L’Unité économique et sociale « Groupe DEGAUD » composée des sociétés suivantes :
La
société SETIS
EURL au capital de 80 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 067 501 494 Dont le siège social est situé 20 Rue Paul Helbronner, 38100 GRENOBLE Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs
La
société AGATE
SELARL au capital de 275 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 397 759 689 Dont le siège social est situé 20 Rue Paul Helbronner, 38100 GRENOBLE Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs
La
société GROUPE DEGAUD
SAS au capital de 40 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 323 233 296 Dont le siège social est situé 20 Rue Paul Helbronner, 38100 GRENOBLE Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « l’UES Groupe DEGAUD » ou « l’UES » ou « L’employeur »
D'une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Elles ont reçu le 16/04/2024 le bilan social et économique 2023. La délégation CGT a invité dès le début des NAO les membres du CSE à y participer. Traditionnellement à ce qui se fait au sein de l’UES Groupe DEGAUD, la première réunion fixe le calendrier des réunions, la seconde sert à la représentation du personnel (ci-dessous la RdP) pour faire une proposition, et la dernière réunion permet à la direction de faire son retour et de faire une contre-proposition. Cette négociation a donc eu lieu lors des réunions en présentiel et en visio-conférence en date des 09, 23 et 30 avril 2024 au sein de la Salle Ernest DEGAUD à Grenoble. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées.
Lors de la réunion du 30 avril 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc7956 \h4 ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFSPAGEREF _Toc7957 \h4 ARTICLE 3 : CONDUITE DES NEGOCIATIONSPAGEREF _Toc7958 \h4 Réunion du 09/04/2024PAGEREF _Toc7959 \h4 Réunion du 23/04/2024PAGEREF _Toc7960 \h5 Réunion du 30/04/2024PAGEREF _Toc7961 \h5 ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALEPAGEREF _Toc7962 \h5 Accord d’intéressementPAGEREF _Toc7963 \h5 ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc7964 \h6 ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE PAGEREF _Toc7965 \h DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESPAGEREF _Toc7966 \h6 ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc7967 \h6 ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET DEPOTPAGEREF _Toc7968 \h6
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’UES Groupe Degaud et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS Les salaires de l’ensemble des salariés arrivés
avant le 1er mars sont augmentés de 2,6%.
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. Cette revalorisation sera effective
au 1er Mai 2024.
ARTICLE 3 : CONDUITE DES NEGOCIATIONS La RdP a repris l’historique des évolutions des prix à la consommation (base février) et a observé une hausse de l’indice des prix à la consommation
(IPC) de 3% entre février 2023 et février 2024. Cela signifie qu’entre ces 2 périodes, le panier de consommation moyen est 3% plus cher. Elle a aussi observé un taux d’inflation de 4,9% en 2023. (Source INSEE). De plus, les primes versées aux sein de l’UES Groupe DEGAUD sont restées stables par rapport à celles de 2022-2023 malgré l’augmentation salariale d’avril 2023 de 40€ et 3.055%.
La politique de la CGT est de favoriser l’augmentation salariale, soumise à cotisations sociales plutôt que le versement de primes, ceci afin d’améliorer de manière pérenne et fixe les rétributions des salariés et financer davantage leurs retraites et leurs protections sociale.
Réunion du 09/04/2024 Cette 1ère réunion a fixé le calendrier des NAO. La direction a rappelé que les NAO ne sont pas obligées d’arriver à un accord. La délégation CGT en profite donc pour rappeler l’article 2242-5 du code du travail concernant cette éventualité :
Article L2242-4
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Article L2242-5
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Réunion du 23/04/2024 En accord avec le CSE, la délégation a fait une première proposition d’une augmentation de
60€ et 3,5% pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 2 mois au 1er mai 2024. Cela représente une augmentation moyenne de 6,04% (hors charge).
Cela s’inscrit dans une volonté de faire bénéficier les salariés acteurs et actrices de la bonne activité de l’entreprise de ces dernières années, de sauvegarder la stabilité économique des salaires les plus bas, tout en permettant aux plus élevés de bénéficier d’une augmentation significative. Cela aurait représenté une hausse de 6,8% (+128€ en moyenne) (hors alternant) pour les plus bas salaires et 4,45% pour les plus hauts (+291€ en moyenne). La direction observe une hausse de l’
IPC de 2,3% en mars 2024 et a considéré cette demande comme conséquente. Elle ferait tout de même l’objet d’une discussion en CODIR du 23/04/2024.
La direction a également rappelé que
1,2% d’augmentation a déjà été réalisée en janvier 2024 au titre des évolutions de carrières et de hausse des minimas sociaux.
Réunion du 30/04/2024 Après discussions avec ses autres membres, la direction fait une contreproposition à
2,5% d’augmentation générale. La direction dresse des perspectives 2024 plus difficiles pour certains services et souhaite poursuivre sa politique de redistribution à travers des primes pour assurer également la stabilité économique de l’entreprise. La direction rappelle de nouveau que les NAO ne sont pas obligées d’arriver à un accord. La RdP en est bien consciente mais souhaite tout de même défendre l’intérêt du personnel en arrivant à un accord. La délégation CGT propose 2,7% d’augmentation générale en considérant que cette proposition n’est pas très éloignée de celle de la direction et qu’elle ne devrait pas mettre en difficulté financière l’entreprise. Cette contre-proposition a été validée par les membres du CSE présents ce jourlà.
La direction s’arrête sur un montant d’augmentation générale de 2,6% pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 2 mois au 1er mai 2024. La RdP ne fait pas de nouvelles propositions et accepte cette augmentation. La délégation CGT espère que cette augmentation maintiendra le climat social de l’entreprise et souhaite pouvoir offrir davantage aux salariés lors des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE Accord d’intéressement La Direction souhaite repartir sur une durée d’accord de 3 ans. Le CSE de l’UES approuve cette durée. Le modèle de l’ancien accord a été repris. La signature de la nouvelle convention doit intervenir avant le 30 juin 2024.
Le nouvel accord est en cours de validation car la réglementation a évolué depuis le dernier et l’accord doit être modifié. Le nouvel accord sera transmis au CSE avant signature. ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL L’accord relatif à l’organisation du temps de travail a été révisé et signé le 14/12/2023. Les NAO n’ont donc pas nécessité une négociation sur le sujet.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le sujet a été évoqué au cours des négociations. La RdP constate des écarts sur les plus hauts salaires de la société (Cadres et chef-fe de service). Néanmoins, les écarts de salaires sur le reste des échelons sont minimes ou quasi nuls. La direction précise que ces chiffres sont difficiles à analyser dans la mesure où la promotion d’une personne d’un échelon à un autre a pour effet de baisser la moyenne des 2 échelons. En 2023, au niveau du recrutement, il y a eu presque le double de candidature reçue de femmes que d’hommes. On observe également que ce sont en majorité des hommes qui ont réalisé des formations, mais les effectifs de l’entreprise comptent en décembre 2023 54 femmes et 94 hommes ce qui peux expliquer cette tendance.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET DEPOT Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Fait à Grenoble le 30 avril 2024, En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît
