Accord conventionnel relatif à la prorogation des mandats des comités d'établissement de Paris, Lyon et Toulouse et des délégués du personnel de l'UES du Groupe IGS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD conventionnel relatif à la prorogation des mandats
des COMITES d’ETABLISSEMENT et des délégués du personnel de
PREAMBULE
Il est rappelé qu’au jour de conclusion du présent accord, , est composé comme suit :
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ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats CE et DP, au sein de est conventionnellement fixée à 3 ans. Par conséquent les mandats actuels se terminent le 25 octobre 2019.
Afin d’organiser les élections professionnelles le jeudi 7 novembre 2019, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt général de convenir d’une prorogation des actuels mandats des représentants du personnel.
Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel élus (CE et DP, titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 25 octobre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard si un deuxième tour est nécessaire, le jeudi 21 novembre 2019.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD, CONDITION DE VALIDITE
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
ARTICLE 3 - PUBLICITE et DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque signataire.
