accord collectif relatif à l’organisation des consultations récurrentes du CSE et au fonctionnement de la BDES
Entre les soussignés : La mutuelle GROUPE FRANCE MUTUELLE, immatriculée au registre national sous le n°784 492 084, dont le siège social est situé au 56 rue de Monceau 75008 PARIS.
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général ;
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;
2.2 Aménagement et consultation..........................................................................p.5
2.3 Administration de la BDES.................................................................................p.6
Article 3 - Entrée en vigueur, durée de validité, révision et dénonciation.........p.6
Article 4 - Formalité de dépôt et de publicité........................................................p.6
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme du dialogue social (ordonnances du 22 septembre 2017), GFM a élu le 19 décembre 2019 un comité social et économique (CSE), en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel (DUP et CHSCT).
Pour tenir compte de la spécificité de la mutuelle, notamment de sa taille, conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, et par la conclusion du présent accord, GFM et l’organisation syndicale représentative entendent adapter, telles que le permettent les dispositions légales, les modalités de fonctionnement du CSE, s’agissant des conditions encadrant les consultations récurrentes, et également des modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Modalités de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions d’ordre public portant sur les consultations et informations récurrentes, et notamment au regard de l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent d’adapter la définition des trois thèmes de consultations obligatoires et d’en déterminer les modalités en application de l’article L.2312-19 du code du travail.
Réunions
Nombre de réunions annuelles
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à six. Parmi ces réunions, au moins quatre réunions porteront sur tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Modalités
Le secrétaire et l’employeur établissent l’ordre du jour. Ils distinguent les sujets concernant les réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, des autres réunions. L’employeur enverra conjointement l’ordre du jour et les convocations aux membres du CSE, y compris aux suppléants, ainsi qu’à l’ensemble des personnes habilitées à participer aux réunions. Elles sont envoyées :
trois jours calendaires avant toute réunion ;
quinze jours calendaires pour les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Informations – consultations récurrentes
Ces consultations sont effectuées sur la base des informations disponibles dans la base de données économique et sociale. Le CSE peut émettre un avis unique portant sur tout ou partie des trois informations-consultations récurrentes suivantes.
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de la mutuelle, telles que définies par le conseil d’administration. La consultation pourra avoir lieu au cours d’un CSE ordinaire. Elle a lieu tous les trois ans, au plus tard au cours du dernier semestre de l’année N. Exemple : la prochaine réunion sur les orientations stratégiques de la mutuelle se tiendra au plus tard au cours du dernier semestre 2022.
La situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de la mutuelle. La consultation porte sur les points suivants :
présentation synthétique et explications des comptes annuels du dernier exercice clos ;
présentation et explications des perspectives pour l’année en cours au regard des informations contenues dans la BDES.
L’employeur met à la disposition du CSE les informations nécessaires sur l’activité et la situation économique et financière de la mutuelle afin de permettre au CSE de rendre un avis. Les informations communiquées concernent au minimum les trois années antérieures et la projection sur l’exercice N pour les données qui le permettent. La consultation pourra avoir lieu au cours d’un CSE ordinaire. Elle a lieu tous les trois ans, au plus tard au cours du dernier semestre de l’année N. Exemple : la prochaine réunion sur la situation économique et financière de la mutuelle se tiendra au plus tard au cours du dernier semestre 2022.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’employeur met à disposition du CSE l’ensemble des informations nécessaires pour rendre un avis sur les trois grands thèmes suivants :
Durée du travail, congés payés et conditions de travail avec les indicateurs suivants : détail annuel du nombre d’heures, du nombre de congés payés, forfaits jours, ainsi que les informations nécessaires sur la durée et l’aménagement du temps de travail, dont les heures supplémentaires et le dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; les principaux indicateurs sur la santé, la sécurité et les conditions de travail avec les indicateurs de suivis d’équilibre vie professionnelle et vie familiale ; les données sur les accidents de travail, les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; les données sur la médecine du travail et la formation à la sécurité.
Les informations communiquées concernent les trois années antérieures.
L’emploi, les travailleurs handicapés et l’égalité femmes-hommes avec les indicateurs suivants : l'évolution des effectifs mois par mois par sexe, données par types de contrat, et sur le travail à temps partiel ; les données sur les travailleurs handicapés, et les données chiffrées, par sexe, en matière d’embauche de formation, de classification et de rémunération ; les indicateurs de suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les informations communiquées concernent les trois années antérieures.
La formation professionnelle avec le nombre de salariés ayant suivi une formation, par catégorie socioprofessionnelle (CSP), par sexe et par tranche d’âge, le montant des dépenses de formation, bilan sur les contrats et périodes de professionnalisation et compte personnel de formation, apprentissage et accueil de stagiaires, ainsi que des indications des actions de prévention et de formation en faveur des salariés âgés ou peu qualifiés.
