ARTICLE 6 -VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219878106 \h 7
ARTICLE 7 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219878107 \h 7
Le présent accord est conclu
Entre
La société GA ORLEANS, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Représentée par le Directeur Usine,
xxxx
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par xxxx,
CFE CGC représentée par xxxx,
CFTC représentée par xxxx
D’autre part,
PREAMBULE :
Le protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues : Le 26 novembre 2025, Le 9 décembre 2025, Le 18 décembre 2025, Le 8 janvier 2026, Le 16 janvier 2026.
Au terme de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui concernent l’ensemble des salariés de la société.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE
Augmentation générale
Au 1er janvier 2026, une augmentation générale de
1,20% est appliquée aux salaires de base pour les classes d’emploi de A2 à E10 inclus.
Cette mesure s’appliquera sur les paies du mois de février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La Direction s’engage à vérifier que l’augmentation générale mensuelle est de minimum 28 € brut (364 € / an) pour toutes les classes d’emploi non-cadres, pour un salarié à temps plein. Cela représente 85 collaborateurs, soit une AG de 1.20% à 1.42%,
Clause de revoyure et suivi de l’inflation
Si l’évolution du coût de la vie mesurée par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 01/01/2026 au 31/12/2026 dépasserait le seuil des augmentations en masse prévues entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, les parties signataires se rencontreraient pour examiner et envisager les solutions appropriées. Il est d’ores et déjà convenu qu’un effet rétroactif sur 2025 est exclu.
La direction prend l’engagement de suivre l’inflation en CSE chaque mois. Augmentation individuelle L’enveloppe des augmentations individuelles pour les classes d’emploi de A2 à C6 inclus est à
0,80% pour l’année 2025.
L’enveloppe des augmentations individuelles pour les classes d’emploi de D7 à E10 inclus est à
0,90% pour l’année 2025.
Cette mesure s’appliquera sur les paies du mois de février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Indemnité de panier pour le personnel non-cadre travaillant en équipe
L’indemnité de panier est maintenue pour l’année 2026 pour les salariés travaillant en équipe de jour.
Au titre de l’année 2026, cette indemnité forfaitaire est portée
à 3,5€ par jour effectivement travaillé. Elle est exonérée de cotisations sociales et figurera ainsi en bas du bulletin de paie.
Prime d’équipe
La prime d’équipe est versée aux collaborateurs travaillant en équipe. Au regard de la nouvelle classification, la prime d’équipe sera attribuée selon la répartition suivante :
Equipe située entre A2 et B4 : 4€ / jour
Equipe située entre C5 et C6 : 4,80€ / jour
Equipe située entre D7 et E10 : 6,10€ / jour
Prime de « samedi » travaillé
La prime de « samedi » est payée en fin de mois (selon le calendrier de paie).
Elle s’applique pour les jours travaillés (minimum 5h de travail effectif hors pause) pour :
Personnel ouvrier en équipe (usine) travaillant sur les journées non prévues suivantes :
Les samedis travaillés hors samedi de flexibilité et hors équipe de suppléance
Les ponts non travaillés usine
Les vendredis non travaillés de la saison basse
La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Sur les périodes de fermeture usine (calendrier de flex)
Personnel service technique (maintenance et services généraux) et techniciens outillage travaillant sur les journées non prévues suivantes :
Les samedis
Les ponts non travaillés usine
La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Personnel pointant du SATC :
Les samedis travaillés
Les ponts (accord TT 2026)
Cette prime vient s’ajouter aux majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.
La prime de « samedi » travaillé est portée à
42,00 € brut (pour 1 minimum de 5h travaillées).
Prime de flexibilité
Il est rappelé que la prime de flexibilité est fixée à
352 € brut, pour 8 jours déplacés en 2026, soit 44€ brut par jour déplacé, conformément à l’accord temps de travail 2025 pour 2026.
Prime de présence
La prime de présence est un avantage qui vise à récompenser la présence et l’assiduité des collaborateurs.
Bénéficiaires
Sont concernés par cette prime les collaborateurs pointant (Atelier de fabrication, maintenance, technique, outillage, et Magasin SATC), ayant 1 an d’ancienneté pour un montant maximum de 300€ bruts par an.
