accord relatif à la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2024
Entre :
Les Sociétés de
l’UES DEHON, soit les Sociétés CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, GESTIMAT S.A.S., S.M.B S.A.S, DEHON SERVICE S.A.S, U.M.B.S S.A.S, SODEREC S.A.S., MATELEX S.A.S, ETABLISSEMENTS MENDES S.A.S
Représentées conjointement, ci-après, par
, en qualité de Vice-Président, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :
la C.F.D.T
la C.F.T.C
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les sociétés de l’UES DEHON et les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C. se sont rencontrées lors de 3 réunions, les 16 avril 2024, 15 mai 2024 et le 04 juin 2024.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord ayant pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2024 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DEHON (hors mandataires sociaux). Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur bénéficiera à tous les salariés liés à l’une des sociétés de l’UES DEHON par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 €.
Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’août 2024.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Il n’est valable que pour le versement de la prime au titre de l’année civile 2024.
Articles 7 : Formalités – Publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES DEHON.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Paris.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
