ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation de XXXXX, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :
La CFDT, représentée par XXXXX et XXXXX
La CFE-CGC, représentée par XXXXX
La CFTC, représentée par XXXXX et XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association Kedge Business School arrivent à échéance le 4 avril 2023.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives a demandé de proroger le mandat des membres du CSE et ce, afin de se laisser le temps de négocier un accord collectif d’entreprise de droit syndical et de représentation élue du personnel en amont du lancement des différentes étapes permettant l’organisation des élections professionnelles. La Direction a répondu positivement à cette demande.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir le maintien d’une représentation du personnel au sein de Kedge Business School et d’assurer la poursuite des mandats du CSE et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de l’Association au-delà du 4 avril 2023 l’ensemble des organisations syndicales représentative et la Direction décident à l’unanimité de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et, au plus tard jusqu’au 14 juin 2023.
Dans ce cadre, sont prorogés les mandats :
des membres du CSE et de ses commissions, tout collège confondu, titulaire et suppléant ;
des représentants des organisations syndicales désignés au sein de l’Association.
Ainsi, au-delà de la date précitée, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :
La négociation d’un accord collectif de droit syndical et de représentation élue du personnel ;
La négociation d’un accord collectif de mise en place du CSE ;
La négociation d’un accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique dans le cadre du renouvellement du CSE ;
La négociation du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir ;
L’organisation des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 5 du présent accord collectif.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 14 juin 2023.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet (Mewe) de l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.
Fait à Talence, Le 17 janvier 2023
En 6 exemplaires Pour l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC SNEPL Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SYNEP Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXXX et Monsieur XXXXX
