Accord d'entreprise GROUPE IGS ASSOCIATIONS

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE IGS

Application de l'accord
Début : 01/09/2023
Fin : 01/09/2026

17 accords de la société GROUPE IGS ASSOCIATIONS

Le 26/06/2023



ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE IGS

ENTRE

L’UES du Groupe IGS représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer le présent accord,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’UES :
  • Le SYNAFOR-CFDT représenté par Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical ;
  • La F&D CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical ;
  • Le SNEPAT-FO représenté par Madame xxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Dûment mandatés à l’effet des présentes.


A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de l’UES du Groupe IGS, les organisations syndicales représentatives ont recueilli les résultats suivants lors des dernières élections professionnelles :
  • Pour la liste SYNAFOR-CFDT : 45% du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (160 Voix sur 356 votants) ;
  • Pour la liste F&D CFE-CGC : 38% du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (137 Voix sur 356 votants) ;
  • Pour la liste SNEPAT-FO : 17% du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (59 Voix sur 356 votants).


Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc132104173 \h 3
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc132104174 \h 4
ARTICLE 2 – RECRUTEMENT ET NON-DISCRIMINATION PAGEREF _Toc132104175 \h 4
ARTICLE 3 – MAINTIEN DANS L’EMPLOYABILITE DES SENIORS PAGEREF _Toc132104176 \h 5
3.1 Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles PAGEREF _Toc132104177 \h 5
3.2 Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc132104178 \h 6
ARTICLE 4 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LES FINS DE CARRIERE PAGEREF _Toc132104179 \h 7
4.1 Temps partiel « senior » et télétravail PAGEREF _Toc132104180 \h 7
4.2 Retraite progressive PAGEREF _Toc132104181 \h 7
4.3 Prévention de la santé des seniors PAGEREF _Toc132104182 \h 8
4.4 Prévention de la pénibilité au travail PAGEREF _Toc132104183 \h 8
ARTICLE 5 – LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc132104184 \h 10
5.1 Cumul emploi-retraite PAGEREF _Toc132104185 \h 10
5.2 Référent « senior » PAGEREF _Toc132104186 \h 11
ARTICLE 6 – PREPARATION A LA RETRAITE PAGEREF _Toc132104187 \h 11
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132104188 \h 12
ARTICLE 8 – SUIVI PAGEREF _Toc132104189 \h 12
ARTICLE 9 – DEPOT - PUBLICITE PAGEREF _Toc132104190 \h 13
PREAMBULE
Il est rappelé que l’UES du Groupe IGS comprend à ce jour les entités légales suivantes :
  • L’association GROUPE IGS - ADIP
  • La société GROUPE IGS - CIEFA
  • L’association CIFOD LOGISTIQUE
  • L’association GROUPE IGS ASSOCIATIONS (GIA)
  • L’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et ses CFA
  • L’association ASSOCIATION DE FORMATION DE LA GRANDE DISTRIBUTION (AFGD) et son CFA
  • L’association INSTITUT INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (ICD)
  • L’association CENTRE D’ORIENTATION INTERPROFESSIONS (COIP)
  • L’association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DU GROUPE IGS (GE-IGS)

***

La Direction du Groupe IGS, en dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, a décidé en concertation avec les organisations syndicales représentatives, de mettre en place un accord collectif relatif à l’emploi des seniors afin de tenter de répondre aux enjeux générés par le vieillissement de la population française et l’allongement récente de la durée de cotisations.

Le Groupe IGS souhaite en effet avancer dans une démarche proactive de considération des préoccupations sociales en son sein, dont le maintien dans l’emploi des seniors fait partie intégrante.

Il s’agit pour la Direction et les organisations syndicales représentatives, non seulement de contribuer à la lutte contre le chômage et l’inactivité, mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des seniors.

Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante :
  • Prévenir toute forme de discrimination liée à l’âge ;
  • Maintenir l’employabilité des seniors jusqu’à ce qu’ils aient atteint une retraite à taux plein ;
  • Améliorer les conditions de travail en fin de carrière ;
  • Développer les actions permettant la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;
  • Mettre en place une véritable gestion de leurs emplois, de leurs compétences et de leurs perspectives d’évolution en permettant la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active ;
  • Proposer des aménagements des fins de carrière et de transition entre activité et retraite ;
  • Préparer la vie après l’entreprise.

