ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2023-2026
ENTRE :
GROUPE FRANCE MUTUELLE, Mutuelle immatriculée au registre national sous le numéro de SIREN 784 492 084 et dont le siège social est 56 rue de Monceau – 75008 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général ;
D’UNE PART ;
ET
L’organisation syndicale suivante :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
GROUPE FRANCE MUTUELLE fidèle à ses valeurs a démontré depuis de nombreuses années sa volonté de lutter contre toute forme de discrimination et de faire du lieu de travail un lieu d’épanouissement professionnel.
Ce principe d’égalité entre les femmes et les hommes posé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a été encadré notamment par les lois du 23 mai 2006 relative à l’égalité salariale, la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Depuis la loi du 2 août 2021, et conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit également porter sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Les thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ont été définis conformément à l’accord collectif relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 9 octobre 2019.
Le présent accord vient réaffirmer la volonté de GROUPE FRANCE MUTUELLE de garantir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes tant à l’embauche qu’au cours leur vie professionnelle dans la mutuelle, dans la continuité de l’accord sur le même thème du 14 décembre 2016.
La direction et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convaincues que la mixité est un élément déterminant dans l’équilibre des rapports sociaux ainsi qu’un facteur d’efficacité dans la mutuelle.
Ces thèmes ont été abordés lors des réunions de 20 septembre 2022 et du 28 octobre 2022.
En tenant compte des réalités de la mutuelle telles qu’elles ressortent des données contenues dans la BDES, les parties ont retenu de travailler sur les thèmes suivants :
L’embauche
La promotion – Les évolutions de carrière
L’articulation des temps entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Les rémunérations effectives
Les conditions de travail
Ces axes d’amélioration et les engagements pris sont complémentaires de la responsabilité de chacun dans l’évolution des états d’esprit pour que le respect des hommes vis-à-vis des femmes et inversement soit présent au quotidien et se traduise par l’absence de propos sexistes ou à caractère sexuel. La vigilance de tous sur ce principe et son rappel doivent être observés aussi souvent que nécessaire.
I - L’EMBAUCHE
Selon le dernier rapport daté de 2015 de l’Observatoire de l’économie sociale et solidaire - secteur économique de la Mutualité - 68% de salariés de l’ESS sont des femmes.
La surreprésentation des femmes dans notre mutuelle reste une réalité. Elle se situe dans la moyenne nationale, selon le bilan social 2021 de la Mutualité Française. Ainsi 75 % des salariés chez GROUPE FRANCE MUTUELLE sont des femmes.
La surreprésentation féminine est surtout notable dans les catégories E4, E3 et T2. En revanche, à partir de la classe C1 l’écart se réduit fortement.
GROUPE FRANCE MUTUELLE tend à poursuivre le rééquilibrage progressif des disparités de représentation féminine ou masculine selon les emplois.
Engagement :
GROUPE FRANCE MUTUELLE s’engage à :
Recruter ses collaborateurs(trices) uniquement sur les critères de compétences, formation, qualification et expérience professionnelle.
Garantir un parcours de recrutement identique quel que soit le sexe du ou de la candidat(e).
Garantir l’égalité des chances à chaque étape du recrutement.
Accroître la mixité dans les équipes en embauchant des hommes et des femmes pour assurer un équilibre dans celles-ci.
S’assurer de la féminisation des titres des nouvelles embauchées dans les documents internes (contrat de travail, liste de téléphone, liste des emplois, etc.) et sensibiliser les nouvelles embauchées à la féminisation de leurs titres (par exemple, dans la signature des mails et cartes de visite).
Garantir à l’embauche, un niveau de salaire strictement identique entre les femmes et les hommes à compétences, formation et expérience équivalentes ou comparables.
Ces objectifs seront atteints par les moyens suivants :
La demande auprès des cabinets de recrutement externes auxquels l’entreprise a recours de proposer autant de candidatures masculines que féminines.
L’utilisation d’une terminologie non discriminante dans l’intitulé et la définition des offres d’emploi.
La rédaction des offres d’emploi de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère. Elles présenteront objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
Les descriptions de poste ou de fonction seront conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient autant accessibles et attractifs aux femmes qu’aux hommes.
Lorsque l’offre d'emploi concernera un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres seront mentionnés (Exemple : Commercial(e) ; Technicien(ne)).
