Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL + représentées par Madame XXX, dûment mandatée par les Directeurs Généraux des différentes sociétés composant l’UES, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe (ci-après désignée « la Société »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale CANAL + ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T Médias), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;
La Confédération Française de l’Encadrement - Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (S.N.P.C.A./ C.F.E. - C.G.C.), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) - Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT - Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision (S.N.R.T./C.G.T.), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat + Libres, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
A l’issue de 4 réunions de négociations qui ont eu lieu entre les mois de décembre 2024 et janvier 2025, il a été décidé d’attribuer pour l’année 2025 un budget global d’augmentation de
3% de la masse salariale au bénéfice des salariés composants l’UES Canal+France dont 2.80% d’augmentation individuelle et 0.20% de mesures collectives.
Ce budget est réparti selon différentes mesures définies ci-après, sachant que comme l’an passé nous avons décidé ensemble de favoriser des mesures touchant un maximum de personnes ainsi que les premiers niveaux de rémunération.
I- Budget d’augmentation individuelle*
Il sera consacré un budget global d’augmentation individuelle des salaires fixes de
2.8% scindé en 3 parties afin de favoriser les premiers niveaux de rémunération :
Un budget de
3 ,20% sera dédié aux rémunérations annuelles fixes base temps plein (hors primes et variables) allant jusqu’à 50KE
Un budget de
3% sera dédié aux rémunérations annuelles fixes base temps plein (hors primes et variables) entre 50 KE et 80 KE
Un budget de
2.10% sera dédié aux rémunérations annuelles fixes base temps plein (hors primes et variables) au-delà de 80KE
Il est précisé que ces budgets devront être équitablement répartis entre les collaborateurs en portant une attention particulière aux éventuels écarts salariaux qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes.
Un bilan d’application de cette mesure sera partagé avec les organisations syndicales au plus tard au mois de juin 2025.
*dont AE/CE : Augmentation sur Echelon /Changement d’échelon
III- Autres mesures collectives favorisant le pouvoir d’achat
Un budget de
0.2 % est consacré à plusieurs mesures visant à favoriser de manière directe le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs.
Ainsi,
Le montant de tickets restaurants est porté de 9.80€ à
10.30€ au 1/3/2025
Les indemnités kilométriques nocturnes sont revalorisées et portées à
0.58 € au 1/3/2025
La subvention de l’employeur aux restaurants d’entreprises (RIE) des sites Canal+ est portée à
7€ au 1/3/2025
VI- Autres mesures
Jours Président
Conformément aux dispositions du chapitre IV de la Convention Collective d’Entreprise CANAL+ et compte tenu de la répartition des jours fériés sur l’année, le nombre de jours dits du « Président » pour 2025 est de 4.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera travaillée le lundi 10 juin 2025, lundi de Pentecôte. Néanmoins, la Direction donnera les consignes nécessaires pour que les autorisations d’absence qui pourraient être demandées par des collaborateurs sur cette journée soient accordées, sauf raison impérative de service. Il est rappelé que cette journée travaillée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Abondement
Il est précisé que l’abondement dans le cadre de l’épargne salariale et retraite sera reconduit pour l’année 2025 et restera fixé à 1 000 € bruts par collaborateur. Les modalités pratiques pour en bénéficier seront communiquées aux collaborateurs dans le cadre des campagnes de placement de l’intéressement et de la participation.
Forfait mobilité durable
Le montant du Forfait mobilité durable (FMD) est porté à 550€
Article 2 - DISPOSITIONS FINALES
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur le
1er mars 2025 avec un effet rétroactif au 1erjanvier 2024 pour les seules mesures d’augmentation individuelle et de hausse du plafond du Forfait Mobilité Durable (FMD).
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
