Entre le « Groupe Bigard » représenté par la S.A Groupe Bigard
Dont le siège social est à Quimperlé, immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 776 221 467, représenté par Monsieur XXX en qualité de XXXX, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe : C.F.E. / C.G.C. - C.F.D.T. - F.O. - C.G.T. d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux et la direction ont harmonisé l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire applicables dans les entreprises du Groupe, par accord de groupe conclu le 9 septembre 2010. Cet accord a fait l’objet de révisions, notamment par avenants des 23 novembre 2011, 10 octobre 2012, 17 septembre 2014, 12 décembre 2016 et 22 mars 2018.
Un contrat a été souscrit entre le Groupe et l’assureur des garanties A.M.C et Prévoyance. Conformément aux obligations légales, ces dispositions sont résumées dans une notice d’informations appelée « Ma Santé », communiquée aux salariés. Le nouveau régime A.M.C – Prévoyance résultant du présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Celui-ci intègre une nouvelle prestation «
Solidarité » (en remplacement du contrat d’Assistance) inspirée de l’article L912-1 du code de la Sécurité Sociale. Celle-ci a pour vocation d’être affinée au fil du temps en fonction des besoins réellement exprimés, le tout placé sous le contrôle du Comité de Santé. Cette évolution a pour objectif de pallier les insuffisances de la garantie Assistance face aux besoins exprimés.
Aujourd’hui, les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer les garanties dans le respect des 3 principes fondamentaux d’origine :
L’égalité
Les régimes de bases A.M.C. (Assurance Maladie Complémentaire) et Prévoyance s’appliquent à la totalité des salariés quelle que soit leur situation professionnelle, que ce soit au regard des garanties ou de la participation du Groupe à leur financement.
La liberté
La liberté de souscrire des options facultatives en Prévoyance prévues depuis la mise en place de l'harmonisation des régimes en 2011 est remplacée par la liberté de soins. Désormais, le salarié pourra choisir en fonction de sa pathologie de compléter son offre de soins conventionnels par des Pratiques de Soins Non Conventionnelles tout en restant pris en charge. Le soin prend une autre dimension puisqu'il vise une bonne santé et non plus la seule prise en charge de la maladie.
La solidarité
En prévoyance, la solidarité c’est l’uniformisation du taux. Même si certains métiers sont plus pénibles que d’autres, et les risques (décès, invalidité) plus élevés dans certaines situations professionnelles, le taux reste identique pour tous.
En prévoyance, le Libre Service permet à chacun d’ajuster sa couverture en fonction de ses besoins.
En A.M.C., c’est la possibilité offerte par le Groupe, de permettre aux salariés de bénéficier de soutiens pour les assister dans des situations de santé précaires.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique au « Groupe Bigard », dont le périmètre est constitué par les entités suivantes : S.A. Groupe Bigard, S.A.S. Socopa Viandes, S.A.S. Charal, Association Ecole des Métiers Bigard, S.A.S. Bretagne Appro, S.A.S. Veaux du Rouergue, S.A.S. Bigard Distribution, S.A.S. Gallais Viandes, S.A.S Codévia, S.A.S. Prenor, S.A.S. Bovimaine, S.A.S. Sol, S.A.S. Bichon, S.A.S. Frais viandes, S.A.S. CIPA, S.A.S. Bétail Gorronnais, S.A.S. BBV, S.A.S. LAG et S.A.S. Sovia Rungis.
Il s’agit des entités constituant, autour de la S.A Groupe Bigard, un Groupe au sens de l’article L.2331-1 du code du travail.
1.1. Entrée dans le "Groupe Bigard"
Toute entité qui intégrera le Groupe par la suite, pourra adhérer au présent accord de groupe, dans les formes prévues par les articles L.2261-3 et suivants du code du travail, par accord collectif d’entreprise régulièrement conclu en son sein. Cet accord devra être notifié aux signataires du présent accord de groupe.
Toutefois, en l’absence de délégué syndical dans l’entité, l’employeur pourra adhérer à l’accord de Groupe moyennant notification aux signataires de l’accord.
L’accord d’adhésion ou l’adhésion de l’employeur sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Une fois que l’intégration sera effective, l’entité fera partie du « Groupe Bigard » au sens du présent accord et la liste définie ci-dessus sera modifiée en conséquence.
1.2. Sortie d'une entité du champ d'application de l'accord
Le présent accord cessera de s’appliquer à une entité signataire ou adhérente, dès lors qu’elle ne fera plus partie du « Groupe Bigard » au sens du présent accord.
L’entité concernée devra immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, et à la S.A Groupe Bigard, qui en informera les autres entités du « Groupe Bigard », ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Toutefois, sauf conclusion d’un accord de transition ou d’adaptation applicable au sein de cette société en application des articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail, le présent accord continuera, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, à produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze mois.
En toute hypothèse, cette entité sortira du champ de la mutualisation des risques organisée en application du présent accord et devra organiser avec l’organisme assureur du « Groupe Bigard » ou tout autre organisme assureur, les conditions de poursuite de la couverture séparément de celle mise en œuvre en application du présent accord.
ARTICLE 2 - Définitions
Contrat responsable : Le contrat responsable est un qualificatif attribué aux contrats d’A.M.C. respectant un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. L’étendue et les limites que ces garanties doivent respecter pour obtenir la qualification de contrat responsable sont fixées par la réglementation.
Plafond de la Sécurité Sociale (P.A.S.S = annuel ou P.M.S.S. = mensuel) sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution des salaires.
Salaire brut de référence est le salaire de base complété des éléments variables et primes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale, sauf les sommes directement liées à la cessation du contrat de travail. Le salaire brut de référence est limité au plafond de la tranche 2 : 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
S
alaire net est celui que le salarié aurait touché s’il avait travaillé sous déduction des I.J.S.S. et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (panier, transport…).
Ayant droit ou Bénéficiaire définit une personne qui bénéficie de l’A.M.C ou de la Prévoyance par l’intermédiaire du salarié. Par exemple, le conjoint ou les enfants.
Base de cotisations A.M.C. est le salaire brut de référence, défini ci-dessus, reconstitué (en cas d’absences) et en équivalent temps plein (en cas de temps partiel) plafonné à 1,135 % du P.A.S.S. Il est calculé annuellement en fonction du temps de présence dans le Groupe pour l’année civile en cours.
Base de cotisations Prévoyance est le salaire brut de référence défini ci-dessus. La cotisation du Libre Service sera basée sur le salaire brut de référence reconstitué (si besoin), quelle que soit la situation du contrat de travail du salarié.
Base des prestations Prévoyance est égale aux salaires bruts de référence des douze derniers mois précédant l’événement déclencheur d’une indemnité.
En cas d’arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les douze mois de référence, le salaire brut de référence utilisé pour le calcul des garanties sera reconstitué afin de maintenir une base de prestations sur une année pleine. Pour un salarié n’ayant pas un an d’ancienneté au jour du sinistre, la base des prestations retenue correspondra au salaire brut de référence annuel reconstitué.
Prestation : Tout acte faisant l’objet d’une indemnisation au titre du régime.
Forfait : Montant déterminé à l’avance comprenant une ou plusieurs prestations, quel que soit leur montant, limité par an et par bénéficiaire, payable en une ou plusieurs fois.
Acte hors nomenclature (HN) : Acte non inscrit à la nomenclature de la Sécurité Sociale, non pris en charge par le régime obligatoire.
Base de remboursement (BR) : Prix unitaire de chaque acte médical fixé par le régime obligatoire, qui, multiplié par les coefficients, donnera le montant remboursé (MR). Il s’agit soit du tarif de convention (TC) soit du tarif d’autorité (TA).
Frais réels (FR) : Dépense médicale totale engagée. Les frais réels des prestations 100 % santé sont limités aux Prix Limites de Vente (PLV) en optique et pour les aides auditives et aux Honoraires Limite de Facturation (HLF) pour les prothèses dentaires. Les PLV et HLF sont fixés par les pouvoirs publics.
100 % Santé : Dispositif santé, mis en place par les pouvoirs publics, permettant un remboursement à 100 % sur certains équipements optiques ainsi que sur certaines prothèses dentaires (certaines prothèses auditives en 2021).
Montant remboursé (MR) : Sur la base de remboursement (BR), le régime obligatoire appliquera un « taux de remboursement » et calculera ainsi un montant remboursé (MR).
Tarif de Convention (TC) : pour les médecins conventionnés. Prix fixé entre professionnels de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie pour chaque acte médical, sur lequel est calculé le remboursement de la Sécurité Sociale et des Assurances Maladies Complémentaires.
Tarif d’autorité (TA) : Pour les médecins non conventionnés, la Sécurité Sociale fixe un tarif d’autorité très nettement inférieur au tarif de convention.
T1 : Première partie du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale.
T2 : Deuxième partie du salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale.
Ticket modérateur (TM), c’est la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par la Sécurité Sociale.
Tiers Payant (TP), système permettant au salarié de ne pas avancer les dépenses de santé (le professionnel est directement payé par l’A.M.C.).
Reste à charge (RAC), c’est la différence entre les frais réels et les montants remboursés par la Sécurité Sociale, l’A.M.C. ou de tous autres intervenants. C’est le coût réel supporté par le salarié après tous les remboursements.
Prix Limites de Vente (PLV) : prix limites imposés aux professionnels de santé dans le cadre du 100 % santé en optique et audiologie.
Honoraires Limite de Facturation (HLF) : honoraires limites imposés aux professionnels de santé dans le cadre du 100 % santé pour les prothèses dentaires.
A.N.I. (Accord National Interprofessionnel) : signé par les partenaires sociaux qui impose notamment, le maintien des garanties A.M.C et Prévoyance pendant une durée maximum de 1 an en cas de rupture du contrat de travail, à l’ancien salarié inscrit au régime d’assurance chômage.
DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée.
Conjoint : est considéré comme conjoint la personne mariée au salarié non divorcée et non séparée de corps, le partenaire ayant signé un PACS et le concubin.
Pratiques de soins non conventionnelles (P.S.N.C.) : ensemble des approches thérapeutiques, médicales ou paramédicales, exercées par des professionnels de santé ou par certains praticiens professionnels qui diffèrent des approches dites « conventionnelles ». Les P.S.N.C. ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale.
MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs familles.
ARTICLE 3 - Bénéficiaires
3.1. Bénéficiaires des garanties (A.M.C. et Prévoyance)
• Le salarié
• Le conjoint marié au salarié, non divorcé et non séparé de corps
• Le conjoint partenaire ayant signé un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) avec le salarié
• Le conjoint concubin, c’est à dire la personne vivant maritalement avec le salarié à condition qu’ils soient tous deux célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Ils doivent pouvoir attester d’une vie commune par la production d’un justificatif.
• Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, recueillis, respectant une des conditions suivantes :
- Etre âgés de moins de 27 ans, ne pas disposer d’un emploi en C.D.I. ou être à charge fiscalement (part supplémentaire ou déduction de charges et pensions déductibles de l’impôt) du salarié ou du conjoint (marié, pacsé, concubin),
- Etre reconnus handicapés et percevoir les allocations régies par les articles L821 – 1 et suivants du code de la Sécurité Sociale,
- Être âgé de moins de 27 ans et se trouver du fait de grandes difficultés psychologiques, économiques ou sociales à la charge financière de ses parents. Il est justifié de cette situation par un avis favorable préalable du Comité de Santé.
• Uniquement en A.M.C. : les petits enfants du salarié ou ceux de son conjoint : les garanties sont étendues aux enfants des descendants mineurs du salarié ou de son conjoint. Les garanties des petits enfants cesseront le jour où l’enfant du salarié cessera d’avoir la qualité d’ayant droit.
• Uniquement en A.M.C. : les ascendants ou ceux de son conjoint en état de dépendance physique ou psychologique, et financière et qui vivent au domicile du salarié. Il est justifié de cette situation par un avis favorable préalable du Comité de Santé.
3.2. Contrôle de la situation des enfants de plus de 18 ans
• Régime A.M.C. :
Afin de maintenir les droits aux enfants de plus de 18 ans bénéficiant du maintien des garanties, un contrôle périodique est institué. Leur situation devra être justifiée par la communication des documents suivants :
- pour les étudiants : un certificat de scolarité sera demandé au plus tard le 15 novembre de chaque année - pour les enfants handicapés : un document justifiant de leur Handicap - pour les ayants droit pour lesquels l’avis du Comité de Santé est requis, celui-ci devra être sollicité chaque année, - pour les autres cas : une attestation de situation émanant de l’employeur (pour les C.D.D.) ou de Pôle Emploi (pour les jeunes à la recherche d’un emploi) devra être adressée deux fois par an, en octobre et en avril.
• Régime Prévoyance :
Pour la mise en place du versement de la rente éducation, la situation des enfants sera vérifiée lors de la constitution du dossier de décès.
3.3. Bénéficiaires des capitaux et rentes en Prévoyance
3.2.1 Capitaux décès
La désignation des bénéficiaires permet au salarié de décider qui percevra les capitaux en cas de décès. Quatre modes de désignation sont possibles :
- désignation type, - cas particuliers, - désignation particulière, - autres désignations
• Désignation type :
En absence ou à défaut de validité d’une désignation spécifique telle que décrite ci-dessous, la désignation type s’applique. Dans ce cas, le capital est versé : - au conjoint marié (non divorcé et non séparé de corps) ou partenaire de pacs du salarié - à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants nés ou à naître du salarié, vivants ou représentés - à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du salarié - à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants du salarié - à défaut, aux héritiers du salarié par parts égales.
• Cas particuliers :
- Par dérogation à la désignation ci-dessus, pour le salarié dont le mariage religieux contracté à l’étranger est valable de droit, le capital décès ou les rentes sont répartis selon la décision prise par le conseil de famille ou à défaut par la personne désignée et qualifiée selon les usages ou par acte notarié, sauf si le salarié a effectué une désignation particulière.
- Lorsque le salarié vit en concubinage, il doit effectuer une désignation particulière s’il souhaite que le capital soit attribué à son concubin. Par contre, le concubin percevra automatiquement, en cas de décès du salarié, la rente de conjoint prévue par le régime Libre Service si elle a été souscrite par le salarié.
- Le salarié marié en situation de séparation de corps qui souhaite maintenir le bénéfice du capital décès au profit de son conjoint doit effectuer une désignation particulière au titre du régime de base, du régime Libre Service, ou des deux.
• Désignation particulière :
Le salarié peut à tout moment, à son adhésion, ou pendant la durée de son contrat de travail, désigner la ou les personnes de son choix.
Lorsque le salarié a désigné plusieurs bénéficiaires et que l’un d’eux est décédé, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès avant lui de la totalité des bénéficiaires désignés par le salarié, la désignation type s’applique.
La gestion de la désignation des bénéficiaires en cas de décès est déléguée par l’Institution de Prévoyance au Groupe Bigard au travers de sa base unique Proxy. Le salarié doit alors compléter sa déclaration Prévoyance fournie.
• Autres désignations :
Si le salarié ne souhaite pas effectuer la désignation auprès de son Interlocuteur Ressources Humaines, il peut adresser un courrier à l’organisme assureur des garanties pour désigner un bénéficiaire par la voie d’un acte sous seing privé ou notarié.
Par principe, la désignation particulière s’applique à l’ensemble du régime de base Prévoyance et du Libre Service. Si le salarié souhaite une désignation différenciée, il doit faire rédiger un acte notarié indiquant ses souhaits. Le salarié doit remettre à son Interlocuteur Ressources Humaines une attestation mentionnant l’existence d’une désignation particulière.
3.2.2 Rentes éducation
Les bénéficiaires de la rente éducation sont les enfants du salarié et de son conjoint reconnus ayants droit du régime A.M.C.
3.2.3 Rente de conjoint
Le bénéficiaire de la rente de conjoint est le conjoint qu’il soit marié, pacsé ou concubin du salarié.
ARTICLE 4 - Conditions d'application des régimes de base et Libre Service
4.1. Conditions d’application des régimes de base
4.1.1 Condition d’adhésion
L’ensemble des salariés sous contrat de travail dans le Groupe adhère aux régimes de base sans condition d’ancienneté à la date d’effet de son contrat de travail.
4.1.2 Dispenses d’adhésion des salariés
Les situations particulières suivantes permettent aux salariés de ne pas adhérer au régime A.M.C : o Les conjoints travaillant dans une même entité du Groupe doivent affilier un seul membre du couple au régime A.M.C., l'autre étant déclaré en qualité d'ayant droit.
Dans le cas où l’un des deux conjoints perdrait la qualité de salarié d’une même entité du Groupe, le salarié restant dans le Groupe serait immédiatement et obligatoirement soumis au régime.
o Les Apprentis : l’adhésion des apprentis est facultative si leur contrat d’apprentissage est d’une durée inférieure à douze mois. La prolongation du contrat portant sa durée globale à un an ou plus, entraîne l’adhésion immédiate et obligatoire au régime de base.
4.1.3 Aide financière se substituant au versement santé
L'article L.911-7-1 du code de la Sécurité Sociale a créé un dispositif dit « versement santé », attribué par l'employeur aux salariés dont le contrat de travail (CDD ou contrat de mission) est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et qui demandent à ne pas adhérer au régime A.M.C. Il remplace sa contribution destinée au financement des garanties A.M.C. collectives et obligatoires applicables dans le Groupe.
Une aide financière décrite ci-dessous remplace le « versement santé ».
Bénéficient de l'aide financière :
• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois,
• les salariés employés à temps partiel et dont la durée contractuelle de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine,
• les salariés bénéficiaires de la « Complémentaire Santé Solidaire » qui en justifient. Par analogie avec le dispositif réglementaire du versement santé, l'aide financière est fixée à un montant forfaitaire mensuel brut de 0,62 % du PMSS.
L'aide financière se substitue aux dispenses légales afin de permettre le maintien des salariés au bénéfice du régime A.M.C. Ne pourront pas en bénéficier les salariés faisant valoir une faculté de dispense d'affiliation : couple Bigard et apprentis de moins de 12 mois.
4.1.4 Affiliation des ayants droit
Le salarié procède à l’affiliation obligatoire de ses ayants droit par la communication à son I.R.H. de leur attestation de droits à l’assurance maladie.
4.1.5 La modification du temps de travail
Régime A.M.C : la base de cotisation est reconstituée en équivalent temps plein
Régime prévoyance : le salaire de base pour les cotisations est celui qui correspond au nouveau temps de travail.
La base des prestations retenue pour les garanties décès, rentes de conjoint et éducation correspond aux salaires bruts de référence réels perçus lors des douze derniers mois. Cette disposition ne concerne pas les mi-temps thérapeutiques pour lesquels les garanties sont intégralement maintenues.
Quelle que soit la cause du temps partiel y compris en cas de mi-temps thérapeutique, la base des prestations retenue pour les garanties incapacité, invalidité et inaptitude correspond au salaire brut de référence en prenant en compte le nouveau temps d’activité.
4.2. Conditions d’application du Libre Service en Prévoyance
Les garanties du Libre Service s’additionnent aux garanties du régime de base. Le salarié ne peut choisir qu’une seule option de capital décès et de capital décès du conjoint.
Les cotisations du régime Libre Service sont à la charge exclusive du salarié.
4.2.1 Condition d’accès
Les salariés peuvent compléter le régime de base en adhérant au régime Libre Service dans les conditions suivantes :
• Tout nouveau salarié entrant dans le régime Prévoyance de base obligatoire peut adhérer au régime Libre Service à la date d’effet de son contrat de travail, à condition qu’il effectue son adhésion dans un délai maximum de 30 jours suivant son embauche ;
• Tout salarié à condition qu’il transmette sa demande d’adhésion ou de modification avant le 31 octobre de chaque année pour mise en place au 1er janvier de l’année suivante.
4.2.2 Déclaration de bonne santé
Les adhésions ou augmentation de garanties sont accordées, dans tous les cas, sous réserve d’une « déclaration de bonne santé » y compris pour le conjoint couvert par la garantie décès du conjoint après réception de l’accord du gestionnaire Prévoyance :
Modèle de déclaration de bonne santé :
Le soussigné (Nom, Prénom) certifie :
- Ne pas être actuellement en arrêt de travail pour maladie ou accident (hors accident du travail et maladie professionnelle pour le salarié et non son conjoint) ; - Ne pas être atteint d’une maladie chronique ; - Ne pas être titulaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité ; - Ne pas être pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale en raison d’une maladie ou d’un accident ; - Au cours des 3 dernières années : ne pas avoir suivi un traitement pour troubles nerveux, affection neuro-psychique, dépression nerveuse, troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ou un traitement par rayons, cobalt, chimiothérapie ou immunothérapie. A contrario, le salarié titulaire d’une rente d’incapacité permanente partielle liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut souscrire aux options du régime Libre Service de son choix à condition d’en faire mention au-dessus de sa signature.
Toute fausse déclaration entrainera la nullité de l’augmentation de la garantie demandée.
Date et signature
4.3. Suspension du contrat de travail
4.3.1 Règles communes aux régimes de base et Libre Service
La base des cotisations et des garanties pendant la période de suspension du contrat de travail, est le dernier salaire annuel brut de référence connu au moment de la suspension du contrat de travail, conformément aux définitions des « base de cotisations » et « base de prestations » (voir paragraphe « définitions »).
En cas d’absences injustifiées, les garanties sont maintenues jusqu’à la reprise du travail ou la régularisation de l’absence. Elles cessent du fait de la cessation du contrat de travail.
A la reprise du travail, la base des cotisations et des prestations est celle de la dernière situation connue.
• Période de suspension donnant lieu au maintien des garanties :
Les garanties obligatoires A.M.C. et Prévoyance sont maintenues au profit du salarié bénéficiant d’un maintien total ou partiel de salaires ou d’indemnités journalières complémentaires ou de pensions d’invalidité complémentaires au titre d’une maladie, d’une maladie professionnelle, d’une maternité, d’un accident ou d’un accident de travail, et ce, pendant toute la période de suspension.
Les cotisations du régime A.M.C. restent dues. Le maintien est assuré sans contrepartie de cotisations pour le régime de base en Prévoyance.
Pour les garanties Libre Service en Prévoyance, le salarié pourra conserver ses garanties en payant ses cotisations ou demander la résiliation de ses garanties dans les conditions prévues ci-après. Le maintien s’applique dans les mêmes conditions aux salariés en congé parental d’éducation, en congé de soutien familial et en congé de solidarité familiale, en congé de reclassement ou en congé de mobilité durant toute la durée du congé.
• Période de suspension ne donnant pas lieu au maintien des garanties
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties cessent à la date d’effet de la suspension lorsque le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois pour tout autre raison que celles prévues aux paragraphes ci-dessus (exemples : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, mandat parlementaire, incarcération...).
Toutefois, afin de prendre en compte les situations particulières et donc les besoins de garanties du salarié pendant la suspension de son contrat de travail, un dispositif de maintien des garanties A.M.C. (Avenir Santé) et prévoyance (Libre Service) est proposé.
Les garanties des régimes de base reprennent effet à la date de reprise d’activité du salarié.
4.3.2 Règles spécifiques au Libre Service
Le salarié pourra, (dans un délai de 30 jours suivant sa suspension de contrat) maintenir les garanties en cas de décès prévues dans le Libre Service à compter du jour de suspension de son contrat de travail.
Le salarié peut résilier son adhésion par écrit auprès de son Interlocuteur Ressources Humaines. Sa demande sera effective à la fin du mois de sa demande. Cette résiliation est définitive pour toute la durée de la suspension du contrat de travail.
4.4. Maintien des garanties après la cessation du contrat de travail
Les garanties prennent fin pour chaque salarié à la date de cessation de son contrat de travail ou en cas de résiliation des contrats d’A.M.C. et de prévoyance, sous réserve des dispositions ci-dessous :
• Maintien des garanties décès après cessation du contrat de travail
Les garanties décès sont maintenues gratuitement pour le salarié en état d’incapacité ou d’invalidité, ceci, même après cessation de son contrat de travail, tant qu’il reste en incapacité ou invalidité et au plus tard jusqu’à la liquidation de sa retraite.
• Maintien des garanties A.M.C. au bénéfice des ayants droit en cas de décès d’un salarié
Les ayants droit d’un salarié décédé bénéficieront, pendant une durée de trois mois calendaires suivant le décès, d’un maintien gratuit des couvertures A.M.C. auxquelles il était affilié. Avant le terme de ce délai, ils devront faire part de leur intention d’adhérer à l’Association « Avenir Santé ». A défaut, les garanties prennent fins.
4.4.1 Disposition dite « A.N.I. »
Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre de l’indemnisation de l’assurance chômage et qui étaient effectivement affiliés aux garanties à cette date continueront à bénéficier, sans avoir à acquitter de cotisations, de leurs couvertures A.M.C. et prévoyance obligatoire.
Il en est de même pour le Libre Service Prévoyance s’ils y avaient adhéré avant la cessation de leur contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles appliquées dans le Groupe et souscrites par le salarié 90 jours minimum avant la cessation de son contrat de travail.
Par dérogation à l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale précité, la portabilité sera étendue à tous les cas de rupture de contrat de travail tant que l'ancien salarié n’est pas radié de l’assurance chômage.
La durée du maintien est égale à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Elle est calculée sur la base de tous les contrats de travail consécutifs exécutés au sein du Groupe Bigard, arrondie le cas échéant au nombre supérieur.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans le Groupe. Dès lors, toute modification de celles-ci leur sera immédiatement applicable.
La base des prestations en Prévoyance est limitée au montant de l’allocation chômage.