L’interdiction, lors des entretiens d’embauche, de la pratique des questions liées à la parentalité (ex : enfants à charge, mode de garde…) ou à la situation familiale.
Ces engagements doivent être respectés à tous les niveaux du recrutement et quelle que soit la nature du contrat et des responsabilités professionnelles.
Les indicateurs de suivi sont :
Le nombre d’embauches par année civile par sexe et par catégorie professionnelle avec intitulé de poste.
Le nombre de candidatures reçues par la DRH par année civile par sexe et par poste offert.
II – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE – LES EVOLUTIONS DE CARRIERE
Engagement
GROUPE FRANCE MUTUELLE s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation) ou à des évènements familiaux qui induisent une absence prolongée n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s. Pour éviter toute rupture professionnelle, le lien avec l’entreprise doit pouvoir être maintenu pendant l’absence.
Pour atteindre ces objectifs :
Le salarié peut identifier un référent interne (autre salarié de l’entreprise) avec son accord avant son départ :
le (la) référent du (de la) salarié(e) concerné(e) lui communique par le moyen de communication arrêté conjointement les informations marquantes de l’entreprise et de son département/service.
le (la) référent du (de la) salarié(e) concerné(e) l’invite aux évènements internes importants.
Un entretien professionnel est réalisé après toute période d’interruption (conformément à l’article Article L6315-1 du Code du Travail).
Les indicateurs de suivi sont :
Le nombre de salariés en congé lié à la parentalité par année civile, par sexe, par catégorie professionnelle.
Le nombre de salariés en congé lié à la parentalité par année civile, par sexe, par catégorie professionnelle, ayant accepté de recevoir des informations de GFM et/ou de participer à des évènements.
Le suivi annuel des promotions (changement de titre, de statut), par sexe
III – ARTICULATION ET CONCILIATION DES TEMPS DE VIE
Engagement
Dans le cadre de sa responsabilité sociale GROUPE FRANCE MUTUELLE s’engage à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale de ses salarié(e)s, en portant une attention complémentaire sur les périodes spécifiques (notamment lors du recours à une assistance médicale à la procréation ; grossesse, maternité / paternité ; situation d’aidance ; perte d’un proche) où cette articulation peut-être plus difficile.
Pour atteindre ces objectifs, des engagements existent déjà et sont maintenus :
Sur la parentalité
Le jour de la rentrée des classes, les salariés peuvent décaler leur heure d’arrivée pour accompagner leurs enfants sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique à l’avance. Cette mesure concerne les enfants jusqu’à l’entrée en 6ème.
Dans le cadre du congé de présence parentale, la mutuelle maintient la rémunération du salarié à 100 % pendant 10 jours par an.
Mise en place d’un congé de paternité supplémentaire rémunéré pour les hommes d’une durée de 3 jours. Ce congé comme le congé de paternité légal doit être pris au moment de la naissance de l’enfant et accolé au congé de paternité légal.
Sur l’organisation personnelle et professionnelle
Les réunions et les entretiens individuels s’achèvent à 18 heures.
La possibilité de recourir à des jours de télétravail flottants (accord télétravail du 31 octobre 2022).
Sur la situation familiale (ascendant / descendant)
Dans le cadre de l’accord relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail du 1er octobre 2018, il est rappelé l’existence de dispositions relatives au don de jour. Les signataires du présent accord rappellent que ce dispositif de don de jour concerne l’ensemble des aidants familiaux : parents d’enfants gravement malade, proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
En complément des dispositions de la convention collective, en cas d’hospitalisation
d’un descendant, ascendant et conjoint non fiscalement à charge, il est accordé aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté 7 heures/an fractionnable sur justificatif du service hospitalier.
Dans le cadre de la définition légale du congé de solidarité familiale ou de soutien familial (dispositifs permettant aux salariés d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé ou un proche dépendant), la mutuelle maintient la rémunération à taux plein pendant une durée maximum de 15 jours (si le salarié ne bénéficie pas de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Ajap).
Pour atteindre ses objectifs de conciliation vie personnelle / vie professionnelle, GROUPE FRANCE MUTUELLE s’engage à mettre en œuvre des dispositifs complémentaires :
GROUPE FRANCE MUTUELLE rappelle que pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Ces absences sont considérées comme du temps de travail pour la femme enceinte comme pour la personne qui vit en couple avec elle.
