ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT GROUPE ECIA
Entre :
La société Groupe ECIA, au capital de 2 565 000 EUROS, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 753 592 393, dont le siège social est situé ZA de Berret – 589, avenue de l’Hermitage – 30 200 Bagnols-sur-Cèze, représentée par Monsieur Alexandre GAUD, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFTC, représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté pour conclure le présent avenant au protocole d’accord préélectoral ;
Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté pour conclure le présent avenant au protocole d’accord préélectoral ;
L'organisation syndicale FO, représentée par :
Madame, Déléguée Syndical dûment mandatée pour conclure le présent avenant au protocole d’accord préélectoral ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical UES Ineo dûment mandaté pour conclure le présent avenant au protocole d’accord préélectoral ;
L'organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical UES Ineo dûment mandaté pour conclure le présent avenant au protocole d’accord préélectoral ;
D’autre part.
Préambule
Afin de prendre en compte l’absence de salarié au sein du premier collège, les parties au protocole d’accord préélectoral local de l’établissement Groupe ECIA, signé le 28 mai dernier, se sont réunis afin de conclure le présent avenant.
En effet, en vertu de la jurisprudence, un collège électoral ne doit être constitué que si des salariés appartenant à la catégorie professionnelle correspondante sont présents dans l'entreprise.
Dès lors, en l’absence de salarié au sein du collège 1, les parties au présent avenant ont convenu de regrouper les collèges 1 et 2 au sein d’un même collège.
Il a donc été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 : MODIFICATION DE l’article 1 - Nombre de collegeS & répartition du personnel et des sièges entre les colleges
EFFECTIFS ARRETES A AVRIL 2024 (projetés au 10 octobre 2024)
1er - 2ème collège
Employé - Technicien-Agent de Maîtrise
3ème collège
Cadre
Total
67,11
114,14
181,25
L’effectif à prendre en compte étant de 181,25 ETP, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du Travail, le nombre de sièges au CSE-e est de 9 titulaires 9 suppléants en application des dispositions du protocole d’accord préélectoral. Toutefois, et par dérogation, il est convenu que le nombre de sièges au CSE-e sera de 10 titulaires et 10 suppléants.
Cet effectif se compose comme suit :
67,11 Employés -Techniciens-Agents de Maîtrise ;
114,14 Cadres.
Soit un total de 67,11 salariés appartenant au 1er et 2e collège « Employé - Technicien – Agent de Maîtrise ». Soit un total de 114,14 salariés appartenant au 3e collège « Cadre ».
La répartition des sièges entre les collèges est donc ainsi convenue :
1er et 2e collège : 3 titulaires & 3 suppléants
3e collège : 7 titulaires & 7 suppléants
Article 2 : MODIFICATION DE l’article 2 - Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges
effectifS (Proportion FEMMES/HOMMES PAR COLLEGE)
1er et 2ème collège
Employé-Technicien-agent de maitrise
3ème collège
Cadre
TOTAL
FEMMES
HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES
HOMMES
17,80
49,31
22,44
91,70
40,24
141,01
26,52%
73,48%
19,66%
80,34%
100%
Article 3 : MODIFICATION DE l’article 4 - CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.
Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application des règles de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Le champ d’application de la représentation équilibrée :
Les règles de représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats concernent :
les organisations syndicales,
les 1er et 2nd tours,
chaque collège,
les listes de titulaires et de suppléants,
les élections partielles (selon les proportions femme/homme définies dans le protocole d’accord initial)
Elles ne sont pas applicables :
en cas de siège unique à pourvoir
aux candidatures libres (individuelle ou en liste) au second tour.
La proportion de femmes et d’hommes :
Les listes doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral et comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté,
Sauf si l'un des sexes est ultra minoritaire (moins de 0,5). Dans ce cas, la liste peut comporter un candidat du sexe sous représenté ou non.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
L’alternance de femmes et d’hommes :
Le 1er candidat peut être un candidat du sexe majoritaire mais aussi du sexe sous représenté,
Sauf lorsque l’un des sexes est ultra minoritaire (moins de 0,5). Dans ce cas, le premier candidat ne peut pas être un candidat de ce sexe.
Les listes incomplètes :
Si plusieurs sièges sont à pourvoir, les candidatures uniques sont interdites.
Des listes incomplètes peuvent toutefois être présentées dès lors qu'elles respectent la proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral considéré et comporte au moins un candidat du sexe sous-représenté. Dans ce cas, un recalcul de la proportion femmes-hommes au regard du nombre de candidats présentés doit être effectué, en ramenant à ce nombre le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral.
Cette situation ne doit pas conduire à priver un sexe de toute représentation dès lors qu’il aurait été présent en cas de liste complète.
Les sanctions :
Le non-respect des règles susvisées peut entrainer en cas de contestation :
L'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats.
L’annulation de l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette alternance - sauf si la proportion d’hommes et de femmes dans le collège concerné est respectée et si tous les candidats de la liste ont été élus.
Le ou les postes annulés ne peuvent pas donner lieu à application des règles de suppléance. Ainsi :
Le siège doit rester vacant.
Des élections partielles peuvent toutefois être organisées si les conditions sont remplies.
En conséquence, compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges prévue à l’article 2 du présent avenant, les listes devront comprendre alternativement :
Pour le 1er et 2ème collège Titulaires :
1 femme - 2 hommes
Pour le 1er et 2ème collège Suppléants :
1 femme - 2 hommes
Pour le 3ème collège Titulaires :
1 femme - 6 hommes
Pour le 3ème collège Suppléants :
1 femme - 6 hommes
Seules les organisations syndicales seront habilitées à déposer des candidatures au 1er tour. Au second tour, les candidatures libres seront autorisées.
Article 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent avenant par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign® ,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent avenant constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent avenant sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Article 5 : VALIDITE
Le présent avenant est conclu pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement Groupe ECIA.
Il a une durée déterminée courant jusqu’au 28 octobre 2028, correspondant à la durée des prochains mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES Ineo au cours du 2nd semestre 2024.
Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 6 - PUBLICITE ET DEPÔT
La Direction notifiera, sans délai, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires au niveau de l’établissement. Il fera également l’objet d’un affichage.
Il sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral initial en date du 28 mai 2024 non évoquées au présent avenant restent inchangées.
