ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Direction du Groupe Audiens – Siège Social sis 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par , Directeur général ;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFE-CGC, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFTC/SPOR, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat Force Ouvrière, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré la mise en place du Comité social et économique auquel sont confiées les prérogatives actuelles des institutions déjà en place. Les organisations syndicales et la direction d’Audiens ont appréhendé les prérogatives, les missions et le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel, ce qui a abouti à la conclusion de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique en date du 15 février 2019.
Les mandats des représentants du personnel s’achèvent à la date du 20 mai 2019, date à laquelle le CSE doit être mis en place. En raison du calendrier 2019, notamment au regard des jours fériés et du positionnement des jours de récupération du temps de travail dits « employeurs », pour lesquels les membres du Comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été consultés, une attention particulière doit être portée à la participation des salariés aux élections professionnelles.
Par conséquent, en conformité avec le protocole d’accord pré-électoral conclu le 11 mars 2019 et afin d’assurer l’expression du plus grand nombre de salariés, l’ensemble des mandats actuels des représentants du personnel sont réduits.
Article 1 – Réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
En conformité avec les dispositions légales et règlementaires, notamment l’ordonnance du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel sont réduits et prennent fin à la date du 1er tour des élections professionnelles du Comité social et économique, conformément au calendrier prévu au sein du protocole d’accord pré-électoral conclu le 11 mars 2019.
La date du 1er tour des élections professionnelles est fixée au 18 avril 2019. Par conséquent, les mandats actuels des représentants du personnel prennent fin à la proclamation des résultats du premier tour desdites élections.
Article 2 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
Formalité et dépôt
Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité avant son entrée en vigueur. Cet accord fera l’objet d’une diffusion à chaque organisation syndicale signataire et sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vanves, le
Pour le syndicat CFDT/SORCO Pour le Groupe AUDIENS
Pour le syndicat CFE-CGC Le Directeur général
Pour le syndicat CFTC/SPOR
Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens
