ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE- REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
GROUPE BOUHYER – Sites d’Ancenis et de Revin
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX, Représentée par :
XXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part
Et Les Organisations Syndicales représentatives, d’autre part :
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central C.G.T.
XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central FO.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond, Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
Description de l’entreprise
Diagnostic de la situation économique de Groupe BOUHYER
Perspectives d’activité
Besoins de développement des compétences
Bilan d’ensemble
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Champ d’application au sein du Groupe
Activité et salariés concernés par le dispositif APLD-R
REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Possibilité d’augmenter la durée moyenne d’activité partielle
MOBILISATION DES CONGES ET JOURS DE REPOS
MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN APLD-R
ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Actions proposées aux salariés
Modalités de financement des actions de formation
Modalités d’information des salariés
ENGAGEMENTS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET ACTIONNAIRES
PERIODES D’AUTORISATION ET BILAN
Information des salariés
Information des organisations syndicales et IRP
PERIODE DE RECOURS AU DISPOSITIF
Date de début du recours au dispositif
Durée du recours au dispositif
VALIDATION DE L’ACCORD
BILAN DU DISPOSITIF
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Bilan d’une demande de renouvellement
Bilan final
INFORMATION DES SALARIES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
REVISION DE L’ACCORD
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (ci-après APLD-R) au sein de l’entreprise GROUPE BOUHYER.
Le recours à ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de GROUPE BOUHYER, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1) Description de l’entreprise et ses principales activités
GROUPE BOUHYER possède 2 sites de production.
Le site d’ANCENIS, immatriculé 493 807 473 000 27 est composé des activités suivantes :
Le site de REVIN immatriculé 493 807 473 000 35 est composé des activités suivantes :
Production : Fabrication de contre-poids en fonte
Service Maintenance
Service Expéditions
La société GROUPE BOUHYER réalise depuis plusieurs années 90% de son chiffre d’affaires à l’export, principalement avec des pays d’Europe notamment l’Allemagne et l’Italie.
Les principaux clients sont :
Les travaux publics (grues mobiles, pelles, foreuses) avec pour clients, Liebherr, Tadano, Bauer, Casagrande…. Cela représente 95% de notre tonnage total.
La manutention (nacelles, chariots élévateurs) avec pour client Manitou, Haulotte…… Cela représente 2.72% de notre tonnage total (vs 4.31% en 2024).
L’agriculture (masses pour tracteurs) avec FENDT. Cela représente 2.30% de notre tonnage total (vs 4% en 2023).
L’éolien (contre-poids des éoliennes) : nous sommes au stade de négociation avec des prospects
2) Diagnostic de la situation économique de GROUPE BOUHYER
Les conséquences économiques directes et indirectes des crises consécutives auxquelles sont confrontées les entreprises européennes (Covid-19, guerre en Ukraine, augmentation du coût des matières premières, difficultés d'approvisionnement, contexte politique instable…) affectent et vont affecter pendant une période indéterminée l'activité économique de la France. En 2024, les entrées de commandes ont commencé à ralentir et à diminuer fortement en 2025. Les sites de production connaissent une situation exceptionnelle de baisse de volumes sur le 1er semestre 2025 et probablement sur le 2ème semestre. Ceci demande de recourir à des mesures tout aussi exceptionnelles pour traverser cette période de transition. Le projet, décrit dans cet accord, explique le recours à une période de 6 mois d’activité partielle pour gérer le deuxième semestre de l’année 2025, puis d’avoir éventuellement recours à une nouvelle période d’activité partielle sur les 18 mois suivants.
L’année dernière, nous avons pu garantir un niveau d’EBITDA à 950.000 euros qui est revu à la baisse en 2025 avec une prévision en dessous du niveau requis en raison de la conjoncture économique.
Le ralentissement du marché, le report ou la suspension de commandes de la part de nos clients, sont dûs, entre autres, aux faits suivants :
Liebherr, notre principal client souffre énormément du fait de la baisse des ventes de ses grues à chenille (80% du marché américain)
Dans l’attente de stabilisation des taxes douanières américaines, un fort ralentissement de l’activité est constaté et les investissements sont en berne dans le monde entier.
La Chine envahit l’Europe avec les produits qu’elle ne peut pas écouler aux Etats-Unis et propose des prix anormalement bas. Ce phénomène affecte à la fois nos produits mais aussi nos clients.
Le ralentissement Européen du fait de la faible activité immobilière, de la crise de l’industrie automobile et des taux d’intérêts.
Le tableau du carnet de commandes ci-dessous montre bien la baisse des volumes ces dernières années. A noter que pour l’année 2026, les 31.006 tonnes représentent les commandes déjà enregistrées pour l’année fiscale suivante, ce qui est un signe très positif et indique une reprise de l’activité comme nous le prévoyons.
3) Perspectives d’activités
Notre résultat net sur 2025-2026 est négatif mais nous prévoyons un rétablissement sur l’exercice 2026-2027.
