La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par, Directrice des relations humaines ;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail,
Préambule
Le groupe Audiens dans le cadre de l’accord signé le 7 janvier 2004, a mis en place un contrat solidaire au bénéfice des salariés du groupe.
La réforme de la santé, l’augmentation annuelle du plafond mensuel de la Sécurité sociale et la mise en place des contrats responsables a conduit le groupe Audiens à ajuster régulièrement soit le niveau de garanties des prestations, soit le montant des cotisations.
Les partenaires sociaux ont entendu par la conclusion de cet accord matérialiser leur engagement vis-à-vis des salariés et notamment de leur santé. Cette préoccupation résulte naturellement des différentes activités portées par le Groupe Audiens.
Cet engagement est la traduction des valeurs du Groupe Audiens. Le présent accord est vecteur de solidarité de l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens entre eux mais aussi avec le Groupe Audiens lui-même, notamment par une prise en charge conséquente des cotisations par Audiens. Le choix de la solidarité a aussi été effectué par la couverture offerte indépendante de la situation familiale du collaborateur et n’influençant pas le montant de la cotisation.
Les choix opérés par les partenaires sociaux, quant à la protection offerte par le contrat santé, s’inscrivent dans le cahier des charges du contrat dit responsable ainsi que le cahier des charges dit du « reste à charge 0 ». De plus, les prestations prévues au bénéfice du salarié ont fait l’objet d’une attention particulière afin que celles-ci s’adaptent au mieux au besoin de chacun et permettent le meilleur accompagnement possible dans le respect de l’esprit du contrat responsable.
Champs d’application
Le présent accord précise les couvertures santé dont bénéficient les salariés d’Audiens ainsi que les taux de cotisations et leur répartition.
Article 1 :
Le présent accord se substitue à l’article 28 relatif au contrat solidaire santé de l’accord Cadre Audiens signé le 7 janvier 2004 et à l’avenant du 18 décembre 2017.
Article 2 : Contrat responsable Santé
2.1 Bénéficiaires
Dans le cadre du présent contrat à adhésion obligatoire, l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens, liés par un contrat de travail, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des présentes dispositions.
Le régime instauré par le présent accord est donc un régime de frais de santé collectif à adhésion obligatoire. Les dispenses éventuelles à l’adhésion de ce contrat sont celles instituées légalement.
2.2. Institution
L’organisme assureur retenu est le Groupe Audiens au travers de l’institution Audiens Santé Prévoyance.
2.3. Cotisations
Sur la base d’une cotisation santé, couvrant l’ensemble de la famille, assise sur le
Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), réparties à hauteur de 69% pour l’employeur et de 31% pour le salarié, pour l’année 2020, elles sont fixées comme suit :
Part Salariale Part patronale Total PMSS 1.60% 3.59%
5.19%
Afin d’assurer l’équilibre du contrat et donc de maintenir un niveau de garanties adapté et performant, il est convenu qu’une majoration supplémentaire de 5€ est appliquée pour les années 2021 et 2022. Ces augmentations sont à la charge du salarié. Ces augmentations pourraient ne pas s’appliquer en cas de retour à l’équilibre du contrat lors de la présentation annuel des comptes. Le montant de l’augmentation précitée est indépendant de l’évolution du Plafond mensuel de Sécurité Sociale.
2.4. Prestations
Les prestations envisagées par le présent accord sont complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et à d’autres prestataires (Mutuelles …). L’institution choisie intervient donc dans la limite des frais restant à charge et des plafonds de prise en charge définis par la règlementation relative aux contrats responsables, après remboursement de la Sécurité sociale et d’éventuels organismes complémentaires ainsi que les dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 instituant le « Reste à charge 0 ».
Afin d’être reconnu « responsable », le contrat Santé des salariés du groupe Audiens respecte, l’exclusion du remboursement de certains frais de santé, les plafonds et planchers définis par l’article 871-1 du code de la Sécurité sociale relatifs aux prestations ci-dessous :
Les frais médicaux courants
Les frais dentaires
Les frais d’optique
Les frais d’hospitalisation
Les frais d’aide auditive
Le versement des prestations intervient dès l’affiliation du participant pour les frais engagés à compter de cette date. Les soins postérieurs à la date de radiation ne sont plus pris en compte. La date des soins retenue est celle mentionnée sur les décomptes de la sécurité sociale.
Les montants de remboursements sont exprimés, selon les prestations, et dans la limite:
soit du ticket modérateur (TM) : différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par la Sécurité sociale ;
soit d’un pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) : tarif à partir duquel la Sécurité sociale établit son remboursement ;
soit d’un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS); le plafond retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou de l’évènement considéré ;
soit d’un montant exprimé en euros.
