La SAS Groupe Clinipole Restauration, dont le siège social est situé 50 Rue Emile COMBES – 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, ci-après désignée « la Société»
Et :
Le syndicat catégoriel CFE-CGC, représentatif et demeurant à la Maison des syndicats -474 Allée Henri II de Montmorency – 34000 MONTPELLIER représenté par Madame , déléguée syndical, ci -après désignés « le syndicat ».
Il est convenu ce qui suit:
Préambule
En application de l’accord d’entreprise sur les NAO 2023 signé le 16/10/2023, il a été fait état de la nécessité de mettre en place un système d’astreinte afin de faciliter la gestion des éventuels dysfonctionnements rencontrés les week-end et jours fériés. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du Travail alors applicables à la date de signature de cet accord et a pour objet :
Définir le champ d’application des astreintes
Préciser les modalités d’organisation et les compensations de l’astreinte instaurées au sein de la Société.
Dans ce cadre, les parties à la négociation se sont rencontrées les 27 octobre et 22 novembre 2023 ainsi que le 26 janvier 2024 réunions au terme desquels le présent accord a été signé. Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition conventionnelle, usages et engagements unilatéraux relatifs aux astreintes.
définition de l’astreinte En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Aucune astreinte ne pourra être imposée pendant, des périodes de formation, des congés payés, ou des jours non travaillés (JNT pour les forfaits jours).
L’objet de l’astreinte sera de pallier tout dysfonctionnement organisationnel (panne de matériel dans les cuisines, four, gestion du personnel absent…) La personne d’astreinte devra pouvoir être jointe à l’aide du téléphone d’astreinte fourni par la société GCR à tout moment pendant l’astreinte programmée afin de :
Résoudre les problèmes sera à privilégier notamment à distance pour procéder ou faire procéder à l’intervention nécessaire, (contacter les prestataires, autoriser des manipulations à distance, arbitrer…)
Se rendre sur les sites dédiés du département du Gard et de l’Hérault en cas d’incident qui requiert sa présence, accompagner si besoin sur le terrain, sur simple appel dans les délais d’intervention définis.
champ d’application : personnels concernés Le présent avenant à vocation à s’appliquer à :
le personnel de direction, cadre
le(s) manager(s) et responsables, cadres ou agents de maîtrise
A titre indicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont les suivants :
Le directeur
Le directeur opérationnel
La référente diététicienne
La réalisation des astreintes sera demandée par la direction aux salariés concernés par ce régime en fonctions des besoins de la restauration de tous les clients du groupe Clinipole restauration, à savoir, les cliniques, EHPAD … Afin de pouvoir gérer les astreintes, les collaborateurs auront une bonne connaissance des installations techniques de l’exploitation et du fonctionnement des équipes.
En cas de dysfonctionnement des installations, ils devront savoir évaluer les risques potentiels de dommages et prendre les dispositions adéquates (intervention immédiate ou différée et/ou appel à une entreprise prestataire de services). En cas d’absence inopinée du personnel, ils devront savoir réorganiser les équipes terrain dans le respect de la règlementation légale et conventionnelle applicable.
Les temps d’astreinte Les temps d’astreinte sont définis de la façon suivante :
Les week-end et jours fériés sur la plage horaire suivante :
6h30 à 16h 30
Avec une pause méridienne d’indisponibilité actée de 12h30 à 14h30.
Elles pourront être adaptées en cas de circonstances exceptionnelles. Au cours d’un même mois, les salariés affectés aux astreintes ne pourront pas effectuer plus de 2 astreintes, sauf situations exceptionnelles et temporaires.
moyens Pour la durée de l’astreinte, l’employeur met à disposition du salarié concerné le matériel nécessaire à la réalisation de sa mission. Le salarié s’engage à utiliser normalement du matériel qui lui est confié. Le matériel ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles et, par conséquent, en aucun cas à des fins personnelles. Un téléphone d’astreinte est mis en service pour recevoir et passer les appels. Le répertoire du téléphone contiendra une liste de numéros d’urgence et des différents intervenants, prestataires. (….….) Un ordinateur portable du service sera également mis à disposition de la personne d’astreinte afin de lui permettre d’intervenir à distance si cela est possible. Le personnel d’astreinte aura accès au fichier du personnel via l’ordinateur permettant de se connecter à l’intranet à distance. Le salarié s’engage à restituer le matériel à l’issue de la période d’astreinte ou sur simple demande lorsque la réalisation de la mission ne nécessite plus l’utilisation du matériel.
organisations des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance au minimum et de préférence un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance). En cas d’intervention et/ou d’incident, le salarié devra justifier de la nature, du moment, et de la durée des interventions effectuées au cours d’une période d’astreinte
selon un tableau à compléter et qui est joint, pour information seulement, au présent accord à titre d’illustration.