4.4.2 Disposition dite « Avenir Santé »
Indépendamment de la proposition de maintien qui lui sera faite par l’organisme assureur des garanties A.M.C., l’ancien salarié peut conserver une couverture A.M.C. en adhérant à l’Association « Avenir Santé » créée à cet effet par d’anciens salariés du Groupe. Il doit en faire la demande dans un délai de six mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de ses droits au dispositif de l’A.N.I. Cette faculté existe quel que soit le motif de sortie du salarié.
Cette faculté est offerte, en cas de décès d’un salarié, à son conjoint survivant ou à ses ayants droit, à condition qu’ils en fassent la demande dans un délai de trois mois suivant le décès.
Les garanties sont maintenues tant que cela sera la volonté des bénéficiaires. Dans tous les cas, les garanties sont acquises à compter de la demande, sans effet rétroactif et au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou de la cessation de son droit au dispositif de l’A.N.I., ou du décès du salarié
La cotisation, intégralement à la charge de l’intéressé, est payable mensuellement. Par exception, celle-ci sera calculée au prorata temporis le premier mois d’adhésion.
4.5. Résiliation des garanties du Libre Service
L’adhésion à tout ou partie des garanties peut être résiliée le 31 décembre de chaque année. La demande doit être faite au plus tard le 31 octobre auprès de l’Interlocuteur Ressources Humaines. En cas de réinscription au Libre Service, la « déclaration de bonne santé » sera requise.
Sous réserve de l’article « Maintien des garanties après cessation du contrat de travail », les garanties du Libre Service prennent fin pour chaque salarié : - à la date de cessation de son contrat de travail - à la fin du maintien « des droits A.N.I. » - en cas de résiliation du contrat prévoyance
ARTICLE 5 - Garanties et cotisations
Les contrats d'A.M.C. et de Prévoyance reprennent en annexe le présent accord qui ainsi formalise le détail des garanties sans reformulation.
Les prestations sont décrites, ci-après, à titre informatif et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Elles sont versées dans les conditions précisées par le contrat d’assurance.
5.1. Les garanties A.M.C.
Le présent accord est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d’assurance complémentaire de santé, dits « contrats responsables », conformément aux articles L.871-1, R 871-1 et R871 -2 du Code de la Sécurité Sociale et à leurs textes d’application. Il respecte les obligations et interdictions de prise en charge définies dans ce cadre législatif et réglementaire.
En cas de modification du cahier des charges du contrat responsable, le contrat d’assurance pourra être modifié sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord, afin qu’il reste à tout moment conforme au dispositif règlementaire.
Introduction du Professeur Olivier Coudron, Président du Comité médical :
À côté de la médecine conventionnelle, officielle et régulée, fondée sur des preuves scientifiques, il y a également de nombreuses autres approches plurielles possibles : l’OMS, l’organisation mondiale de la santé recense plus de 400 pratiques thérapeutiques ou pratiques de soins non conventionnelles. Pour le ministère de la santé, le terme « Pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) » est la terminologie officielle qui désigne ces médecines alternatives ou complémentaires, encore appelées approches naturelles.
Ces approches et ces pratiques prennent en compte la personne dans son ensemble et privilégient la prévention et l’optimisation de la santé. Toutes ces approches ne bénéficient pas d’études scientifiques ou de preuves mais certaines d’entre elles sont fondées sur des approches traditionnelles largement utilisées depuis plusieurs siècles.
Certaines d’entre elles au contraire font appel à une démarche scientifique avec des effets démontrés sur la santé, c’est le cas des interventions non médicamenteuses « INM » qui regroupent entre autres les pratiques centrées sur des interventions nutritionnelles (conseils alimentaires, compléments alimentaires…), des interventions physiques (thérapie manuelle, activités physiques adaptées…) des interventions psychologiques (éducation pour la santé, psychothérapie, thérapie de soutien…) ou d’autres types d’interventions non médicamenteuses (ergothérapie, phytothérapie, objets connectés…).
D’une façon générale, les pratiques de soins non conventionnelles n’ont pas pour vocation de remplacer les traitements « classiques et conventionnels » mais de s’y associer. Elles trouvent leurs indications dans cinq objectifs majeurs : la prévention, la guérison de troubles fonctionnels, le soin apporté aux troubles et maladies chroniques, la préservation du capital santé physique mental et social et l’optimisation des autres traitements afin de réduire la surconsommation médicamenteuse, réduire les coûts des traitements, de handicap, d’arrêt de travail ou d’invalidité, de réduire certains effets secondaires de traitement médicamenteux tout en optimisant de façon synergique les soins et le bien-être.
En plus de la démarche préventive, idéalement, chaque personne malade ou en souffrance devrait pouvoir bénéficier dans son parcours de soins d’une orientation vers là où les pratiques de soins non conventionnelles qui sont les mieux adaptées, pour une meilleure prise en charge globale de sa santé.
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1 - MATERNITE NAISSANCE
Chambre particulière - par jour sans limitation du nombre de jour Non 2,5 % PMSS / jour Non Non Maternité / Adoption plénière Non 15 % PMSS Non Non Accompagnement paramédical de la grossesse, haptonomie, ostéopathie, yoga-thérapeutique, relaxation sophrologie … Non 35 % PMSS Non Au-delà de 35% PMSS Entretien et conseils d'orientation réalisé par un membre du Comité Médical (du désir d'enfant à la maternité…) Personnel, confidentiel et gratuit
2 - SOINS COURANTS
Bilan de santé réalisé dans un centre agréé par la Sécurité Sociale (remboursement annuel pour l'ensemble des actes) Non 10% PMSS 1 Non Actes de prévention remboursés par la S.S ou prescrits par un médecin (soins de prévention bucco dentaire, Santé de l'enfant, Actes médicaux de dépistage, vaccination, aide au sevrage tabagique) 100% BR 90% FR Non Non Autres actes de prévention Non Non Non Oui
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2 - SOINS COURANTS (suite)
Honoraires médicaux Adhérent à un DPTAM 100% FR Non Non Non
Non adhérent à un DPTAM y/c non conventionné 200% BR Non Non Non Radiologie, actes d’imagerie, échographie, dopler Adhérent à un DPTAM 100% FR Non Non Non
Non adhérent à un DPTAM y/c non conventionné 200% BR Non Non Non Analyses et examens de laboratoire 100% FR Non Non Non Honoraires paramédicaux 100% FR Non Non Non Tous soins courants non remboursés S.S. (radiologie, analyses biologiques, injections…) sur prescription médicale Non 90% FR Non Non Médicaments Remboursés par la S.S. 100% BR Non Non Non
Non remboursés par la S.S. y/c homéopathie (sur prescription médicale) Non 70% FR Non Non Produits de santé Phytothérapie et compléments alimentaires prescrits par un médecin ou conseillés par un professionnel de santé autre que le pharmacien (exemple : Naturopathe) Non 70 % FR Non Non
Phytothérapie et compléments alimentaires non prescrits par un médecin ou conseillés par un professionnel de santé (exemple : auto-médication, pharmacie, internet)
Non Non Non Non
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2 - SOINS COURANTS (suite)
Matériel médical Prothèses, orthèses, appareillages autres que dentaires, autres dispositifs médicaux 500% BR + S.S. Non Non Non Matériel médical Prothèses, orthèses, appareillages autres que dentaires, autres dispositifs médicaux non remboursés S.S. Non Non Non Oui Cures thermales Soins de cure remboursés S.S. 100 % BR Non Non Non
Frais d’hébergement et de transport sur cure thermale remboursée S.S. Non 15 % du PMSS par famille sous conditions de ressources : utilisation exclusive du revenu fiscal de références – maxi 28 000€ pour 1 salaire et 42 000€ pour deux salaires. Non
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3 - DENTAIRE
Soins et prothèses 100 % santé (tel que défini par la réglementation en vigueur) 100% HLF Non Non Non Soins hors 100% santé Conventionnés 100% FR Non Non Non
Non conventionnés 300% BR Non Non Non Prothèses hors 100% santé Remboursées par la S.S. 500 % BR + S.S. Non Non Non Prothèses hors 100% santé Non remboursées S.S. Non Non Non Oui Orthodontie remboursée S.S. 600% BR Non Non Non Orthodontie non remboursée .S.S. Non 90 % FR limité à 70 % du PMSS / an Non Au-delà de 70 % du PMSS / an Implantologie Non 30% PMSS / implant limité à2 par an Oui à partir du 3ème implant Maintenance parodontale Non 70€ /séances limité à 2 par an Non Surfacage Non 450€ / an Non Non Fluoration dentaire Non 40€ / an Non Non Chirurgie maxillo faciale 500 % BR + S.S. 90 % FR limité à 200 % du PMSS / an Non Au-delà de 200 % du PMSS / an
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4 - OPTIQUE
Lunette adulte et enfant
Verres 100 % santé (tel que défini par la réglementation en vigueur) 100% PLV Non Tous les 2 ans de date à date sauf cas particuliers conformément à la règlementation Non sauf cas particulier Monture 100 % santé (tel que défini par la réglementation en vigueur) 100% PLV Non