Les plans de charge des services production pour les prochaines semaines et mois en lien avec les commandes actuellement en carnet démontrent la baisse de charge durable que nous subissons. Malgré une faible visibilité, nous avons bon espoir que cette situation s’améliore début 2026.
La situation actuelle nous oblige néanmoins à faire des stocks pour les clients à leur demande afin d’anticiper la reprise, d’où une forte avance de trésorerie.
4) Les besoins de développement des compétences
Du fait de la baisse des effectifs qui sont passés de 243 salariés en juin 2024 à 230 salariés en mai 2025, nous avons besoin de plus de polyvalence et d’une montée en compétences dans les services de production. De ce fait, des actions de formation au poste vont être dispensées aux salariés qui le souhaitent.
Une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques est en cours et des sessions de formation Gestes et Postures auront lieu afin de préserver la santé des salariés.
Par ailleurs, nous souhaitons renforcer le management de proximité et mieux transmettre les compétences par le biais de formations de management et de tutorat.
Des formations de cariste ou conducteur de pont vont également être organisées sur les temps présumés d’activité partielle afin de ne pas perturber la production à la reprise.
5) Bilan d’ensemble
Face à ces perspectives, nous ne serons donc pas en mesure de fournir un niveau d’activité suffisant pour l’ensemble du personnel avant les 6 mois à venir. Toutefois, nous pensons qu’à moyen terme, notre charge devrait revenir à un niveau suffisant pour justifier les effectifs actuels.
L’entreprise a été fortement impactée par la hausse du coût des intrants (matière première et énergie) et la crise économique qui touche toutes les entreprises de métallurgie.
Pour autant, nous maintenons nos actions et nous nous préparons à la reprise. Nous maintiendrons cet été la suite des travaux de maintenance et de rénovation sur nos deux sites.
Nous recherchons toute piste d’optimisation de nos coûts de revient afin de garder de la compétitivité et de la réactivité.
Nous relançons notre campagne de prospection et de visites clients.
Nous nous efforçons de limiter au mieux l’activité partielle sur les sites (formation, polyvalence).
Nous comptons surmonter les difficultés de l’année, comme nous avons réussi à le faire ces dernières années.
A l’heure actuelle, nous demandons donc à bénéficier d’un support financier limitant l’impact économique de cette situation exceptionnelle et en organisant les activités du site pendant la période d’Activité Partielle de Longue Durée-Rebond (APLD-R).
En effet, l’entreprise souhaite mettre en œuvre cet accord d’Activité Partielle de Longue Durée-Rebond pour préserver les emplois et former les salariés afin que l’entreprise soit pérenne en montant en compétences et se préparant au développement des marchés et de leurs exigences.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Champ d’application au sein du Groupe
Le présent accord est applicable à l’entreprise GROUPE BOUHYER composé de 2 établissements à savoir : - Le site d’ANCENIS en Loire Atlantique, SIRET est 493 907 473 000 27 - Le site de REVIN dans les Ardennes, SIRET 493 807 473 000 35
Activité et salariés concernés par le dispositif APLD-R
Les 230 salariés des 2 sites du Groupe Bouhyer sont concernés. Selon l’activité et les commandes, certains secteurs pourront être amenés à travailler pendant les périodes présumées d’Activité Partielle.
Il peut s’agir, par exemple : - du service maintenance pour remise en état du matériel, des machines ou travaux neufs, - du service ébarbage, ou autre secteur de production selon impératifs de livraison, - de certains services administratifs (Ressources Humaines, Finances, Informatique, Commerce…) en fonction des impératifs de chaque service.
REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée stipulée dans le contrat de travail est inférieure à la durée légale, alors la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans le contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société Groupe Bouhyer.
2.1 Possibilité d’augmenter la durée moyenne d’activité partielle à 50%
En toute hypothèse, la limite prévue au premier alinéa peut être dépassée uniquement dans les cas exceptionnels suivants : - une perte d’activité au-delà de 40%, due à la perte d’un marché, - ou la non-concrétisation des volumes en projet.
Dans ces deux cas, ce dépassement sera autorisé sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes : - mise en place de mobilités internes, - redéfinition des objectifs par service, - organisation des formations prévues sur la période de sous-activité.
Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.
MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif doivent prendre des jours de congés payés acquis et/ou jours de repos (RTT, jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) aux dates suivantes :
Le 30 mai 2025
Sur le site d’Ancenis, 3 semaines de fermeture estivale (S32, S33, S34) ont été fixés d’un commun accord avec les membres élus du CSE,
Sur le site de Revin, 3 semaines de fermeture estivale (S31, S32, S33, et le 18/08/25) ont été fixés d’un commun accord avec les membres élus du CSE,
Le 10 novembre 2025
MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN APLD-R
La règlementation prévoit une indemnisation horaire à hauteur de 70% de la rémunération brute.