Pour rappel, au 31 décembre 2022, la proportion de ces salariés au sein de l’UES du Groupe IGS, en nombre de personnes, quel que soit leur statut, représente :
  • 99 Salariés âgées de 45 à 49 ans, soit 9,87% des effectifs ;
  • 121 salariés âgés de 50 ans à 54 ans, soit 12,06% des effectifs ;
  • 106 salariés âgés de 55 ans à 59 ans, soit 10,56% des effectifs ;
  • 93 salariés âgés de 60 ans et plus, soit 9,27% des effectifs.

Pour rappel, le Groupe IGS compte 1003 personnes physiques au 31 décembre 2022.

Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes pour négocier le présent accord :
  • 1ère réunion le 10 mars 2023 ;
  • 2ème réunion le 31 mars 2023 ;
  • 3ème réunion le 14 avril 2023 ;
  • 4ème réunion le 12 mai 2023.

Les Parties ont abouti à un accord sur l’ensemble de dispositions reprises ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES du Groupe IGS embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel transféré dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.
Pour chaque mesure sera précisée la tranche d’âge retenue pour déterminer la notion de profil « senior ».

A défaut de précision, le terme « senior » utilisé dans l’accord désigne les actifs de 55 ans et plus.

Par exception, les salariés dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue pourront bénéficier des dispositions du présent accord à compter de 53 ans.

ARTICLE 2 – RECRUTEMENT ET NON-DISCRIMINATION
Pour favoriser l’emploi des seniors, la Direction organisera périodiquement des

actions de sensibilisation à la non-discrimination par l’âge auprès des managers. Ce module sera notamment compris dans le parcours « devenir manager », développé dans l’accord UES sur la QVCT et l’égalité hommes-femmes signé le 5 décembre 2022.

Indicateur : Nombre de modules suivis réalisés au cours de l’année considérée

Le choix de recrutement de salariés s’effectuera sur des critères de compétences, de qualifications et d’expérience des candidats. Aucun critère d’âge ne peut être mentionné dans les offres de poste publiées en interne comme en externe. Les postes proposés peuvent néanmoins, selon les cas, concerner plus particulièrement des profils expérimentés ou être ouverts à des profils plus débutants.

La Direction s’engage, par ailleurs, à

maintenir a minima le pourcentage de présence actuel (soit 32%) des seniors de plus de 50 ans pendant une période minimale de 3 années consécutives.

Le Groupe IGS, dans la continuité de son Code de conduite et d’éthique professionnelle,

ne procédera à aucune discrimination liée à l’âge, que ce soit lors du recrutement, de l’exécution du contrat ou de sa rupture.

Pour procéder notamment à cette vérification, les indicateurs correspondant au taux moyen d’augmentation des seniors, par tranche de 5 ans, comparé au taux moyen d’augmentation par CSP seront transmis chaque année aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
Indicateurs :
  • Nombre de salariés de 50 ans et plus, par tranche d’âge de 5 ans, et pourcentage qu’ils représentent dans la population globale de l’UES
  • Pyramide des âges des salariés entrants et sortants, par métier et par type de contrat


ARTICLE 3 – MAINTIEN DANS L’EMPLOYABILITE DES SENIORS

3.1 Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

La Direction s’engage à mettre en place un

entretien de seconde partie de carrière. Cet entretien bénéficiera aux salariés âgés de 45 ans et plus. Il se déroulera avec un membre du service RH. Une synthèse de cet entretien sera remise au salarié et le plan d’action sera établi, si nécessaire, entre le service RH et le manager.

Cet entretien, visant à anticiper l’évolution de carrière, est un moment privilégié où le salarié peut :
  • Faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;
  • Faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ;
  • Faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
  • Formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Chaque salarié atteignant l’âge de 45 ans se verra informé de la possibilité de bénéficier de cet entretien de seconde partie de carrière par écrit

. Il pourra ensuite avoir lieu tous les 5 ans, sur simple demande du salarié.