Equipement hors 100 % santé
Verre simple (adulte) 70 € Non Tous les 3 ans pour les adultes et les enfants de plus de 16 ans
Tous les 2 ans pour les enfants de moins de 16 ans
Verre simple (enfant) 50 € Non
Verre complexe (adulte et enfant) 250 € Non
Verre hyper complexe (adulte et enfant) 350 € (Limite du contrat responsable) Non
Monture (adulte et enfant) 100 € (Limite du contrat responsable) Non
Autres
Opération des yeux (kératotomie) Non 30% PMSS par œil Non Non Lentilles (remboursées et non remboursées) 100% BR + 15% PMSS par an Forfait annuel Non Autres prestations optiques y/c opération autre que kératotomie 100% BR Non Non Oui si supérieur à 100 % BR
5 - AIDES AUDITIVES
Prothèses auditives 1 700 € par oreille – (limite du contrat responsable) Non tous les 4 ans (limite du contrat responsable)
Non
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6 - HOSPITALISATION
Frais de séjours établissements conventionnés 100% FR Non Non Non Frais de séjours établissements non conventionnés Non 90 % FR Non Non Frais de séjours et honoraires médicaux et chirurgicaux à l'étranger pour pratiques non prises en charge en France Non Non Non Oui Forfait journalier hospitalier Non 100% FR Non Non Chambre particulière - par jour sans limitation du nombre de jour Non 2,5 % PMSSpar jour Non Non Frais d’hébergement (hors ou dans l’hôpital) pour les parents d’enfant de moins de 16 ans sauf MDPH : pas de limite d’âge. Non 2,5% PMSSpar jour Non Oui pour enfant de 16 ans et plus Honoraires Adhérent à un DPTAM 100% FR Non Non Non
Non adhérent DPTAM y/c non conventionné 200%BR Non Non Non Transports du patient (ambulance et VSL) acceptés S.S. 100% FR Non Non Non Transports du patient (ambulance et VSL) refusés S.S. Non Non Non Oui Frais de transport de la famille pour rendre visite à un enfant ou adulte hospitalisé Non Non Non
Frais d'hébergement séjours : en établissement de post cure, centre de rééducation professionnelle ou d'aide au travail, en centre spécialisé de soins pour toxicomanie Non Non Non Oui
Méthodes variées permettant d'évaluer certains aspects physiologiques ou psychologiques du capital santé : la posture, la composition corporelle ou le niveau de stress, certains aspects psychologiques ou neuropsychologiques.
Ils trouvent le plus souvent leurs indications dans la prise en charge de nombreuses pathologies déjà installées mais peuvent être utiles dans une approche préventive.
Acupuncture
Technique de la médecine traditionnelle chinoise fondée sur l'équilibrage énergétique par la stimulation de points d'acupuncture situés sur la peau. Traditionnellement, cette stimulation se fait à l'aide d'aiguilles d'acupuncture. L'acupuncture est proposée dans de nombreux troubles fonctionnels (troubles du sommeil, troubles fonctionnels de l'intestin…), dans les phénomènes douloureux (lombalgies, sciatique, migraines, arthrose…) dans certains troubles du comportement (sevrage du tabac, stress, anxiété, dépressions modérés…) dans la prévention (préparation à la grossesse, renforcement du capital santé…)
Constellation familiale
Méthode de thérapie familiale centrée sur la notion de place et de rôle au sein d’une « constellation » ou système familial, d’héritage transgénérationnel le plus souvent inconscient, de loyauté inconsciente et de scénario de vie. Elle se déroule en séances collectives au cours desquelles la personne met en scène sa propre perception symbolique sa place au sein de la famille participe à des jeux de rôle, des psychodrames dans le but de résoudre des conflits interpersonnels dans la famille. Elle trouve ses indications dans une approche psychothérapeutique qui ambitionne de mettre en lumière des fonctionnements répétitifs, résoudre des conflits au sein de familles, trouver sa place dans un groupe ou une société et des résoudre des situations conflictuelles en se libérant du poids des héritages inconscients et pacifier ses relations.
Graphothérapie
La graphothérapie est le traitement d’un trouble de l’écriture appelé « dysgraphie » que l’on rencontre chez l'enfant, l'adolescent ou l'adulte. La dysgraphie peut être définie comme une qualité de l'écriture déficiente alors qu'aucun déficit neurologique ou intellectuel n'explique cette déficience.Après un bilan personnalisé, le graphothérapeute propose des exercices graphiques, de la relaxation, un apprentissage adapté des gestes… La graphothérapie complète d’autres disciplines telles que l’orthophonie (travail sur le langage) ergothérapie (travail sur les gestes au quotidien) la psychomotricité (conscience corporelle, rééducation motrice). Troubles de l’écriture chez l’enfant ou l’adulte se manifestant entre autres par une écriture illisible, lente, fatigante, inconfortable… elle permet d’acquérir une écriture plus fluide, une plus grande aisance et une meilleure confiance en soi.
Homéopathie
L'homéopathie est une approche thérapeutique non médicamenteuse créée en 1796 par Samuel Hahnemann. Son remède est prescrit à très faible dose. Les remèdes homéopathiques sont souvent utilisés pour la prise en charge de troubles bénins, de problèmes de santé au quotidien ou pour améliorer le « terrain » c'est-à-dire dans le cas d'une prévention globale (fatigue, troubles fonctionnels, sensibilité allergique…)
Hypnose
L'hypnose est une pratique, respectueuse de la personne, induisant chez le patient un changement d'état de conscience lui permettant de trouver des solutions en accédant à ses propres ressources inconscientes. L'hypnose trouve des indications en psychologie : gestion du stress, anxiété, dépression, troubles du comportement, addictions, sommeil. Elle est aussi utilisée pour renforcer les capacités d'autoguérissons dans de nombreuses affections psychosomatiques telles que la gestion de la douleur, des troubles fonctionnels, des migraines, les allergies, l'énurésie chez l'enfant, les infertilités…
Médecines traditionnelles
Ensemble de pratiques et méthodes utilisées traditionnellement depuis des millénaires dans différentes cultures qui impliquent souvent l’usage de plantes, de thérapies spirituelles, de soins énergétiques, de techniques et d’exercices manuels pour prévenir ou soigner les maladies ou préserver la santé. Les médecines traditionnelles sont utilisées en complément de médecine conventionnelle dans de nombreux troubles fonctionnels (fatigue, troubles psychologiques, déséquilibre intestinal, douleurs chroniques, allergies, mal-être…)
Méditation
Les programmes de méditation puisent leur source dans les approches traditionnelles mais sont actuellement enrichies de l'apport des sciences du cerveau. Ces programmes sont accessibles à toutes et à tous quelques soit la culture ou la religion. L'apprentissage de la méditation trouve ses principales indications dans la prévention de nombreuses maladies de civilisation telles que les maladies cardiovasculaires, les troubles neuropsychiatriques liés à la vie moderne (stress, surmenage, burnout, troubles dépressifs). Elle est conseillée dans la prévention des rechutes de maladies neuropsychiatriques notamment la dépression majeure. Elle est proposée également dans la prise en charge de maladies inflammatoires chroniques.
Naturopathie
La naturopathie est un ensemble de soins visant à renforcer les défenses de l’organisme par des moyens naturels. Elle s'appuie sur le pouvoir d'équilibre et de guérison de la nature. Elle propose différentes approches telles que des conseils alimentaires, des techniques naturelles de détoxication, une nouvelle hygiène de vie... Elle est indiquée pour une démarche de prévention et d'apprentissage de meilleure hygiène de vie. Elle peut également participer à la correction de troubles fonctionnels liés à une mauvaise alimentation ou une mauvaise hygiène de vie : stress, douleurs abdominales, fatigues…
Neuro-psychologie
La neuropsychologie est une discipline scientifique issue de la psychologie et des neurosciences qui étudie les capacités cognitives (la mémoire, l’attention, le langage…) et leurs troubles afin d’établir un bilan d’éventuelle dysfonction et des solutions thérapeutiques adaptées Bilan, évaluation, diagnostic et prise en charge de patients souffrant de maladies neurodégénératives (maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson…) ou ayant des troubles à la suite d’accidents vasculaires cérébraux par exemple. En pédiatrie elle trouve des indications pour l’accompagnement d’enfants atteints de troubles dyslexiques, dysphasiques, d’épilepsie…
Nutrition
Consultation au cours de laquelle seront évalués le mode et l'équilibre alimentaire en vue de proposer des recommandations et des conseils alimentaires ou la prise de compléments alimentaires pour un meilleur équilibre nutritionnel. L'alimentation équilibrée saine et naturelle est la base de la gestion du capital santé. La consultation de nutrition couvre donc un grand nombre d'indications les principales sont : prévention et prise en charge des troubles des maladies métaboliques, de surpoids et de l'obésité, des maladies cardiovasculaires et du diabète, des troubles intestinaux, des maladies inflammatoires chroniques, de baisse de performance et les différentes formes de fatigue, le bien-être psychique, la préparation ou l'accompagnement du sportif, la préparation de la grossesse, l'adaptation de l'alimentation aux différents âges de la vie de la naissance à l'âge avancé.