GROUPE FRANCE MUTUELLE rappelle que ces autorisations d’absence concernent également les actes médicaux nécessaires au protocole de procréation médicale assistée. GROUPE FRANCE MUTUELLE complète le dispositif en autorisant le ou la salarié(e) en couple avec une personne ayant recours à la PMA à s’absenter pour l’ensemble des actes médicaux, sur présentation d’un justificatif.
GROUPE FRANCE MUTUELLE mènera en 2023 une enquête interne sur les besoins spécifiques en matière de Qualité de Vie et conditions de travail portant notamment sur la réalisation d’un diagnostic de la situation d’aidance au sein de ses équipes (évaluation du nombre de collaborateurs concernés, de leur type d’aidance, la charge que l’aidance représente pour eux, et le niveau de difficulté à concilier travail et rôle d’aidant), en vue de mieux les accompagner collectivement et individuellement.
Les indicateurs de suivi sont :
Nombre de salariés par année civile par sexe et catégorie professionnelle ayant utilisé le congé exceptionnel pour accompagner un proche en cas d’hospitalisation.
Nombre de jours par année civile rémunérés par sexe et par catégorie professionnelle dans le cadre du congé de solidarité familiale, du congé de soutien familial et du congé de présence parentale.
Nombre d’hommes par année civile ayant bénéficié du congé de paternité supplémentaire rémunéré.
Taux de réponse à l’enquête en 2023
IV – L’EGALITE SALARIALE
L’égalité salariale constitue le fondement de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que l’égalité de traitement salarial concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.
La direction rappelle que toute forme de discrimination directe ou indirecte, au sens de l’article 1 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, est proscrite y compris en matière de rémunération.
Engagement
GROUPE FRANCE MUTUELLE s’engage :
à veiller chaque année à ce que l’égalité salariale soit appliquée ;
à ce que le niveau de rémunération des salariés à temps partiel, ramené sur une base temps plein, soit équivalent à celui des salariés à temps complet.
à organiser une consultation du CSE portant sur la constitution des groupes permettant d’atteindre un calcul de l’index égalité Homme/Femme, compte-tenu du caractère incalculable des derniers index.
Les indicateurs de suivi sont :
A partir des rémunérations effectives, nombre de salariés par sexe et par catégorie dont la rémunération se situe à des niveaux prédéterminés des minima conventionnels exprimé en pourcentage.
Organisation d’une consultation annuelle du CSE portant sur la constitution des groupes permettant d’atteindre un calcul de l’index égalité Homme/Femme
V – CONDITIONS DE TRAVAIL
La qualité de vie au travail est définie par l’Accord National Interprofessionnel sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail comme étant « les conditions dans lesquelles les salarié.es exercent leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, qui déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».
Les signataires du présent accord s’accordent sur les éléments complémentaires suivants. La qualité de vie au travail concerne les conditions et le contenu du travail. Elle diffère donc en fonction des attentes et des profils. Elle est à adapter à chaque organisation et à améliorer en continu. Elle est centrée sur les pratiques managériales, le maintien durable dans l’emploi, les trajectoires professionnelles, la conduite des transformations, les relations interpersonnelles. Elle inclut tous les membres de l'entreprise, à tous les niveaux (collaborateurs, managers, direction, partenaires sociaux etc.). Elle est le fruit d'un dialogue participatif vivant et continu et d’un effort collectif.
Engagement
GROUPE FRANCE MUTUELLE s’engage :
à mener une enquête interne sur les besoins spécifiques en matière de Qualité de Vie et conditions de travail
à mettre en place des actions spécifiques lors de la semaine annuelle de la QVT
Les indicateurs de suivi sont :
Taux de réponse à l’enquête 2023
Taux de participation aux actions de la semaine de la QVT
VI – Dispositions générales
Date d’application et durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 et qu’il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026.
Clause de révision
Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions suivantes (cf. article L.2222-5 du Code du Travail) :
toute demande devra être notifiée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai de deux mois suivant réception de la demande de révision ;
les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord ;
les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
Dépôt - Publicité
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à l’information et à la consultation des représentants du personnel le 22 novembre 2022. Le présent accord sera affiché sur le portail de la mutuelle pour être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022 En 4 exemplaires.
Pour GROUPE FRANCE MUTUELLEPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXreprésentée par sa Déléguée Syndicale Directeur GénéralXXXXXXXXXXXXXXX
