ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La mutuelle GROUPE FRANCE MUTUELLE, immatriculée au registre national sous le n°784 492 084, dont le siège social est situé au 56 rue de Monceau 75008 PARIS.
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général ;
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Les négociations se sont déroulées dans un contexte de continuité de la qualité des échanges avec les partenaires sociaux.
L’accord collectif relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 9 octobre 2019 prévoyait une périodicité quadriennale des NAO. Compte-tenu des évolutions rapides du contexte économique national et conformément à l’accord NAO signé en 2023, les parties ont décidé de se rapprocher en 2024, afin de parvenir à un accord annuel.
Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique incertain et haussier pour les mutuelles, avec des profils de consommation à la hausse dû notamment à l’impact des transferts annoncés de la Sécurité Sociale vers les complémentaires. La situation économique actuelle de GFM lui permet d’absorber ces aléas, tout en appliquant des hausses parfois élevées aux contrats en déséquilibre fort et avec un objectif de retour à l’équilibre des comptes techniques. La situation économique de la mutuelle a été présentée par le Directeur Administratif et Financier aux membres du CSE lors de la réunion du 2 juillet 2024, à l’occasion de la consultation annuelle sur la BDESE.
De nombreux chantiers internes de correction et de développement ont continué à être opérés dans l’année et d’autres doivent encore l’être dans les mois et années à venir afin de maintenir l’état financier de la mutuelle. Ces chantiers ont été présentés à l'ensemble du personnel lors d’une réunion ad hoc le 15 octobre 2024.
Les discussions qui ont abouti à la signature du présent protocole d’accord permettent de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de promouvoir les longues carrières au sein de l’entreprise et le développement de la certification des collaborateurs, de compenser une partie de l’augmentation des frais liés à la prise des repas au travail et de maintenir la protection de la santé des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations obligatoires se sont déroulées au cours des réunions du CSE qui ont eu lieu le 19 septembre et le 06 novembre 2024. Les négociations ont porté notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Tous les sujets relatifs aux thèmes de la négociation ont été évoqués lors de la réunion à travers un document power point présenté au délégué syndical et aux membres du CSE. Ce document regroupe l’ensemble des propositions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. Les réponses aux questions sur ces différents sujets ont été apportées en séance.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation :
Augmentations salariales 2025
Versement d’une prime partage de la valeur
Maintien de la modalité de versement d’une prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Augmentation du montant de la valeur faciale des tickets restaurant
Prise en charge des cotisations de la mutuelle de base des salariés
Maintien de la prise en charge à 100% des abonnements de transport
Les parties conviennent que cette négociation ne concerne que l’année 2025 et qu’une nouvelle négociation annuelle sera ouverte en 2025 pour l’année 2026. Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Augmentation Individuelle et primes
Il a été décidé de consacrer l’équivalent de 2% de la masse salariale aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles. L’utilisation du budget par direction sera répartie de la façon suivante : 1,8% de la masse salariale de la direction pourra être distribué en primes et/ou en augmentations individuelles ; 0,2 % sera utilisé en rééquilibrage par la Direction générale. Les augmentations et les primes seront versées au plus tard sur les bulletins de paie de janvier 2025.
Art. 3-2 - Prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est remise aux salariés en récompense de leur ancienneté ou de leurs services. Elle comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise :
Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans
Les années de services prisent en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectuées chez un nombre illimité d'employeurs.
À l'occasion de la remise de la médaille, GFM a décidé de verser une prime complémentaire au diplôme décerné par la préfecture.
Le détail de la procédure de demande est à disposition des collaborateurs dans l’intranet, rubrique Ressources Humaines / carrière. Une communication spécifique semestrielle sera effectuée auprès des collaborateurs afin de rappeler les démarches de constitution de leur dossier.
Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Prime versée par GFM Médaille d'argent 20 ans 250 € Médaille de vermeil 30 ans 300 € Médaille d'or 35 ans 400 € Grande médaille d'or 40 ans 600 €
La prime est exonérée de cotisations sociales. Un collaborateur pouvant prétendre à plusieurs médailles recevra la prime la plus élevée.
Art. 3-3 - Valeur faciale des tickets restaurant
GFM participe aux frais de repas de ses salariés sous la forme de tickets restaurant. Les parties conviennent d’augmenter d’un (1) euro la valeur faciale du ticket restaurant, la portant à 10,50 €, tout en maintenant la prise en charge de l’employeur au maximum de sa possibilité, à savoir 60% du montant. La part prise en charge par GFM sera alors de 6,30 €.
Art. 3-4 - Prise en charge des cotisations de la mutuelle des salariés
Pour l’année 2025, compte tenu des résultats à l’équilibre de l’ensemble des contrats en 2023 et d’un prévisionnel 2024 fortement déséquilibré, une augmentation de tarifs de 7% a été négociée avec l’assureur, sans modification de garanties.
Pour l’année 2025, GFM renouvelle sa participation à la cotisation de la complémentaire santé des collaborateurs, dans le cadre suivant :
Les tarifs 2025 seront communiqués en fin d’année 2024.
Les parties se sont accordées sur la nécessité de consulter les salariés sur le niveau de satisfaction des collaborateurs sur le service rendu par l’opérateur de Gestion au travers d’une courte enquête. Cette enquête permettra de recueillir les attentes et de porter les insatisfactions afin d’améliorer le service rendu par le gestionnaire.
Art. 3–5 - Prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun
Pour l’année 2025, GFM maintient la prise en charge de la part non-obligatoire des frais d’abonnements de transport en commun des salariés, sur la base de justificatifs annuel ou mensuel.
Art. 3–6 – Expérimentation d’une prime de réussite
La direction de France Mutuelle souhaite également expérimenter, en complément du périmètre de discussion, la mise en place d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 1 500 € bruts versés aux collaborateurs ayant obtenu un diplôme de niveau supérieur pertinent pour l’activité de la mutuelle ou une Certification de Qualification Professionnelle (CQP de la Mutualité). La nature de cette prime exceptionnelle implique qu’elle sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Le collaborateur devra avoir fait connaitre son souhait auprès du service RH avant le démarrage de la formation. Le détail des modalités de versement de la prime sera rédigé dans une note de service à venir, qui fera foi en cas de litige.
Art. 3-7 - Versement d’une prime partage de la valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat et dans le cadre de la loi du 16 août 2022, une prime partage de la valeur sera versée. Un accord spécifique viendra encadrer ce versement.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Art. 4-1 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé en application de l’article 4-2 et est conclu pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 11 décembre 2025.
Art. 4-2 -Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction de GFM : - auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
POUR « GFM »
XXXXXXXXXX, Directeur Général
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