Phytothérapie
La phytothérapie est une démarche thérapeutique médicamenteuse naturelle fondée sur l'usage des plantes. C'est l'ancêtre de notre approche pharmacologique moderne. elle inclut également l'utilisation d'huiles essentielles (aromathérapie). Les produits de phytothérapie ou d'aromathérapie sont utilisés dans un grand nombre d'affections variées. Ces indications reposent le plus souvent sur un usage traditionnel.
Pratiques corporelles
Ensemble d'approches proposées de façon individuelle et centrée sur la relation entre le corps et l'esprit. Elles proposent un ensemble de pratiques de postures, de mouvements, de respiration, exercices sensoriels et psychologiques. Les indications sont très vastes et peuvent être regroupées en trois domaines : la prévention, l'optimisation de son capital santé et l'optimisation des performances qu'il s'agisse de l'activité physique et sportive, accompagnement de grossesse, intellectuelle ou professionnelle et de l'apprentissage, prise en charge de troubles de maladie : principalement les troubles fonctionnels, l'accompagnement de douleurs chroniques (telles que la fibromyalgie par exemple) les insomnies, certaines formes d'allergie ou d'asthme, des douleurs abdominales chroniques, troubles gynécologiques..
Pratiques énergétiques
Ensemble de techniques fondées sur la notion d'échange d'énergie ou de circulation de l'énergie vitale. Elles sont utiles en tant que relation d'aide. Les indications de cette relation d'aide sont principalement le manque de confiance en soi. Le sentiment d'isolement, le stress, les difficultés de relations, certains troubles fonctionnels comme le manque de sommeil ou des tensions d'inconfort physiques.
Pratiques non prises en charge
Ces pratiques regroupent plusieurs catégories. Parmi celles-ci, nous trouvons des pratiques qui ne correspondent pas à des soins (Radiesthésie) mais aussi des pratiques déconseillées par les Autorités médicales ou obsolètes... car pouvant être dangereuses pour la santé ou possédant un risque de déviance sectaire.
Psychomotricité
La psychomotricité est une approche globale d’éducation et de rééducation au carrefour du corps et du psychologique. C’est une technique qui utilise le corps, l’espace et le temps dont l’objectif est de permettre à la personne d’expérimenter son corps et son environnement immédiat afin d’y agir de façon adaptée. Elle trouve une excellente indication auprès d’enfants en retard de l’apprentissage ou présentant des troubles du développement, troubles de la scolarité, troubles de la motivation. Après une évaluation, elle propose un programme adapté, progressif à court terme et long terme privilégiant une meilleure conscience de soi, maîtrise de soi, ouverture aux autres et épanouissement personnel.
Psychothérapies
Ces approches psychothérapeutiques mettent l'individu, la parole, le vécu ou le ressenti personnel et la symbolisation au cœur de la démarche. Les psychothérapies permettent la prise en charge de nombreux troubles psychologiques, émotionnels ou relationnels : confiance en soi, troubles anxieux, tendance dépressive, troubles de la vie amoureuse, de la sexualité, difficultés de relations dans le cadre de la famille, du travail, de la vie sociale en général. Elles peuvent être proposées dès l'enfance, l'adolescence et au cours de l'âge adulte soit en séance individuelle ou en situation familiale.
Soins par le toucher
Les massages proposés dans les médecines traditionnelles sont des thérapies largement pratiquées dans leur pays d'origine. Le massage vise à l'harmonie de la circulation d'énergie vitale dans le corps. Ces thérapies par massage « énergétique » trouvent leurs principales indications dans la prévention, la réduction du stress et des tensions corporelles douloureuses et améliorent un grand nombre de troubles fonctionnels tels que les insomnies, maux de tête et divers troubles fonctionnels. Ils améliorent la sensation de bien-être.
Soins posturaux
Ces pratiques visent un rééquilibrage de la posture. Les approches peuvent être « passives » en proposant par exemple des semelles de correction ou des orthèses et peuvent également être « actives » en proposant un nouvel apprentissage de gestes justes. Les soins posturaux seront bénéfiques en prévention pour éviter des tensions musculaires, des inconforts ou des blessures des muscles, des ligaments ou des articulations à moyen terme. Elles peuvent également être proposées lorsque des douleurs corporelles sont déjà installées. Au-delà des tensions ou des douleurs du corps, les soins posturaux peuvent également être bénéfiques sur des maux de tête chroniques, des troubles visuels, de la fatigue.
Thérapie brève : 6 ou 12 séances selon la méthode
Les thérapies brèves sont issues des nouvelles connaissances en psychologie et en neuropsychologie. Elles s'appuient toutes sur une meilleure connaissance des mécanismes neuropsychologiques liés aux émotions, aux sensations et aux pensées. Certaines approches s'inspirent de pratiques traditionnelles anciennes. Leur efficacité a été prouvée dans la résolution des difficultés d'ordre psychologique ou émotionnel sur une brève période. Les indications des thérapies brèves sont vastes mais couvrent principalement l'accompagnement et la gestion du stress, les troubles anxieux, les troubles de l'humeur notamment les dépressions majeures et la prévention des rechutes dépressives, les phobies (peur de la foule, du public, peur des animaux, peur de l'avion…) les troubles du comportement (troubles du comportement alimentaire, boulimie), les addictions (dépendance au tabac, dépendance à l'alcool, aux jeux…), certaines formes de troubles du sommeil. elles peuvent être pratiquées également pour le développement de la confiance en soi, l'amélioration de ses performances personnelles et le bien-être.
Thérapies manuelles
Ces pratiques proposent des soins d'interventions sur le corps, les muscles, les articulations sous forme de massage, de pression, étirement ou de manipulation ou de mobilisation articulaire permettant un meilleur mouvement dans les tissus, les articulations, les organes. Elles favorisent un équilibre de la posture et un meilleur fonctionnement du corps. Les thérapies manuelles trouvent leurs indications dans les troubles douloureux tels que les lombalgies, les douleurs du dos, les torticolis, les douleurs musculaires diffuses. Leurs effets peuvent également concerner d'autres troubles fonctionnels comme les maux de tête, les migraines, des troubles du sommeil, les troubles fonctionnels de l'intestin, les douleurs gynécologiques… elles peuvent être pratiquées à tous les âges.
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7 - PRATIQUES DE SOINS NON CONVENTIONNELLES
Nous retrouvons ici, l'ensemble des soins précédemment appelé : "Médecine douce", "Médecines complémentaires" "Médecines alternatives" "Relations d'aide et de soutien" désormais réuni par les pouvoirs publics sous le vocable "Pratiques de Soins Non Conventionnelles" Les 90 Pratiques de Soins Non Conventionnelles répertoriées dans "Ma Santé 2020" sont organisées autour de 21 familles pour 5 catégories de prestations
Soins corporels et posturaux
Relations d'aides et de soutien
Médecines complémentaires ou traditionnelles
Bilans
Pratiques non prises en charge Pour bénéficier d'une prise en charge automatique sans demande préalable au Comité de Santé, le bénéficiaire de soins doit choisir pour toute l'année civile 3 Pratiques de soins quelle que soit la famille hors bilan. Vous trouverez, ci-dessous, les 21 familles avec leurs limites financières ainsi que leur nombre d’acte maximum par an. Les limites en nombre de séances s’appliquent pour chaque pratique de la famille concernée.
