AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU GROUPE DEHON
Entre :
Les Sociétés de
l’UES DEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A.S, GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, S.M.B S.A.S, U.M.B.S S.A.S, SODEREC S.A.S., MATELEX S.A.S, ETABLISSEMENTS MENDES S.A.S
Représentées conjointement, ci-après, par
, Vice-Président, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON : - la
C.F.D.T.,
- la
C.F.T.C,
d’autre part, Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant vise à modifier les conditions d’éligibilités au Compte Epargne Temps. En conséquence l’article 1de l’accord du 22 février 2011 est modifié comme suit.
Article 1 – Champ d’application & cadre juridique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés justifiant 1 an d’ancienneté dans les sociétés signataires de cet accord.
Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Formalités – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
