PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’U.E.S DEHON
Entre
Les Sociétés de l’UES DEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A.S, GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, S.M.B S.A.S, U.M.B.S S.A.S, SODEREC S.A.S., MATELEX S.A.S, ETABLISSEMENTS MENDES S.A.S
Représentées conjointement, ci-après, par
en vertu des mandats
dont il dispose à cet effet
Ci-après ensemble dénommées « UES DEHON »,
D’une part,
Et
Les représentants mandatés par les organisations syndicales intéressées et signataires suivantes :
- la C.F.D.T.,
- la C.F.T.C,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il va être procédé au sein de l’UES DEHON à des élections de représentants du personnel, en vue de mettre en place le comité social et économique (ci-après, le « CSE »).
Par courriel en date du 3 avril 2023, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 25 mai 2023, les Parties ont convenu des dispositions ci-dessous.
A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Les Parties rappellent que les partenaires sociaux ont conclu un accord, signé le 17 mars 2019, de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) entre les différentes entités juridiquement distinctes du Groupe DEHON, prévoyant la mise en place d’un comité social et économique unique et commun à l’ensemble de l’U.E.S. DEHON.
Le présent protocole préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de l’U.E.S. DEHON.
Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord.
Article 2 - Nombre et répartition des sièges
L’effectif total au sein de l’U.E.S à prendre en compte est de 372 salariés. Le nombre de membres du comité à élire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
2.1 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L'effectif sera réparti dans les 2 collèges électoraux suivants :
Non cadres : ……………………… 224
Ingénieurs/cadres : …………………. 149
Il est convenu que le nombre de sièges à élire se répartisse au sein des deux collèges électoraux de la façon suivante :
7 titulaires et 7 suppléants pour le collège non-cadres,
4 titulaires et 4 suppléants pour le collège ingénieurs, cadres.
2.2 Proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Répartition en % par collège électoral :
1er collège Non-Cadres 2ème collège Ingénieurs/Cadres Femmes Hommes Femmes Hommes
45 %
55 %
37 %
63 %
Répartition des candidats pour l’élection des membres du comité social et économique :
1er collège Non-Cadres 2ème collège Ingénieurs/Cadres Femmes Hommes Femmes Hommes
3
4
2
2
Le personnel sera informé de la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Article 3 – Date, heures et lieux des scrutins Le premier tour de scrutin est fixé au
16 novembre 2023 et le second tour éventuel au 30 novembre 2023 de 09h00 à 16h00.
Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. A ce titre, sur les sites de
Bry-sur-Marne, Passy, Pierrelatte, St Priest et Vincennes, une salle de réunion sera mise à disposition avec un ordinateur connecté à internet ouvert sur le site de vote.
Article 4 : Règles d'électorat et d'éligibilité
4.1 Listes électorales
Est
électeur, tout collaborateur ayant trois mois d’ancienneté à la date du 1er tour du scrutin (entrée dans le groupe au 16 août 2023 au plus tard) , 16 ans accomplis et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ne peuvent être électeurs les personnes détenant des pouvoirs leur permettant d’être assimilées au chef d’entreprise.
Sont également électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, et comportant les noms et prénoms des salariés électeurs ainsi que leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections, seront remises aux représentants des organisations syndicales, et affichées sur les panneaux réservés à la Direction
.
En outre, les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès du service du personnel.
4.2 Listes des candidats
Est
éligible, tout collaborateur ayant la qualité d’électeur et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins (ancienneté appréciée à la date du 1er tour du scrutin soit le 15 novembre 2022), 18 ans accomplis, et n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance avec le chef d’entreprise (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur, ou allié au même degré).
Les salariés mis à disposition de l’entreprise ne sont pas éligibles aux fonctions de membre du comité social et économique.
Article 5 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies puis affichées par la Direction sur le panneau d'affichage habituel.
Elles sont valables pour les deux tours de scrutins. Elles tiendront compte des différents collèges électoraux et mentionneront les indications suivantes pour chaque électeur : nom et prénom, âge, ancienneté.
Article 6 : Candidatures
6.1 Présentation des candidatures
Au premier tour : Qui peut être candidat Date limite des candidatures / professions de foi Date d'affichage des candidatures / professions de foi Les organisations syndicales mentionnées à l'article L2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. 02/10/2023 12/10/2023
Au second tour : Qui peut être candidat Date limite des candidatures Date d'affichage des candidatures Le second tour éventuel sera également ouvert aux listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales. 20/11/2023 23/11/2023
Toute candidature et profession de foi réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue.
6.2 Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidats doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.
Elles devront préciser :
- l’organisation syndicale - le candidat qui présente la liste, - le collège électoral auquel elles se rapportent, - la nature du mandat (titulaire ou suppléant).
Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
6.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 7 - Propagande électorale Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales.
Article 8 - Bureaux de vote Il sera constitué un bureau de vote unique qui sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales.
Les membres du bureau devront obligatoirement être électeurs.
Ils seront au nombre de 3 et seront déterminés comme suit :
- un président (l'électeur le plus âgé du service Ressources humaines acceptant cette fonction), - deux membres assesseurs (le plus jeune électeur et le second électeur le plus âgé acceptant cette fonction du service Ressources humaines).
La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.
Les candidats, un représentant de chaque liste de candidats et/ou un représentant désigné par la direction en tant qu'observateur sur les sites de
Bry-sur-Marne, Passy, Pierrelatte, St Priest et Vincennes. En interface avec les membres du bureau, ces personnes seront de véritables relais terrain à même de répondre aux éventuelles questions / sollicitations des collaborateurs quant aux élections.
De même, des délégués de liste désignés par les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent assister aux opérations de vote, sans en gêner le déroulement.
Les membres du bureau, les délégués syndicaux ainsi que les observateurs participeront à une réunion de formation avant la tenue du premier tour.
Article 10 – Vote Electronique
Le recours au vote électronique est prévu par accord collectif du 26/06/23.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.
Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote.
Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.
Article 11 : Nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 12 : Proclamation des résultats
Le bureau de vote proclame les résultats.
Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :
Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 13 – Publicité et durée
Le présent protocole d'accord, qui n’est pas tacitement reconductible, est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l’UES DEHON dont le premier tour aura lieu le
16 novembre 2023 et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