Entretien et conseils d'orientation réalisé par un membre du Comité Médical Personnalisé, confidentiel et gratuit Bilan de personnalité (VIP2A) Non 90 % FR 1 Non Bilan de psychomotricité Non 90 % FR 1
Bilan de stress Non 90 % FR 2
Bilan de variabilité cardiaque Non 90 % FR 4
Bilan d'ergothérapeute Non 90 % FR 1
Bilan d'impédancemétrie Non 90 % FR 4
Bilan neuro-psychologique Non 90 % FR 4
Bilan postural Non 90 % FR 2
Bilan psychologique Non 90 % FR 4
Bilan de chiropractie Non 90 % FR 2
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7 - PRATIQUES DE SOINS NON CONVENTIONNELLES (suite)
Acupuncture Non 45 € 12 / an Au-delà de 3 pratiques de soins hors bilan Constellation familiale Non forfait 150 € 1
Graphothérapie Non forfait 200 € 1
Homéopathie Non 45 € 4
Hypnose Non 45 € 6
Médecine traditionnelle Non 45 € 12
Méditation Non forfait 350 € 1
Naturopathie Non 45 € 4
Neuropsychologie Non 45 € 12
Nutrition Non 45 € 24
Phytothérapie Non 45 € 4
Pratiques corporelles Non 45 € 9
Pratiques énergétiques Non 45 € 3
Pratiques non prises en charge Non 0 € 0
Psychomotricité Non 45 € 24
Psychothérapies Non 45 € 24
Soins par le toucher Non 45 € 9
Soins posturaux Non 35 € 6
Thérapie brève 12 séances Non 70 € 12
Thérapie brève 6 séances Non 70 € 6
Thérapie manuelle Non 45 € 6
Autres pratiques non listées Non Non Non Oui sur étude de dossier
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8 - MALADIES LONGUES ET CHRONIQUES
Les bénéficiaires d'une carte d'invalidité ou de la M.D.P.H bénéficient des dispositions ci-dessous : Acupuncture Non 90 % des frais réels avec un minimum du montant des P.S.N.C. du chapitre précédent Sans limite Au-delà de 4 pratiques de soins hors bilan Homéopathie Non
Médecines traditionnelles Non
Naturopathie Non
Neuropsychologie Non
Pratiques corporelles Non 90 % des frais réels avec un minimum du montant des P.S.N.C. du chapitre précédent Sans limite Au delà de 4 pratiques de soins hors bilan Psychomotricité Non
Soins par le toucher Non
Soins posturaux Non
Thérapie manuelle Non
Constellation familiale Non 90 % des frais réels avec un minimum du montant des P.S.N.C. du chapitre précédent Sans changement de limite avec les P.S.N.C. du chapitre précédent Au delà de 4 pratiques de soins hors bilan Graphothérapie Non
Hypnose Non
Méditation Non
Neuropsychologie Non
Nutrition Non
Phytothérapie Non
Pratiques énergétiques Non
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Actes remboursés S.S. Actes non remboursés S.S. Limite annuelle par séance ou par acte
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8 - MALADIES LONGUES ET CHRONIQUES (suite)
Psychothérapies Non 90 % des frais réels avec un minimum du montant des P.S.N.C. du chapitre précédent Sans changement de limite avec les P.S.N.C. du chapitre précédent Au-delà de 4 pratiques de soins hors bilan Thérapies brèves 12 séances Non
Thérapies brèves 6 séances Non
Phytothérapie et compléments alimentaires prescrits par un médecin ou conseillés par un professionnel de santé autre que le pharmacien Non 90 % FR Non Non Phytothérapie et compléments alimentaires non prescrits par un médecin ou conseillés par un professionnel de santé autre que le pharmacien Non Non Non Non Matériel, orthèses et grandes prothèses pour handicapé 500% BR + S.S. Non Oui en complément et après intervention financière de la MDPH ou de tout autre organisme concerné par le handicap Aménagement de véhicule consécutif à une invalidité constatée par la MDPH Non Non
Modification de l'habitat consécutif à une invalidité constatée par la MDPH avec notification de la MDPH ou de l’ANAH Non Non
9-FRAIS D’OBSEQUES
Frais d’obsèques : décès du bénéficiaire des garanties santé Non 150% PMSS Non Non
10-FONDS SOCIAL
Pour toutes les situations de santé ne trouvant pas de réponse dans les garanties AMC dans le cadre de la prise en charge des dépenses de Santé, le Comité de Santé intervient en fonction de la situation médicale, matérielle ou financière du bénéficiaire de soins. Non Non Oui 5.2 Garanties Prévoyance
Incapacité temporaire de travail (arrêt de travail hors accident du travail / maladie professionnelle)
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée indemnisé par la Sécurité Sociale prescrit par un médecin, les prestations suivantes sont versées en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale :
Maintien du salaire par l’employeur Régime de base Bigard Ancienneté supérieure à un an Oui Indemnités journalières complémentaires = salaire net – indemnités journalières de la S.S. à compter de la cessation du maintien de salaire par l’employeur Maintien du salaire net
Ancienneté inférieur ou égale à un an Non Indemnités journalières complémentaires = salaire net – indemnités journalières de la S.S. à compter du 121ème jour d’arrêt de travail Maintien du salaire net
En cas d’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle, ce sont les régimes particuliers qui s’appliquent.
Inaptitude partielle, d’origine professionnelle ou non
Lorsque le salarié : -a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise -est reconnu inapte à exercer son emploi, par le médecin du travail, quelle qu’en soit la cause -est reclassé en raison de son inaptitude dans l’entreprise, par un changement d’emploi ou une réduction du temps de travail entraînant une diminution de salaire il reçoit une rente temporaire.
Régime de base Bigard Salarié âgé de moins de 55 ans Rente = 61 % du différentiel entre l’ancien et le nouveau salaire de référence Salarié âgé de 55 ans et plus Rente = 75 % du différentiel entre l’ancien et le nouveau salaire de référence
La rente cesse d’être versée notamment en cas de rupture du contrat de travail, ou lorsque le salarié accède à un emploi dont la rémunération est équivalente à celle de l’emploi initial ou lorsqu’il y a retour à la durée de travail initiale.
Inaptitude totale d’origine professionnelle ou non
Lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté dans la profession quel que soit son âge, est reconnu totalement inapte à exercer son emploi, quelle qu’en soit la cause, par le médecin du travail, et est licencié pour inaptitude, il reçoit une indemnité non cumulable avec une prestation d’incapacité ou d’invalidité.
Régime de base Bigard
Rente + Rente de formation Salarié de moins de 50 ans 10 % + 10 % Salarié de 50 ans et moins de 55 ans 15 % + 11 % Salarié de 55 ans et moins de 57 ans 25 % + 13 % Salarié de 57 ans et plus et de moins de 59 ans 30 % + 16 % Salarié de 59 ans et plus 30 % + 32 %
Cette prestation est payable jusqu'à ouverture des droits à la retraite ou la reprise d'un emploi dans une autre entreprise, sauf si l’emploi repris offre une rémunération inférieure à celle perçue dans le cadre de l’emploi ayant donné lieu au classement en inaptitude ou si le nouvel emploi est à temps partiel avec un niveau de rémunération inférieur à celle perçue dans le cadre de l’emploi ayant donné lieu au classement en inaptitude. Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation d'incapacité ou d'invalidité. Les rentes de formation doivent être utilisées durant les deux premières années d’inaptitude pour accompagner le salarié dans son projet professionnel.
Invalidité
Le salarié déclaré en invalidité par la Sécurité Sociale en raison d’une maladie ou d’un accident, perçoit une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale.
Régime de base Bigard Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie 26 % T1 + 76 % T2 Le cumul de la rente S.S. et de la rente du regime de base Bigard est limité au salaire net Invalidité de 1ère 20 % T1 + 50 % T2
Définition :
Est classée en invalidité de 1ère catégorie, la personne invalide capable d’exercer une activité rémunérée.
Est classée en invalidité de 2e catégorie, la personne invalide, en principe incapable d’exercer une activité rémunérée
Est classée en invalidité de 3ème catégorie, la personne invalide, en principe incapable d’exercer une activité rémunérée et devant avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Si la personne invalide exerce une activité professionnelle à temps partiel, le cumul des salaires, pensions et indemnités complémentaires ne pourra en aucun cas être supérieur à l’ancien salaire net. Le capital prévu en cas de décès par maladie peut être versé, sous certaines conditions, par anticipation, pour les personnes invalides de 3ème catégorie. Ce versement met fin à la garantie décès par maladie.
Garantie incapacité permanente (rente accident du travail / maladie professionnelle)
Le salarié reconnu par la Sécurité Sociale en invalidité en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, perçoit une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale, calculée en pourcentage du traitement de base :
Taux d’incapacité Régime de base Bigard Taux supérieur ou égal à 66 % 26 % T1 + 76 % T2 Taux supérieur à 33 % et inférieur à 66 % (maxi 65 %) = (Taux réel – 33) / 33 Le taux obtenu s’applique aux garanties exprimées ci-dessus
Décès
En cas de décès d’un salarié, un capital est versé aux bénéficiaires qu’il a désignés.
