AVENANT DE PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EN DATE DU 31 JANVIER 2014 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Entre
Les parties soussignées,
La
C.F.D.T., représentée par XXXXX
La
C.F.E.- C.G.C., représentée par XXXXX et XXXXX
La
C.G.T., représentée par XXXXX
La
C.G.T.- F.O., représentée par XXXXX
Tous dûment habilités par leur Fédération,
- d’une part –
Et
La société GROUPE EUROTUNNEL SE, au capital 220 000 009,70 d’euros, dont le siège est à Paris, 3 rue la Boétie (8ème arrondissement), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 483 385 142, dûment mandatée pour représenter toutes les entités du Groupe adhérentes au présent accord,
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de GETLINK et à ce titre dûment habilité,
- d’autre part –
a été conclu ce jour l’accord comme suit :
PREAMBULE
Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.
Ses membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement (prochainement, aux comités sociaux et économiques) et sur la base des résultats des dernières élections.
Conformément à la législation en vigueur, le Conseil d’Administration de GROUPE EUROTUNNEL SE devra comprendre parmi ses membres un administrateur représentant les salariés. Ce dernier sera nommé dans les six mois suivant la modification des statuts par l’Assemblée Générale du 18 avril 2018, soit au plus tard le 17 octobre 2018.
Dans ce contexte,
le Comité de Groupe actuel, à l’occasion d’une réunion exceptionnelle du 8 janvier 2018, a émis un avis favorable pour être l’instance de désignation de cet administrateur, conformément à l’article L. 225-27-1 du code de commerce et sous réserve de la modification effective des statuts ;
les membres du Comité de Groupe conviennent que cette instance se doit d’être la plus légitime possible.
A cette fin, le Comité de Groupe étant composé à près de 80 % de représentants provenant de la société Eurotunnel Services GIE, les organisations syndicales au sein de cette filiale ont décidé d’organiser les élections de l’instance représentative du personnel de manière anticipée, c’est-à-dire avant le 18 avril 2018, aux fins de permettre le renouvellement du Comité de Groupe dans un contexte de représentation syndicale actualisée.
C’est la raison pour laquelle le présent accord vise à proroger les accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 31 janvier 2014 ainsi que les mandats des membres du Comité de Groupe, courant initialement jusqu’au 31 janvier 2018.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EN DATE DU 31 JANVIER 2014 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les trois accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 31 janvier 2014 (accord sur la définition du périmètre du Groupe Eurotunnel visant à la constitution du Comité de Groupe ; accord sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe Eurotunnel ; accord sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe Eurotunnel) sont prorogés afin de permettre l’organisation des élections professionnelles de l’instance représentative du personnel de la société Eurotunnel Services GIE antérieurement au renouvellement du Comité de Groupe.
La prorogation des accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 31 janvier 2014 s’accompagne de la prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe pour la même durée.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EN DATE DU 31 JANVIER 2014 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
La prorogation des accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 31 janvier 2014 et des mandats s’étend ainsi jusqu’au 18 avril 2018.
ARTICLE 3 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité, par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’échelle du Groupe et dûment représentées au sein de l’actuel Comité de Groupe.
ARTICLE 4 - DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation des accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 31 janvier 2014 et des mandats telle que définie à l’article 2 de l’accord.
Il sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, les collaborateurs seront informés du contenu du présent accord collectif par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Coquelles, le 08/01/2018
En huit exemplaires (dont sept exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (cinq exemplaires), deux exemplaires (dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique) seront envoyés à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Pour les organisations syndicales
Signatures : Le Syndicat C.F.D.T., dûment représenté par XXXXX
Le syndicat C.F.E. – C.G.C., dûment représenté par XXXXX et XXXXX
Le syndicat C.G.T., dûment représenté par XXXXX
Le syndicat C.G.T. – F.O., dûment représenté parXXXXX