Les Parties s’engagent, dans le trimestre suivant la signature du présent accord, à co-construire le support de cet entretien.
Pour toute demande formulée par le salarié lors de l’entretien, une réponse sera apportée dans les 3 mois si la réponse dépend de l’employeur.


Indicateur : Nombre d’entretiens de seconde partie de carrière demandés et réalisés par an 


3.2 Développement des compétences et des qualifications

La Direction s’engage à

faciliter l’accès des salariés de 50 ans et plus aux actions de professionnalisation, bilans de compétences, congés de validation des acquis de l’expérience, CPF.

En parallèle, sera mis en place, dans le cadre du prochain plan de développement des compétences, un

parcours de formation « senior » spécifique. Le contenu et le budget de ce parcours seront soumis à la validation de la commission de suivi du présent accord.

Les Parties pourront également prévoir des dispositions particulières en faveur des salariés seniors dans le cadre des futures négociations annuelles sur le Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Indicateur : Nombre de salariés seniors de plus de 50 ans ayant réalisé des actions de formation ou ayant suivi le parcours de formation « senior », par tranche d’âge de 5 ans




ARTICLE 4 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LES FINS DE CARRIERE

4.1 Temps partiel « senior »

Les demandes de passage à temps partiel pour les salariés à temps plein (dans la limite de 20% du temps de travail initial), âgés de 55 ans ou plus, feront l’objet d’un accord systématique de la Direction sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) mois.

Ces salariés auront la possibilité de diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une

prise en charge par l’employeur du maintien de l’assiette de cotisation retraite de base et complémentaire sur la base de l’horaire contractuel antérieur. Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés éligibles de diminuer leur temps de travail sans perdre de droit à la retraite, malgré une diminution de rémunération.


Indicateur : Nombre de passage à temps partiel senior à l’initiative des salariés de 55 ans et plus


4.2 Elargissement du télétravail

Par dérogation à l’avenant n°2 de l’accord UES sur le télétravail signé le 8 juin 2021,

les salariés seniors pourront bénéficier, dès 60 ans, d’un 3ème jour de télétravail régulier sans avoir à motiver leur demande.

Si l’organisation du service le permet et que le poste est bien éligible au télétravail, le salarié transmettra sa demande directement au service RH. Un échange sera organisé entre la RH et le manager afin de statuer sur l’issue de la demande.

Indicateur : Nombre de demandes en télétravail régulier formulées et motifs des refus (indicateur présenté lors de la commission de suivi de l’accord télétravail)


4.3 Retraite progressive

Pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite et améliorer ses droits à pension, la Direction rappelle que le salarié peut faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès de son ou de ses employeurs.

Ce dispositif de retraite progressive est actuellement offert aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans, et qui justifient d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnus équivalentes, tous régimes confondus.

En cas d’acceptation par les caisses de retraite, la fraction de pension de vieillesse, qui varie en fonction de l’importance de l’activité à temps partiel, est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise.
La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité à temps partiel y ouvrant droit est poursuivie.
Ces salariés auront, là encore, la possibilité de diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une

prise en charge par l’employeur du maintien de l’assiette de cotisation retraite de base et complémentaire sur l’assiette de l’horaire contractuel antérieur.


Indicateur : Nombre de passage en retraite progressive par année civile


La Direction s’engage par ailleurs à discuter, lors de la prochaine commission de suivi annuelle, de la possibilité de mettre en place des périodes de mise à disposition à but non lucratif, pour ses salariés seniors, auprès d’associations ou entreprises extérieures.

4.4 Prévention de la santé des seniors

La Direction souhaite rappeler que la prévention en matière de santé au travail est une des préoccupations majeures du Groupe IGS, conformément aux dispositions prises dans le cadre de l’accord QVCT.
A cet effet, il est fortement recommandé, pour tous les salariés âgés de 45 ans et plus, de

suivre les préconisations de leur médecin traitant quant aux différents actes de dépistage et de demander le bénéfice du bilan de santé (aussi appelé « Examen de prévention en santé ») mis en place gratuitement par la CPAM.


4.5 Prévention de la pénibilité au travail

4.5.1 Aménagement des conditions de travail

La fin de carrière est parfois vécue de façon difficile par une partie des seniors. Quels qu'en soient les motifs, les Parties entendent, par le présent accord, renforcer la motivation de tous les collaborateurs seniors et leur implication dans les activités du Groupe.

Si la richesse des parcours professionnels proposés et le déploiement de l'ensemble des dispositions prévues par le présent accord concourent au maintien de l'investissement des seniors dans leur travail, le Groupe IGS veillera également à prendre en compte, pour définir les mesures adaptées, les situations personnelles de certains seniors et à prévenir les situations de pénibilité liées aux conditions de travail ou à l'emploi.

La recherche de l'amélioration des conditions de travail et de la compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chaque salarié contribue pleinement à favoriser l'emploi des seniors.

Sans attendre les entretiens de seconde partie de carrière ou les entretiens annuels ou professionnels dont ils bénéficient – comme l'ensemble des collaborateurs -

les salariés de plus de 55 ans peuvent solliciter un aménagement de leurs conditions de travail s'ils en ressentent la nécessité.


Ces aménagements peuvent notamment consister à :
  • Modifier l'organisation de leur travail en les déchargeant de certaines de leurs missions au profit de nouvelles missions plus adaptées ;
  • Procéder à un aménagement spécifique de leurs horaires de travail, travailler à temps partiel notamment dans le cadre d'un « temps partiel senior » ;
  • Favoriser une mobilité interne sur les postes ouverts au sein du Groupe et en lien avec les compétences détenues par le salarié.

Toute demande en ce sens, soumise à l'acceptation du Groupe IGS, devra faire l'objet d'un examen approfondi mené conjointement par le responsable ressources humaines et le supérieur hiérarchique du salarié. L’avis du médecin du travail sera parallèlement demandé.


Indicateurs :
  • Taux d’absentéisme (absences courtes et absences de longue durée) des seniors par tranche d’âge de 5 ans, à compter de 50 ans 
  • Taux d’accidents du travail des seniors par tranche d’âge de 5 ans, à compter de 50 ans 
  • Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une mesure d’aménagement de poste de travail confirmé par la médecine du travail 
  • Nombre de salariés de 55 ans et plus, par famille professionnelle, ayant demandé à bénéficier d’une mobilité professionnelle


4.5.2 Jours de repos supplémentaires « seniors »
Les Parties ont souhaité aménager les fins de carrière en octroyant aux salariés âgés de 60 ans et plus

deux journées de repos par an.

Ces jours de repos seront acquis en début d’année et pourront être pris par le salarié, à l’instar des JRTT, avant le 31 décembre de l’année en cours et sur validation du manager. A défaut de prise dans les délais, ces jours seront perdus.
Ce repos senior sera proratisé en fonction :
  • De la durée du travail contractuelle du salarié, les repos étant arrondis au demi inférieur ou supérieur ;
  • De la date de départ ou d’arrivée du salarié au sein de l’UES du Groupe IGS.

ARTICLE 5 – LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Le Groupe IGS a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et du savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission entre un salarié senior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de connaissances au moment du départ à la retraite.

5.1 Cumul emploi-retraite

En respectant le principe du volontariat, la Direction pourra recueillir parmi cette population senior les souhaits des salariés qui pensent déjà à une prolongation de leur activité après la liquidation de leur retraite, notamment lors des entretiens de seconde partie de carrière. Ceci permettra la mise en place d’une gestion prévisionnelle de la fin de carrière, en informant les salariés concernés sur les possibilités de continuité de leur activité, et de permettre une transmission des savoirs au profit des populaires moins expérimentées.

La Direction engagera, dans la mesure du possible, des solutions de cumul emploi-retraite pour les salariés qui le souhaitent, et sous condition que leur statut post liquidation leur permette de reprendre une activité.


Indicateurs :
  • Nombre de salariés inscrits dans un projet de « cumul » 
  • Nombre de salariés recrutés en cumul emploi-retraite 
  • Nombre de salariés continuant leur activité au sein du Groupe IGS en cumul emploi-retraite

La Direction pourra faire appel aux anciens salariés de l’IGS (en retraite depuis moins de 5 ans) afin de pourvoir des postes en surcroît d’activité ou pour des missions ponctuelles, notamment de tutorat.