Les informations communiquées concernent les deux années précédentes et la prévision pour l’année N.
La consultation pourra avoir lieu au cours d’un CSE ordinaire. Elle a lieu tous les trois ans, au plus tard au cours du dernier semestre de l’année N. Exemple : la prochaine réunion sur la politique sociale de la mutuelle, les conditions de travail et l’emploi se tiendra au plus tard au cours du dernier semestre 2022.
Remplacement titulaire
En cas d’absence d’un titulaire à la réunion du CSE, le syndicat ou les élus désignent le suppléant pour remplacer le titulaire lors de la réunion, et voter à sa place. La désignation sera accomplie en fonction des dispositions de l’article L. 2314-37 :
-remplacement en priorité par un suppléant disponible élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire absent, en donnant la priorité au suppléant élu de la même catégorie ; -s’il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ; -à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Il est convenu que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont cependant réputés valides.
Téléconférence et visioconférence
Dans le cas où la réunion est prévue en téléconférence ou visioconférence, les représentants du personnel sont informés des modalités de tenue de la réunion dans la convocation. Les parties conviennent qu’elles pourront recourir à la téléconférence ou visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire. Aucune limite annuelle au nombre de réunions du CSE tenues en téléconférence ou visioconférence n’est fixée. Dans le cas où un ou plusieurs des membres du CSE souhaitent participer à la réunion prévue en présentiel par téléconférence ou visioconférence, ces derniers devront en faire la demande auprès de l’employeur et du secrétaire, dès réception de la convocation. La validation du recours à la téléconférence ou visioconférence est décidée conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la téléconférence ou visioconférence, à ce qu’aucune personne non autorisée à participer aux réunions ne soit présente au cours de celles-ci.
Article 2 – Base de données économique et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties conviennent de négocier l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économique et sociale de la mutuelle.
2.1 Contenu
Les thèmes retenus pour la BDES sont semblables aux dispositions d’ordre public (L.2312-21, alinéa 4). L’architecture retenue est la suivante :
1. Textes de références
2. Archives
3. Contenu de la BDES
Rubrique A : Investissements
Composée des sous-rubriques :
investissement social ;
investissements matériel et immatériel ;
Rubrique B : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la mutuelle
Composée des sous rubriques :
1. Suivi indicateurs accord décembre 2016 égalité
professionnelle F-H ;
2. Index égalité femmes-hommes ;
Rubrique C : Fonds propres, endettement et impôts
Composée des sous-rubriques :
1. Capitaux propres ;
2. Emprunts et dettes financières ;
3. Impôts et taxes ;
Rubrique D : Rémunération des salariés et dirigeants
Rubrique E : Activités sociales et culturelles
Rubrique F : Rémunération des financeurs
Rubrique G : Flux financiers à destination de la mutuelle
Rubrique H : Informations trimestrielles
(composition synthétique de la trésorerie, compte de résultat synthétique, état des stocks, suivi des effectifs)
Rubrique I : Situation économique et financière de la mutuelle
(bilan actif et passif, compte de résultat vie et non vie).
Les informations figurant dans la BDES portent :
soit sur les trois années précédentes,
soit sur les deux années précédentes, et une prévision annuelle de l’année en cours, pour les données qui le permettent.
Les informations seront mises à jour au fur et à mesure du temps écoulé afin d’obtenir une BDES ayant le recul sur les trois années précédentes dès 2022. Dans l’attente de 2022, un dossier « Archives » est créé et compile l’ensemble des éléments de consultation nécessaires sauf la rubrique H accessible dès la signature du présent accord. Le dossier « Archives » sera détruit une fois la BDES complète. Les informations contenues au sein de la BDES revêtent un caractère confidentiel. Ainsi, les représentants du personnel y ayant accès sont soumis à une obligation de discrétion.
2.2Aménagement et consultation
La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations périodiques, afin que le CSE puisse exercer utilement ses missions. La BDES est consultable sur le réseau informatique de la mutuelle, dans un espace réservé aux représentants du personnel. La mise à disposition dans la BDES des informations, rapports et bilans périodiques vaut transmission aux représentants du personnel.
2.3Administration de la BDES
La base de données économique et sociale est administrée par la Direction des Ressources Humaines (DRH) et la Direction Administrative et Financière (DAF). Les documents sont conservés pendant une durée de dix ans à compter de leur publication. Les données sont archivées par la DRH à chaque passage d’une nouvelle année. A la demande de la DRH, la Direction des systèmes informatiques et de gestion (DSIG) donne les droits d’accès à la BDES aux membres élus. Ils peuvent la consulter à tout moment.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée de validité, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt, prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation ou être révisé, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 4 - Formalité de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de GFM :
- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 20 juillet 2020
POUR « GFM »
xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale.