En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné une fiche récapitulant :
La ou les périodes d’astreinte effectivement réalisées sur le mois et la compensation correspondante
Le cas échéant, le détail et le temps des interventions (déplacement compris) durant l’astreinte.
disponibilité et délais Pendant toute la période d’astreinte, le personnel devra se rendre disponible pour une éventuelle intervention, sans pour autant devoir demeurer chez lui. Il devra s’assurer du bon fonctionnement du téléphone d’astreinte, de l’ordinateur portable et de la bonne réception des appels et d’une connexion à Internet. Le délai d’intervention pour intervenir est au maximum de 1 à 1h30 heures à compter de la réception de l’appel.
interventions En cas d’appel, la personne d’astreinte devra intervenir à distance prioritairement et déclencher une intervention d’une société prestataire notamment habilitée ur des actions à distance, organiser le remplacement du personnel manquant. Le salarié d’astreinte pourra également être amené à se rendre sur place pour constater, ou mettre en sécurité les installations, et/ ou contacter un prestataire extérieur pour gérer la situation. Le salarié d’astreinte assurera les interventions, sur site ou à distance, seul dans un premier temps et avec l’aide du supérieur hiérarchique référent qui lui aura été indiqué, si nécessaire, pour les cas importants. Ces interventions seront consignées dans le carnet de suivi disponible dans le bureau du Directeur. Les actions correctives seront décidées par le salarié d’astreinte : nécessité d’intervenir immédiatement ou dès le lendemain si besoin, à distance ou sur place, ou de faire appel à une société prestataire. Le directeur de la société veillera au bon déroulement du dispositif.
contreparties financières au temps d’astreinte En contrepartie d’une journée d’astreinte, les salariés concernés bénéficieront d’une compensation financière. Il s’agira d’une indemnité d’astreinte globale et forfaitaire égale à
28.80 € bruts par journée d’astreinte (une journée d’astreinte étant évaluée à 8 heures), soit, 3.60 € par heure.
Cette indemnité forfaitaire apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous l’intitulé « Pr.Astreintes GCR » Le montant forfaitaire est défini en corrélation avec le périmètre d’astreinte, et le nombre de personnes d’astreintes, il pourra être réévalué en fonction d’une évolution significative.
Temps d’intervention et Rémunération du travail effectué Si au cours de l’astreinte le salarié est appelé à intervenir, ce temps d’intervention, temps de trajet compris, sera rémunéré comme du temps de travail effectif et donnera lieu, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires, jours fériés, etc…, selon les dispositions légales ou conventionnelles ou usages en vigueur. Cette rémunération apparaîtra de façon distincte sur les bulletins de salaire sous les rubriques de paie correspondantes (heures supplémentaires, jour férié, …). La date de réalisation sera également mentionnée au bulletin de paie. Pour les salariés en forfait jours, une mention sera portée sur les bulletins de paie pour indiquer une intervention liée à l’astreinte, le cas échéant. Les frais liés au déplacement sur site seront remboursés sur note de frais suivant le barème kilométrique en vigueur. Les interventions ne nécessitant pas de déplacements, seront prises en compte et rémunérées sur la base d’un forfait d’une heure de travail. Pour les salariés en forfait jours, ces interventions seront décomptées sur la base d’un forfait d’une demi-journée.
caractère réversible de l’astreinte Parce que l’organisation des astreintes dépend des besoins liés à l’évolution de l’activité de la société, l’exécution des astreintes ne constitue pas un droit acquis pour les salariés et relève de l’exercice du pouvoir de direction de la société.
sur les durées maximales de travail et de repos journaliers et hebdomadaires L’organisation des astreintes sera organisée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail, ainsi que celles relatives au repos journalier et hebdomadaire. A cet égard, il est précisé que, conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faîte de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail. Si le salarié n’effectue aucune intervention, il aura donc bénéficié de son repos. S’il est intervenu sur site et qu’il n’a pas pu bénéficier de toute sa période minimum de repos, il sera placé en repos à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà pu bénéficier entièrement de ce repos avant le début d’intervention.
Information et consultation du CSE Le CSE a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord le 19 janvier 2024.
Dispositions finales
Article 13.1 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13.2 : Dénonciation et révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou tout moyen permettant de justifier d’une date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse où la dénonciation émanerait de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il sera fait application des dispositions ci-après :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR ou tout moyen permettant de justifier de la remise du courrier de dénonciation à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail (DREETS) et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé continuera à produire ses effets en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis fixé ci-dessus.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés.
Article 13.3 : Suivi et Interprétation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle organisée par la direction avec les organisations syndicales représentatives.
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
Article 13.3 : Notification Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-7 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera également à la disposition des salariés sur le lieu de travail conformément aux articles L. 2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
