Ruelle passe à 7,15€ / jour.
DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion vise l’ensemble des salariés de l’entreprise amenés à utiliser des outils numériques « nomades » nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.
Sont visés par le terme « outils numériques nomades » :
les outils numériques physiques de type ordinateur portable, tablette, smartphone, téléphone portable, etc.
les outils dématérialisés de type logiciel, messagerie électronique, portail Internet ou Intranet permettant un accès à distance du poste de travail, etc
Modalité du droit à la déconnexion
Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale. Afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre, sauf urgence, aux appels téléphoniques ou aux courriels reçus le soir, pendant le repos hebdomadaire et pendant leurs congés.
A cet effet, le responsable hiérarchique ne doit pas, sauf exceptions justifiées par un motif légitime, solliciter ses collègues en dehors du temps de travail.
Exercice du droit à la déconnexion
Les salariés sont encouragés à désactiver toute alerte visuelle ou sonore indiquant l’arrivée d’un nouveau message ou d’un appel entrant. Il est préconisé aux salariés d’utiliser la fonction « envoi différé », en cas d’envoi tardif de courriels.
Actions directes sur les outils numériques
Afin de réguler l’utilisation des outils numériques, en cas d’échanges de courriels internes à l’entreprise, il est recommandé d’intégrer dans la signature des messages électroniques la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenus d’y répondre, avant votre reprise d’activité ».
En cas d’envoi d’un courriel à un salarié pendant un congé, une réponse automatique est envoyée à l’émetteur l’informant de l’absence du salarié et lui précisant le nom de la personne à contacter.
Actions de sensibilisation à un usage raisonnable de l’outil numérique
Un module de sensibilisation à un usage raisonnable de l’outil numérique sera mis en place via notre espace Campus et sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques nomades nécessaires à l’exercice de leur activité.
DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.
Les parties auront la possibilité de conclure un avenant au présent accord selon les dispositions applicables du Code du travail.
VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail.