Dans les conditions déterminées au tableau de garanties ci-après, certains frais de soins de santé non remboursés par la Sécurité sociale peuvent également être pris en charge.
Soins courants
Garanties Remboursement
maximum de l’Institution y compris les prestations de la Sécurité sociale dans la limite des frais restant à charge
Secteur conventionné Secteur non conventionné
Honoraires médicaux
Pour les médecins adhérents
au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée(OPTAM ou OPTAM-CO)
Consultation et visite généraliste (hors hospitalisation)
320 % de la base de remboursement.
Actes d’imagerie médicale Consultation et visite spécialiste (hors hospitalisation)
470 % de la base de remboursement.
Actes techniques (hors imagerie médicale, dentaire et hospitalisation)
Pour les médecins non adhérents
au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée(OPTAM ou OPTAM-CO)
Consultation ou visite généraliste, sage-femme (hors hospitalisation)
200 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Consultation ou visite spécialiste (hors hospitalisation) Actes techniques (hors imagerie médicale, dentaire et hospitalisation) Actes d’imagerie médicale
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de laboratoire
310 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Honoraires paramédicaux
Actes pratiqués par des auxiliaires médicaux (Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes, Orthoptistes)
310 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Matériel médical
Produits (appareillage, prothèses, pansements et autres) et prestations (1) (hors aides auditives)
410 % de la base de remboursement.
Médicaments
Médicaments (y compris vaccins)
100 % de la base de remboursement.
Transport
Transport (hors hospitalisation et cure thermale)
265 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
(1) inscrits sur la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale.
Dentaire
Garanties Remboursement
maximum de l’Institution y compris le cas échéant dans la limite des frais restant à charge
Secteur conventionné Secteur non conventionné
Soins
Soins dentaires conservateurs ou de prévention (y compris inlays-onlays)
320 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Actes techniques
200 % de la base de remboursement
appliquée en secteur conventionné.
Prothèses 100 % santé (2)
Prothèses dentaires 100 % santé
100 % des honoraires limites de facturation.
Prothèses hors 100 % santé (2)
Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (hors prothèses sur implant)
520 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, dans la limite des honoraires limites de facturation.
Prothèses dentaires sur implants à tarifs maitrisés
270 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, dans la limite des honoraires limites de facturation.
Prothèses dentaires à tarifs libres (hors prothèses sur implant)
520 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Prothèses dentaires sur implants à tarifs libres
270 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Orthodontie
Orthodontie
420 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Frais non remboursés par la Sécurité sociale (sur présentation d’une facture au nom du bénéficiaire)
Prothèses dentaires (hors prothèses sur implant)
483,75 € par prothèse.
Implantologie dentaire : Prothèses sur implant
290,25 € par dent.
Chirurgie implantaire
870 € par implant, dans la limite de 3 implants par année civile et par bénéficiaire.
Connectique implantaire
270 € par implant, dans la limite de 3 implants par année civile et par bénéficiaire.
(2) telles que définies réglementairement à l’article R.871-2, 5° du code de la Sécurité sociale.
Optique (3)
Garanties Remboursement
maximum de l’Institution y compris le cas échéant les prestations de la Sécurité sociale - sauf pour les lentilles correctrices - dans la limite des frais restant à charge
Secteur conventionné Secteur non conventionné
Equipement
Un équipement est constitué de deux composantes : une monture et deux verres.
Conformément à l’annexe 3 de l'instruction du 29 mai 2019 de la Direction de la Sécurité sociale, si le bénéficiaire opte pour un équipement mixte (constitué de composantes appartenant à des classes différentes), l’Institution remboursera à hauteur de la garantie prévue pour chacune des composantes.
Délais de renouvellement
Conformément à l’annexe 4 de l’instruction du 29 mai 2019 de la Direction de la Sécurité sociale,
l’Institution rembourse un équipement – ou deux équipements (un « vision de loin » et un « vision de près ») pour les bénéficiaires atteints de presbytie ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux – tous les :
24 mois pour les bénéficiaires de 16 ans et plus, ramené à 12 mois en cas d’évolution de la vue ;
12 mois pour les bénéficiaires de moins de 16 ans, sauf pour les verres en cas d’évolution de la vue ;
6 mois pour les bénéficiaires jusqu’à 6 ans, en cas d'une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur.
Ces délais de renouvellement courent à compter de la date d’acquisition de l’équipement. En cas d’une acquisition par composante suivi d’un renouvellement :
par équipement, ces délais s’apprécient à partir de la date d’acquisition de la dernière composante ;
par composante, ils s’apprécient à partir de la date d’acquisition de chaque composante.