Il est à noter que l’ensemble des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée – Rebond, y compris les salariés en forfait jours, recevront une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée dans le contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l’article L. 5122.2 du Code du Travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Le recours au dispositif APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés de GROUPE BOUHYER, à ne procéder à aucun licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du code du travail.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 21 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Il est précisé que le télétravail n’est pas autorisé pendant les heures chômées.
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous les salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
L’entreprise s’engage également à :
A prioriser l’ensemble des modes de financement disponibles avant de demander aux salariés de mobiliser leur CPF pour financer les formations (OPCO principalement),
Prévoir les plannings d’activité et d’inactivité sur plusieurs semaines pour permettre aux salariés de s’inscrire dans des parcours de formation longs si besoin.
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis et les bilans de compétences.
L’entreprise s’engage à :
Former les salariés sur certains métiers du secteur production afin de développer la polyvalence et limiter le recours à l’intérim et à l’activité partielle :
Ebarbeur
Mouleur
Peintre
Cariste pont
Usineur
Mettre en œuvre les formations internes permettant de faire monter en compétences les salariés sur secteur industriel et de les préparer aux marchés de demain :
· La standardisation des process de production · Bases de la fonderie : moulage… · Utilisation des matériels de portage afin de limiter les accidents et les TMS . Formation gestes et postures · La sécurité des ateliers de production · Français Langue Etrangère (FLE) · Lean manufacturing, · Les contrôles spécifiques des pièces, · Gestion électronique de la documentation et dématérialisation des factures
Proposer l’accès au dispositif transition-pro pour les salariés qui en feraient la demande : notamment pour les salariés ayant des métiers à pénibilité afin de pouvoir leur proposer la possibilité d’une reconversion professionnelle interne comme externe.
L’entreprise reconnait l’importance de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
6.2 Modalités de financement des actions de formation
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être :
mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences,
mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (Pro A),
ainsi que mises en œuvre dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
En plus du plan de développement des compétences, un budget minimum de 40.000€ sur 24 mois est alloué pour les formations internes et externes. Le but étant de faire monter les salariés en compétences, en privilégiant les formations garantissant le maintien dans l’emploi des seniors et des salariés les moins diplômés.
Pour les salariés qui acceptent de suivre les formations pendant le temps d’activité partielle, le montant de l’indemnité sera porté à 100% de la rémunération nette antérieure.
Pour la première inscription d’un salarié à une action de formation mobilisant des heures de CPF, l’employeur prendra en charge la participation financière obligatoire d’un montant de 102,23€ (une participation maximum par salarié).
6.3 Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de la possibilité de suivre ces formations par :
voie d’affichage,
et proposition directe aux salariés des formations par le chef de secteur et le service RH.
Aucune formation ne sera imposée aux salariés, l’accord du salarié sur une proposition de formation doit être formulé par écrit.
ENGAGEMENTS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET ACTIONNAIRES
Les mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord.
MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS
Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Un planning prévisionnel des périodes d’activité partielle sera affiché et connu de tous. Si modifications, ce calendrier sera modifié et affiché dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, en cas de commandes urgentes à produire, le Groupe Bouhyer s’engage à respecter un délai minimum en cas de retour à la normale, et à informer les salariés concernés au plus tard dans un délai de 72h, par tous moyens (appels téléphoniques et mails autorisés).
Information des organisations syndicales signataires et des IRP sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
Tous les 3 mois, le Groupe Bouhyer réunira les Instances Représentatives du Personnel et avant échéance de chaque période d’autorisation d’APLD-R, afin de communiquer les informations suivantes :
bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
suivi des engagements,
bilan sur la réduction de l’horaire de travail,
bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit.
Des réunions informelles peuvent être tenues en fonction de l’évolution du carnet de commandes ou de la situation de l’entreprise.
DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’APLD-R
9.1 Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 15/07/2025. Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun, à compter de la date de début du recours au dispositif d’APLD-R pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
9.2 Durée du recours au dispositif
L’entreprise GROUPE BOUYHYER souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 14 juillet 2027.
VALIDATION DE L’ACCORD
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation, la décision de validation vaut autorisation d’APLD-R pour une durée de 6 mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de 6 mois maximum.
BILAN DU DISPOSITIF
11.1 Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail,
Le respect des engagements pris par l’entreprise.
11.2 Bilan d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en APLD-R, il adresse à l’autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et d’autre part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité du GROUPE BOUHYER,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours duquel le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLD-R
11.3 Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et d’autre part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
Une présentation des perspectives d’activité du GROUPE BOUHYER à la sortie du dispositif,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours duquel le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLD-R
INFORMATION DES SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
A défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2025 et cessera de produire ses effets le 14 juillet 2027.
En cas d’absence de renouvellement résultant d’un refus d’autorisation de l’autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d’apprécier l’opportunité de mettre fin à l’accord collectif.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Ancenis, le 28 mai 2025 (en 6 exemplaires)
Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXX, XXXXXXX,
Délégué Syndical Central CGTDélégué Syndical Central FO