Régime de base Bigard (en % du salaire annuel brut de référence) Libre Service (en % du salaire annuel brut de référence) Taux de cotisation T1 T2
Capital décès
400 % non non
Capital décès
non
100 %
0,31 %
200 %
0,62 %
300 %
0,93 %
400 %
1,25 %
Capital décès accidentel
non 400 % 0,21 %
Par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure. Les événements totalement ou partiellement provoqués par une cause pathologique, et en particulier les épidémies, ne peuvent être considérés comme des accidents.
Le décès du conjoint
Un capital peut être versé au salarié en cas de décès de son conjoint.
Description Régime de base Bigard Libre Service (en % du salaire annuel brut de référence) Taux de cotisation T1 T2
Versement d’un capital au salarié en cas de décès de son conjoint, (marié, pacsé et concubin)
non
125 %
0,39 %
non
250 %
0,78 %
La rente de conjoint
Une rente de conjoint temporaire peut être versée au conjoint (marié, pacsé, concubin) du salarié décédé, même s’il n’est pas bénéficiaire du capital décès. Son versement cesse lorsqu’il perçoit ou est en âge de percevoir une pension de retraite de la Sécurité Sociale.
Description Régime de base Bigard Libre Service (en % du salaire annuel brut de référence) Taux de cotisation T1 T2
En cas de décès, versement d’une rente temporaire (jusqu’à perception des droits à la retraite ou au plus tard à l’âge de la retraite), payable au conjoint (marié, pacsé et concubin)
non
10 %
0,25 %
non
20 %
0,50 %
non
30 %
0,75 %
La Rente éducation
En cas de décès d’un salarié, ses enfants à charge perçoivent une rente éducation tant qu’ils répondent à la définition d’enfant à charge.
Description Régime de base Bigard Libre Service (en % du salaire annuel brut de référence) Taux de cotisation T1 T2
En cas de décès, versement d’une rente temporaire par enfant à charge tant qu’il répond à cette définition
15 % non non
En cas de décès du 2e parent simultané ou non, versement d’une rente temporaire par enfant à charge tant qu’il répond à cette définition.
15 % non non
Cette garantie est à répartir entre les enfants bénéficiaires de la rente du régime de base
non 15 % 0,31 %
Des justificatifs sont requis chaque année pour vérifier la qualité d’enfant à charge.
Ma Santé 2020 Montant remboursé
Sans demande préalable au Comité de Santé
Avec demande préalable au Comité de Santé
Plafond Limite annuelle par séance ou par acte
SOLIDARITE
Les prestations de Haut Degré de Solidarité (article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale) permettent de rembourser les frais supportés par le salarié ou ses bénéficiaires qui rencontrent des situations difficiles telles que : maladie grave, décès d’un membre de la famille, hospitalisation de plus de 24 h continus ou d’immobilisation, aide d’une personne dépendante ou en situation de handicap… « Solidarité » n’a pas pour mission de rechercher des intervenants qui restent du libre choix du salarié.
Garde d’enfants 22€ / heure limités aux frais réels (incluant les charges et taxes de toute nature) Dans la limite de
25 % du PMSS par situation citée ci-dessus soit 856 € sur justificatifs
Oui au-delà de 25 % du PMSS
Accompagnement à l’école ou aux activités extra-scolaires
Garde des ascendants
Aide-ménagère
Garde malade
Livraison de courses 25 € / livraison limités aux frais réels Portage de repas
Livraison de médicaments
Frais de transport en voiture 100 % du barème via Michelin Frais de transport en commun (avion, TGV…) 100 % FR Frais de transport en taxi conventionné S.S. 100 % TC Bilan social : bilan permettant d'évaluer les besoins d’aide et d’accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée 145 € / bilan limités aux frais réels Téléassistance (abonnement mensuel) 25 € / mois Autres besoins non définis ci-dessus Non Non Oui
5.3 Cotisations
Cotisations A.M.C. au 1er Janvier 2020 Taux global : 5,12 % (regime général) - 3,19 % (regime Alsace Moselle)
Part employeur : 73,52 % Part salariale : 26,48 %
3,764 % (regime général)
2,344 % (regime Alsace – Moselle)
1,356 % (regime général)
0,846 % (regime Alsace – Moselle)
Cotisations Prévoyance au 1er janvier 2020 Taux global régime de base : 3,05 %
Part patronale Part salariale
Régime de base : taux sur tranches 1 et 2 incluant la cotisation « Solidarité » 2,29% 0,76%
Régime Libre-Service Non 100 % de la cotisation
ARTICLE 6 - Suivi de l’accord
La Commission de Suivi de l’Accord « Ma Santé » est constituée des partenaires sociaux du Groupe Bigard. Chaque organisation représentative au niveau du Groupe désignera quatre membres qui siègeront à ladite commission.
Elle délègue à l'Association Avenir Santé dont le Groupe Bigard est membre pour le compte de l’ensemble de ses salariés, le soin de créer et d’animer un Comité de Santé.
Comité de Santé : il organise l’ensemble de la prise en charge des prestations de soins ainsi que des aides et prestations présentant un Haut Degré de Solidarité s’inspirant de l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il effectue les propositions d’évolutions aux partenaires sociaux en accord avec les assureurs. Il analyse les dossiers de demande de prise en charge qui lui sont soumis. Il gère les situations entre deux accords dans l’intérêt des salariés.
Comité Médical : constitué de médecins et missionné par le Comité de Santé, il assure le suivi médical, en toute confidentialité, afin d’apporter au Comité de Santé un avis consultatif sur les demandes de prise en charge. Il a aussi pour rôle d’accompagner les bénéficiaires de soins au travers des entretiens et conseils d’orientation. Il participe à la rédaction des propositions d’évolution des garanties qu’il présente.
ARTICLE 7 - Contrôle de l'accord
Les membres de la Commission de suivi examinent les résultats des régimes une fois par an, sur la base du document « Bilan & Perspectives », qui pourra être présenté par un actuaire ou conseil nommé par le Groupe.
La Commission de suivi prépare le réexamen du choix de l’organisme assureur au terme de chaque période quinquennale, interprète les dispositions du présent accord et propose, en cas de besoin, les adaptations des modalités pratiques d’application de cet accord.
La Commission se réunira pour toute autre occasion en fonction des nécessités.
ARTICLE 8 - Fonds de réserve
Afin d'assurer la pérennité du régime "Ma Santé", l'Entreprise et les organismes assureurs et réassureurs, sont convenus de constituer un fonds de réserve mutualisé pour l’ensemble des entreprises du groupe. Il est alimenté par les excédents techniques des contrats dégagés après que l’organisme assureur ait doté les provisions. Il permet d’absorber les pertes. Le solde est rémunéré par l'organisme assureur.
Le fonds de réserve permet de piloter l’équilibre du régime sur la durée en ayant le temps de préparer les ajustements de cotisations et/ou de prestations, à la hausse ou à la baisse, en fonction des résultats cumulés sur plusieurs années.
Un point est fait chaque année sur son montant et son utilisation, lors de la présentation du document « Bilan & Perspectives ».
Aucune entreprise du Groupe Bigard ne dispose d’un droit individualisé sur le fonds, pas plus qu’elle ne contribue individuellement à absorber les pertes, notamment en cas de sortie du Groupe.
ARTICLE 9 - Information individuelle et collective
- Information individuelle Le Groupe remet annuellement à chaque salarié, et à tout nouvel embauché, une notice d’information appelée « Ma Santé » ou tout autre document qui résume notamment les garanties et leurs modalités d'application
- Information collective Le Comité Social Economique ou le C.S.E.C.E peuvent solliciter de l’entreprise la communication du rapport annuel des organismes assureurs sur les comptes des contrats d'assurance, en application du code du travail.
ARTICLE 10 - Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2020.
Il constitue l’accord de révision prévu par les articles L.2261-7 et suivants et L.2261-14 du code du travail, de l’accord de groupe conclu entre les signataires le 9 septembre 2010, modifié par accords successifs.
Valant refonte de l’accord de groupe du 9 septembre 2010, il annule et remplace les dispositions de l’accord initial, qui a pris effet le 1er janvier 2011, et de ses avenants successifs. Il constitue l’accord du 9 septembre 2010 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020.
En cas d’évolution législative impactant l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 6 mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant la durée d’un an conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance auquel il est partie entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord afférentes aux garanties correspondantes, par disparition de son objet.
En cas de changement d’organisme de prévoyance, conformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, le Groupe s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 11 - Dépôt de l'accord
Le présent accord, signé des parties, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant du Groupe Bigard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
En application des articles L.2262-5 et L.2262-6 du code du travail, le groupe BIGARD s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de chaque établissement concerné par le présent accord.
Fait à Quimperlé, le 6 novembre 2019, en 8 exemplaires (1 pour chaque partie signataire et 2 pour les formalités de dépôt).