Sont concernés par cette prime les collaborateurs non pointant, ayant 1 an d’ancienneté pour un montant maximum de 250€ bruts par an.
Il est rappelé que cette prime ne vise que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
Période de référence et dates de paiement
La prime de présence est une prime individuelle calculée sur deux périodes de référence semestrielles, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, puis du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. Sous réserve d’en remplir les conditions, la prime annuelle est ainsi versée en deux fois à hauteur de 50% maximum de son montant annuel : en juillet 2026 et en janvier 2027.
Définitions des absences ayant un effet sur la prime
Seront considérées comme absence :
Arrêt maladie
Arrêt suite à accident de trajet.
Congé parental à temps plein
Mise à pied
Absence injustifiée
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Mode de calcul
Les modalités de calcul de la prime sont définies comme suit :
Taux de présentéisme du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 =
Nb d’heures de présence réelle du 01/01/2026 au 30/06/2026
/ Nb d’heures théorique du 01/01/2026 au 30/06/2026
Taux de présentéisme du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 =
Nb d’heures de présence réelle du 01/07/2026 au 31/12/2026
/ Nb d’heures théorique du 01/07/2026 au 31/12/2026
Les salariés devront avoir un taux de présentéisme égal à 100% sur la période de référence considérée pour obtenir 50% de la prime annuelle, dont le montant est défini précédemment. Si le taux de présentéisme est inférieur à 100%, le montant de la prime sera égal à 0€ au titre de la période de référence considérée.
Journée Bonus
La journée bonus a vocation à récompenser les collaborateurs qui sont présents toute l’année, sans aucune absence, ni retard.
Bénéficiaires
Est bénéficiaire d’une journée de congé supplémentaire, dite journée bonus, l’ensemble du personnel non-cadre de l’entreprise, quel que soit son type de contrat, après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Période de référence
La journée de bonus est calculée sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus
Sont considérées comme des absences :
Arrêt maladie
Arrêt suite à accident de trajet
Congé parental à temps plein
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Mode de calcul et mise en crédit
Toute personne ayant 0 absence (quelle que soit la durée de l’absence) bénéficie d’une journée de congé payé supplémentaire, dite « journée de bonus ».
Le jour de congé supplémentaire est crédité en janvier 2027, avec possibilité de prendre cette journée sur toute l’année 2026, sous la forme d’un RTT.
Indemnité de salissure
L’indemnité de salissure versée mensuellement pour l’entretien des vêtements de travail, est porté à 0,50€ par jour de travail effectif.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE
Il est convenu que le personnel Cadre bénéficiera pour 2026 d’augmentations individualisées restreintes conformément à la politique de rémunération du Groupe sur la base d’une augmentation globale et moyenne pour l’ensemble de la population de 2.60% de la masse salariale du personnel cadre.
MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE
Indemnité vélo
Il est convenu que les personnes faisant le trajet aller et retour domicile – travail à vélo, à vélo à assistance électrique ou en trottinette au minimum 80 jours par an percevront une indemnité kilométrique, dite « indemnité vélo ».
Cette indemnité nette de 0,25€ / km parcouru sera versée pour l’ensemble de l’année 2026 en janvier 2027, dans la limite annuelle de 250€ aux salariés présents dans les effectifs sur le mois de versement de la prime.
Elle sera versée au personnel ayant remplit le formulaire mis à disposition indiquant le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport écologique et la distance kilométrique parcourue pour un aller retour domicile – travail. Ce formulaire sera remis chaque fin de mois au service RH pour compilation.
Frais de transports publics
Il est convenu que les personnes effectuant le trajet domicile – travail par un moyen de transports publics percevront un remboursement d’une fraction de leur abonnement, dit « Remboursement transport publics ».
Au titre de l’année 2026, cette prise en charge est portée à hauteur de 60% du coût de l’abonnement de transport collectif.
Le remboursement sera versé mensuellement au personnel ayant remis un justificatif d’abonnement mensuel au service RH.
Le remboursement aura lieu le mois suivant de la remise du justificatif. BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE Pour 2026, la subvention des œuvres sociales du CSE est maintenue à hauteur de
1% de la masse salariale, définie en application des règles légales.
DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement. Les parties auront la possibilité de conclure un avenant au présent accord selon les dispositions applicables du Code du travail.
VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail.
