Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre la société :
GROUPE DELCOURT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par Monsieur XXX, Président.
Dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.
D’une part,
Et :
La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2025 ont débutées en janvier 2025.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
1ère réunion : mercredi 15 janvier à 14h
2ème réunion : mardi 28 janvier à 14h30
3ème réunion : jeudi 6 février à 14h30
Rappel de l’Ordre du jour
Discussions sur les sujets suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Qui regroupent les items suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
Les augmentations générales ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :
Des augmentations générales à minima pour les salaires inférieurs à 34 000 euros brut annuel ;
Le rééquilibrage des rémunérations en faveur des femmes des catégories AMT2, C1 et C2 (mesure cumulable avec la précédente) ;
Introduction d’une journée de congé solidaire en faveur d’une association ;
Élargissement des congés exceptionnels dans le cadre du décès d’un.e conjoint.e ;
Pour sa part, la Direction propose :
Une enveloppe globale d’augmentation à 3%, dont :
1% à la discrétion du syndicat représentatif
1,5% à l’initiative des managers
0,5% à l’initiative de la Direction
Après divers échanges, il est donc décidé :
Article 1 : Mesure que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT
Application d’un pourcentage d’augmentations collectives et individuelles, dont la répartition se fera comme suit :
Augmentation des femmes de catégorie AMT2 = augmentation de 3%
Augmentation des femmes de catégorie C1 = augmentation de 2%
Augmentation des femmes de catégorie C2 = augmentation de 1,5%
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% à la discrétion des managers
Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% à la discrétion de la Direction
La mesure sera applicable à compter du 1er avril 2025 pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois. A noter que le salaire brut de référence et la catégorie pris en considération seront ceux du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, un congé solidaire d’une journée par an sera autorisé pour les salariés souhaitant bénéficier de ce jour dans le cadre d’un investissement auprès d’une association. Les modalités seront définies dans un accord à venir.
Enfin les congés exceptionnels dans le cadre du décès d’un.e conjoint.e seront augmentés de 4 jours, portant le nombre de ces congés exceptionnels à 8 jours au total.
La direction prend l’engagement de sensibiliser les managers sur le fait que les mesures collectives négociées dans le présent accord ne doivent pas limiter la progression salariale individuelle des collaborateurs concernés.
Article 2 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal
Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 19 février 2025.
