GROUPE France AGRICOLE, société par actions simplifiée, sise 7 rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 989 188, représentée par , en sa qualité de Directeur général
ci-après « la société » ou « GFA», d'une part,
ET
__________________________________________________________________________________ Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
FO représentée par son délégué syndical ;
SNJ représentée par son délégué syndical ;
d'autre part.
Etant préalablement rappelé que :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE devait arriver à échéance le 13 décembre 2025 (2ème tour des élections 2022).
Le 23 Octobre 2025, la direction a formulé auprès des membres du CSE et délégués syndicaux une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats du CSE. La Direction soulignait que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel de négociation par les organisations syndicales d’un nouvel accord d’intéressement à compter de l’exercice fiscal 2025/2026, ne serait pas aisée dans sa mise en œuvre. En effet, ce sont des enjeux sociaux importants pour la Société sur lesquelles les salariés sont très en attente. L’organisation du renouvellement du CSE à cette période reporterai de fait la mise en place de ces sujets prioritaires. Ainsi, la Société et les partenaires sociaux ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique (y compris les mandats désignatifs des délégués syndicaux) de quatre mois supplémentaires.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
Article 1. Négociations
La Direction a donc convié les délégués syndicaux à une réunion de négociation fixée le 30 octobre 2025. Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
Article 2. Prorogation Article des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Les élections devront intervenir au plus tard avant le
31 mars 2026.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux partenaires sociaux concernés au plus tard
avant fin janvier 2026 pour définir le calendrier électoral.
Article 3. Conditions et termes de la Prorogation
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et
au plus tard au 31 mars 2026.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Collège
Titulaire
Suppléant
CADRE JOURNALISTE EMPLOYE
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 4. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature, soit le 21 novembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 5. Révision et dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6. Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des partenaires sociaux signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des partenaires sociaux à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Article 7. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Ouen, le 21 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société :Pour les organisations syndicales représentatives ,GFA Directeur Général DéléguéFO, , Déléguée Syndicale