Indicateur : Nombre d’anciens salariés à la retraite recrutés pour des missions exceptionnelles


5.2 Référent « senior »

Le référent senior sera désigné dans le cadre d’une embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. Il sera chargé de l’accompagner dans son environnement de travail, dans son poste, pendant une durée maximale de 3 ans. Il est une aide pour le jeune au repérage des contraintes et des règles internes et facilite l’insertion professionnelle du jeune (transmission du langage professionnel et des savoirs techniques de travail). Il contribue à établir un lien concret entre la formation théorique et l’activité professionnelle.

La désignation se réalisera

sur la base du volontariat, pour tous les salariés, en CDI ou en cumul emploi-retraite, âgés de plus de 45 ans et ayant a minima 5 ans d’expérience au sein du Groupe IGS. Le salarié senior devra avoir fait la preuve des compétences techniques et pédagogiques indispensables et intervenir sur le même périmètre régional que sa pupille.

Il bénéficiera, en amont, d’une formation au tutorat. Ses horaires seront en conséquence aménagés par le manager pour permettre la réalisation de la mission de tutorat.

Chaque tuteur ne pourra accompagner simultanément plus de deux tutorés.
Cette mission de tutorat fera l’objet d’un objectif individuel établi lors de l’entretien annuel. En tout état de cause, il sera pris en considération dans l’évaluation du salarié.

Indicateurs :
  • Nombre de référents seniors présents au sein du Groupe, par tranche d’âge de 5 ans
  • Nombre de binômes intergénérationnels formés
  • Nombre de formations au tutorat réalisées

En outre,

l’expertise détenue par le salarié, son ancienneté ou ses missions de tutorat, seront prises en compte dans la classification du poste de l’intéressé et feront l’objet d’une bonification spécifique, en permettant l’ajout d’un certain nombre de points à la pesée individuelle. Les modalités seront déterminées conjointement avec le groupe de travail sur les classifications, composé de la Direction et de 4 membres du CSE.


ARTICLE 6 – PREPARATION A LA RETRAITE

La Direction s’engage à

informer l’ensemble des salariés de 55 ans et plus sur les dispositions nouvelles en matière de retraite, a minima une fois par an.


Indicateur : Nombre de sessions collectives d’information réalisées au cours de l’année civile 


La Direction continuera de

prendre en charge le financement d’un « Bilan Retraite » pour les salariés de 55 ans et plus qui le désirent. Un prestataire professionnel fournira notamment une aide individuelle et personnalisée aux salariés qui le souhaitent afin de reconstituer leur carrière et simuler le montant de leurs pensions. Il guidera les salariés dans les démarches auprès des administrations et organismes concernés.


Indicateur : Nombre de bilans retraite financés par l’UES par année civile


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prend effet à compter du 1er septembre 2023.
Les Parties conviennent que six mois avant l'échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord.

A défaut de nouvel accord s'y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et signataires se réuniront afin de débattre sur d'éventuelles difficultés d'application du présent accord ou de son évolution.

Dans l'hypothèse où l'évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles viendraient à modifier les conditions d'application de cet accord, les Parties conviennent de se réunir afin d'examiner l'opportunité de procéder à sa révision.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES du Groupe IGS, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 8 – SUIVI
Les Parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, dans le respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord et de ses indicateurs seront effectués par une commission spécialisée, composée des représentants des organisations syndicales représentatives et de l’employeur, qui se réunira annuellement, deux mois avant chaque date d’anniversaire de l’accord. Les résultats de ces indicateurs seront également présentés annuellement aux élus du CSE central.

ARTICLE 9 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prudhommes de Paris. A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera, en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage afin d’informer les salariés.

Fait à Paris, le 26 juin 2023,
En 6 exemplaires,

Pour les entités constituant l’UES Pour les Organisations Syndicales :
du Groupe IGS :

XXXX, XXXX (DSC SYNAFOR-CFDT)
Directrice des Ressources Humaines

XXXX (DSC F&D CFE-CGC)


XXXX (DSC SNEPAT-FO)

Mise à jour : 2026-08-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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