Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL + représentées par Madame XXX, dûment mandatée par les Directeurs Généraux des différentes sociétés composant l’UES, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe (ci-après désignée « la Société »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale CANAL + ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T Médias), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;
La Confédération Française de l’Encadrement - Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (S.N.P.C.A./ C.F.E. - C.G.C.), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) - Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT - Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision (S.N.R.T./C.G.T.), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat + Libres, représenté par Monsieur XXX Délégué Syndical
(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
A l’issue de 5 réunions de négociations qui ont eu lieu entre les mois de décembre 2023 et janvier 2024, il a été décidé d’attribuer pour l’année 2024 un budget global d’augmentation de
3,5% de la masse salariale au bénéfice des salariés composants l’UES Canal+France dont 3% d’augmentation individuelle et 0.5% de mesures collectives.
Ce budget est réparti selon différentes mesures définies ci-après, sachant que cette année en raison de l’inflation et des difficultés liées au pouvoir d’achat nous avons décidé ensemble de favoriser des mesures touchant un maximum de personnes ainsi que les premiers niveaux de rémunération.
I- Budget d’augmentation individuelle*
Il sera consacré un budget global d’augmentation individuelle des salaires fixes de
2.8% scindé en 2 parties afin de favoriser les premiers niveaux de rémunération :
Un budget de
4% sera dédié aux rémunérations annuelles (hors primes et variables) allant jusqu’à 45 KE
Un budget de
2.5% sera dédié aux rémunérations annuelles (hors primes et variables) au-delà de 45 KE
Il est précisé que cette enveloppe devra être équitablement répartie entre les collaborateurs en portant une attention particulière aux salariés situés dans la tranche médiane 45/90 KE.
Un bilan d’application de cette mesure faisant apparaitre les 3 plafonds visés ci-dessus sera partagé avec les organisations syndicales au plus tard au mois de juin 2024.
*dont AE/CE : Augmentation sur Echelon /Changement d’échelon
II- Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction réaffirme sa volonté exprimée dans l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 18/11/2022 de corriger les éventuels écarts de rémunération constatés entre les sexes et de consacrer à ce titre un enveloppe annuelle fixée pour l’année 2024 à
0,2 % de la masse salariale.
Par ailleurs, à l’issue du test prévu à l’article 6.4 de l’accord précité, la mesure prévoyant d’informer les salariés concernés sur la décomposition des augmentations individuelles intégrant le cas échéant cette mesure de rattrapage ne sera pas pérennisée.
III- Autres mesures collectives favorisant le pouvoir d’achat
Un budget de
0.5 % est consacré à plusieurs mesures visant à favoriser de manière directe le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs.
Ainsi,
Le montant de tickets restaurants est porté de 9€ à
9.80€
La part employeur finançant le régime frais de santé applicable au sein des sociétés juridiques composants l’UES est portée de 50% à
60%
Les frais d’admission pris en charge par l’employeur pour l’ensemble des restaurants d’entreprises (RIE) des sites Canal+ seront augmentés de
1€ jusqu’au 31/12/2024
VI- Autres mesures
Jours Président
Conformément aux dispositions du chapitre IV de la Convention Collective d’Entreprise CANAL+ et compte tenu de la répartition des jours fériés sur l’année, le nombre de jours dits du « Président » pour 2024 est de 4.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera travaillée le lundi 20 mai 2024, lundi de Pentecôte. Néanmoins, la Direction donnera les consignes nécessaires pour que les autorisations d’absence qui pourraient être demandées par des collaborateurs sur cette journée soient accordées, sauf raison impérative de service. Il est rappelé que cette journée travaillée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Abondement
Il est précisé que l’abondement portant sur le PEG/PERCOL reste fixé à 1 000 € bruts par collaborateur pour l’année 2024.
Article 2 - DISPOSITIONS FINALES
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur le
1er mars 2024 avec un effet rétroactif au 1erjanvier 2024 pour les seules mesures d’augmentation individuelle. Il est précisé que la mesure sur les frais d’admission du RIE prendra fin le 31/12/24.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