Il est à noter que lesdits délais ne s’appliquent pas en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières.
Equipements 100 % santé (4)
Classe A : équipement, prestations d'appairage et suppléments
100 % du prix limite de vente.
Equipements hors 100 % santé (4)
Classe B : monture pour les bénéficiaires de plus de 18 ans
100 €.
Classe B : monture pour les bénéficiaires de moins de 18 ans
85 €.
Classe B : Verre simple
160 €.
Classe B : Verre complexe
300 €.
Classe B : Verre très complexe
350 €.
Lentilles correctrices
Lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale
100 % du ticket modérateur le cas échéant, complété le cas échéant par 9,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par année civile et par bénéficiaire.
Suppléments
Prestation d'adaptation de la prescription médicale des verres
100 % de la base de remboursement.
Autres suppléments
100 % de la base de remboursement.
Autres frais non remboursés par la Sécurité sociale
(sur présentation d’une facture au nom du bénéficiaire)
Chirurgie réfractive
24 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par année civile et par bénéficiaire.
(3) conformément aux dispositions prévues aux articles L.165-1.
(4) tels que définis réglementairement à l’article R.871-2, 3° du code de la Sécurité sociale.
Hospitalisation
(y compris frais d’accouchement) Garanties
Remboursement maximum de l’Institution y compris le cas échéant les prestations de la Sécurité sociale dans la limite des frais restant à charge
Secteur conventionné Secteur non conventionné
Honoraires
Pour les médecins adhérents
au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée
(OPTAM ou OPTAM-CO) Consultations
480 % de la base de remboursement.
Actes techniques
480 % de la base de remboursement.
Pour les médecins non adhérents
au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée(OPTAM ou OPTAM-CO)
Consultations
200 % de la base de remboursement.
Actes techniques
200 % de la base de remboursement.
Frais de séjour
Frais de séjour
100 % des frais réels.
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier non remboursé par la Sécurité sociale (établissements médico-sociaux exclus)
100 % des frais réels.
Transport
Transport
265 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
Autres frais non remboursés par la Sécurité sociale (sur présentation d’une facture au nom du bénéficiaire)
Chambre particulière avec ou sans nuitée
3 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par journée d’hospitalisation.
Frais de lit accompagnant en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans
2 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par journée d’hospitalisation.
Aides auditives (5)
Garanties Remboursement
maximum de l’Institution y compris les prestations de la Sécurité socialedans la limite des frais restant à charge
Délais de renouvellement
Conformément à l’instruction du 4 juin 2019 de la Direction de la Sécurité sociale, l’Institution rembourse une aide auditive par oreille tous les 48 mois à compter de la date d’acquisition de celle-ci, sauf en cas de renouvellement anticipé pris en charge par la Sécurité sociale. Ce délai court séparément pour chacune des aides.
Equipements (jusqu’au 31 décembre 2020)
Aide auditive classe I ou II
410 % de la base de remboursement.
Equipements 100 % santé (à compter du 1er janvier 2021) (6)
Aide auditive classe I
100 % du prix limite de vente.
Equipements hors 100 % santé (à compter du 1er janvier 2021) (6)
Aide auditive classe II
410 % de la base de remboursement.
En tout état de cause, le cumul des remboursements de l’Institution et de la Sécurité sociale ne peut excéder 1 700 € par aide auditive.
Consommables, piles et accessoires
Consommables, piles et accessoires des aides auditives
100 % de la base de remboursement.
(5) conformément aux dispositions prévues à l’article L.165-1 du code de la Sécurité sociale. (6) tels que définis réglementairement à l’article R.871-2, 4° du code de la Sécurité sociale.
Cure médicale
Garanties
Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale dans la limite des frais restant à charge
Cure thermale
Cure
thermale (traitement thermal, hébergement et transport)
20 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par cure.
Forfait actes lourds
Garanties Remboursement
maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge
Forfait actes lourds non remboursé par la sécurité sociale et défini au I de l’article R 160-16 du code de la Sécurité sociale
100 % des frais réels.
Article 3 - Accès à l’action sociale
La mise en place du présent régime offre également aux bénéficiaires la possibilité d’obtenir un accès à l’action sociale de l’Institution notamment en cas de difficultés passagères liées à la santé.
Article 4 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de celui-ci et de l’exécution des formalités de dépôt et de publicité. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Peuvent demander la révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.
L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.
Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.
Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vanves le 6 mai 2020
Pour le syndicat CFDT/SORCOPour le Groupe AUDIENS
La Directrice des Relations humaines,
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens
