La SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 3 000 000,00 €, représentée par son Président,
La SASU DUC NORD, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SASU DUC INDUSTRIE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 2 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SASU FERLAY TRANSPORTS, domiciliée ZI des Pérouses – Avenue de l’Arcalod – 74150 RUMILLY, au capital de 250 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SAS TRADA, domiciliée 700, Rue Louis Saillant – 26800 PORTES LES VALENCE, au capital de 100 000,00 € représentée par son Directeur Général,
La SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée 20, Avenue du Ponteix – 87000 LIMOGES, au capital de 53 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La EURL ALT LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 200 000,00 €, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
La SASU DUC LYONNAIS, domiciliée 30 Rue Ampère – Zone Industrielle Les Portes du Dauphiné – 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU, au capital de 200 000,00 €, représentée par
La SASU DUC GESTION, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €, représentée par son Président,
La SAS GARAGE DUC SERVICES, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SAS DUC LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 100 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SASU ALLEGRE & DUC FORMATION - CONSEIL, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 65 000,00€ représentée par Directeur Général,
Dans un contexte économique particulièrement difficile en France, le secteur du transport routier de marchandises traverse une période marquée par des incertitudes économiques et des défis financiers majeurs. La hausse des coûts opérationnels, conjuguée aux fluctuations de la demande, met sous pression les entreprises du secteur, qui doivent s’adapter pour maintenir leur compétitivité tout en assurant la pérennité de leurs emplois et le bien-être de leurs salariés.
Le Groupe Chalavan & Duc n’est pas épargné par ces difficultés et se trouve lui aussi confronté à des contraintes économiques importantes. Afin de préserver son équilibre financier et de répondre aux défis imposés par le marché, l’entreprise se voit dans l’obligation de prendre des décisions difficiles. L’objectif est de maintenir une trésorerie stable, de garantir la pérennité de l’activité et de préserver les emplois malgré le contexte incertain.
Consciente de ces enjeux et soucieuse de concilier les impératifs de continuité économique avec les droits et attentes des collaborateurs, le Groupe Chalavan & Duc souhaite aménager les modalités de versement de la prime dite de "53e semaine" et la prime individuelle de qualité (PIQ). Cet accord vise à mettre en place un dispositif temporaire permettant l’étalement du paiement de cette prime et à soutenir l’équilibre financier de l’entreprise, tout en conservant la totalité du montant de ces primes.
DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Article 1 – Echelonnement du versement de la prime de 53e semaine
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2004, modifié en dernier lieu par les accords des 12 décembre 2023 (UES Transports à la Demande) et du 3 décembre 2019 (autres sociétés), instituant la prime de 53e semaine, modifiées par l’accord d’entreprise du 28 juin 2016 en ce qu’elles prévoient un étalement des versements pour les bénéficiaires de la prime équivalente à plus de deux semaines (paiement réparti sur les paies des mois de novembre et mars) et un versement unique avec les paies du mois de janvier pour les autres cas, sont écartées, pour la prime versée au titre de l’année 2024 uniquement.
L’échelonnement s’effectuera de la manière suivante :
Pour les primes d’un montant total supérieur à deux semaines :
35 % du montant total de la prime sur la paie de novembre 2024 (versée en décembre)
25 % du montant total de la prime sur la paie de janvier 2025 (versée en février)
20 % du montant total de la prime sur la paie de mars 2025 (versée en avril)
20 % du montant total de la prime sur la paie de mai 2025 (versée en juin)
Pour les primes d’un montant total inférieur ou égal à deux semaines :
60 % du montant total de la prime sur la paie de décembre 2024 (versée en janvier)
40 % du montant total de la prime sur la paie de février 2025 (versée en mars)
Toutes les autres dispositions actuellement en vigueur, comme notamment les modalités de calcul de la prime et son montant total restent inchangés.
Ces dispositions ne sont applicables que pour la prime de 53e semaine versée au titre de l’année 2024.
Article 2 – Modification de la date de versement de la Prime Individuelle de Qualité
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 mars 2012, instituant la prime individuelle de qualité, en ce quelles prévoient son versement avec le salaire de février de l’année civile suivant la clôture de l’exercice de référence, sont écartées, pour la prime versée au titre de l’année 2024 uniquement.
Le versement de cette dite prime s’effectuera exceptionnellement sur la paie du mois d’avril 2025 (versée en mai 2025).
Ces dispositions ne sont applicables que pour la prime individuelle de qualité versée au titre de l’année 2024.
Dispositions FINALES – Durée – Publicité
Article 1 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
Article 3 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivant du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, ainsi que toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 4 - Avis des parties
Les dispositions du présent texte sont ainsi validées à la majorité des organisations syndicales présentes.
Fait à Montélimar, le 06 novembre 2024 (Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
