Accord d'entreprise GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT-SIMON
AVENANT N° 7-3 : ORGANISATION DES ASTREINTES DES INFIRMIER(E)S DE BLOC OPERATOIRE DIPLOME(E)S D'ETAT ET INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D'ETAT FAISANT FONCTION D'IBODE AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX SAINT-SIMON
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ORGANISATION des astreintes des infirmier(ère)s de bloc operatoire diplôme(e)s d’état et infIrmIer(e)s diplôme(E)s d’état faisant fonction d’IBODE au sein du Groupe hospitalier diaconesses croix saint-Simon
ENTRE :
Le Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, représenté par __________ en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « le GHDCSS »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT représentée par
_________________ en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
CFTC représentée par
_________________ en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
CFE-CGC représentée par
_________________ en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La négociation du présent avenant a été organisée par la Direction, dans le cadre de l’Accord relatif à l’organisation du temps de travail des services de soins et portant dérogation à certaines dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, signé le 2 septembre 2013 et de ses avenants postérieurs et plus particulièrement de sa demande de révision de l’avenant n°7 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels du bloc opératoire.
Dans un objectif commun d’attractivité et de fidélisation des Infirmier(e)s de Bloc Opératoire Diplômé(e)s (IBODEs) et Infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction d’IBODE, les parties ont souhaité échanger afin de garantir un nombre de professionnels qualifiés suffisant pour répondre au besoin du Groupe Hospitalier en termes d’astreinte (15 requis), tout en assurant aux salariés une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Les parties se sont donc entendues sur la révision de la rémunération actuelle des astreintes des Infirmier(e)s de Bloc Opératoire Diplômé(e)s (IBODEs) et Infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction d’IBODE sans en modifier l’organisation.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux modalités de rémunération des astreintes des IBODEs et Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat faisant fonction d’IBODE qui étaient en vigueur jusqu’alors au sein du GHDCSS et qui résultaient dispositions de :
l’avenant n°7 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels du bloc opératoire, signé le 28 avril 2017 :
article 3-1 : Infirmier(e)s de Bloc Opératoire Diplômé(e)s (IBODEs) et Infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction d’IBODE
d) Situations particulières : Astreintes
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables au personnel de soins non cadre suivant :
Infirmier(ère)s de Bloc Opératoire Diplômé(e)s d’Etat (IBODE) et Infirmier(ère)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction d’IBODE réalisant des astreintes sur les sites du GHDCSS ;
ARTICLE 2 : SUJETIONS PARTICULIERES : ASTREINTES
L’article 3-1 d) Sujétions particulières : astreintes de l’avenant n°7 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des services de soins et portant dérogation à certaines dispositions de la recommandation patronale au sein du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon est modifié comme suit :
Sujétions particulières : Astreintes
Afin d’assurer la permanence des soins, les IBODEs et les Infirmier(ère)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction réalisent des astreintes sur les deux sites. Il est entendu qu’un nombre de 15 IBODES et Infirmier(ère)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction est nécessaire pour assurer dans les meilleures conditions cette continuité des soins.
Les astreintes sont organisées par roulement, du lundi au dimanche comme suit :
du lundi au vendredi de 19h30 à 7h30 (12 heures)
le samedi de 7h30 à 7h30 (24 heures) ou de 19h30 à 7h30 (12 heures)
le dimanche et jour férié de 7h30 à 7h30 (24 heures) ou de 19h30 à 7h30 (12 heures)
Un planning prévisionnel des astreintes est établi en commun par les personnels d’astreinte. Il est soumis au responsable de service qui le valide. Le responsable de service le remet au personnel d’astreinte au plus tard deux mois avant le mois M.
Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des IBODEs et les Infirmier(ère)s diplômé(e)s d’Etat faisant fonction, assurant des astreintes est majorée forfaitairement (temps déplacement et d’intervention compris) comme suit :
heures d’astreinte effectuées du lundi au vendredi
1 heure d’astreinte = 30 minutes de travail au tarif horaire forfaitaire de 28 € brut
heures d’astreinte effectuées le samedi
1 heure d’astreinte = 40 minutes de travail au tarif horaire forfaitaire de 28 € brut
heures d’astreinte effectuées le dimanche et jour férié
1 heure d’astreinte = 45 minutes de travail au tarif horaire forfaitaire de 28 € brut
En fin de mois, un tableau récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées et déclarées par chaque IBODE et Infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat faisant fonction, validé par le responsable de service, est remis à la Direction des Ressources Humaines.
Toutes les autres dispositions de l’avenant n°7 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des services de soins et portant dérogation à certaines dispositions de la recommandation patronale au sein du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sont inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi du présent avenant à un an à compter de la date de signature afin d’effectuer un bilan du nombre d’IBODEs ou Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat faisant fonction effectuant des astreintes et d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions.
Par la suite, le sujet sera intégré dans le suivi de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des services de soins et portant dérogation à certaines dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, signé le 2 septembre 2013 et de ses avenants.
Révision
En application des dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, jusqu'à la fin du cycle électoral, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités décrites au présent article.
Au terme du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités décrites au présent article.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant portant révision ou, à défaut, en cas d’échec des négociations, elles seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale et interdépartementale d’Ile-de-France de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des entreprises (DRIEETS) et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt. A défaut d’avenant de substitution, le texte du présentavenant cessera de produire ses effets à l’issue d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération au sens de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
L’avenant validé sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux d’affichage des sites du Groupe Hospitalier.
Fait à Paris le 23 avril 2024, en six exemplaires
Pour la Direction, _________ 18, rue du Sergent Bauchat – 75 012 Paris 125 rue d’Avron – 75 020 Paris
Pour la CFDT Santé Sociaux, _________ 7-9 rue Euryale Dehaynin 75 935 Paris cedex 19
Pour la CFTC, __________ 59, rue de la Chine 75020 PARIS
Pour la CFE-CGC, _________ 39 rue Victor Massé, 75009 Paris
