ENTRE LES SOUSSIGNÉES : L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation de XXXXXXXX, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXXX
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX
La CFTC, représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de l’Association, les Parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de renouvellement de cette Institution Représentative du Personnel.
Les Parties se sont réunies les :
27 octobre 2022 ;
18 novembre 2022 ;
9 décembre 2022.
Cet accord collectif d’entreprise se substitue intégralement à l’ensemble des normes applicables à l’Association, ayant le même objet (accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques sociales notamment).
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de renouvellement du CSE et de ses commissions au sein de l’Association.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties reconnaissent que l’Association comporte un seul établissement au sens des dispositions régissant les Institutions représentatives du Personnel.
Un établissement distinct suppose une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Or, les sites d’activités ne présentent pas un tel niveau d’autonomie.
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Association, celle-ci ne pouvant être divisée en plusieurs établissements distincts.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 La composition du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par le président de l’Association ou son représentant.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’Association, lequel sera acté au sein du Protocole d’accord préélectoral.
4.2 Réunions du Comité Social et Economique
Afin de prendre en considération les périodes de fermeture de KEDGE Business School aux mois d’août et de décembre, le nombre de réunions est fixé à 11 par an, correspondant à une réunion par mois et organisé sur chaque Campus de l’Association.
Les parties conviennent qu’une réunion extraordinaire pourra être organisée dans les cas suivants :
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ;
A la demande motivée de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
A l’initiative de l’employeur ;
Suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.
4.3 Heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation par personne et par mois. A noter que le secrétaire et le trésorier bénéficieront pour leur part de 30 heures de délégation.
4.4 – Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel et de cinq jours pour les membres de la commission de santé sécurité et conditions de travail.
4.5 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Les représentants du personnel titulaires bénéficient dans le cadre de leur mandat du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndical dont la durée maximale est de 12 jours pris sur une année (articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail). Le représentant du personnel titulaire souhaitant participer à un stage de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale doit présenter une demande à la Direction au moins 15 jours à l’avance.
La demande doit préciser :
La date et la durée de l’absence sollicitée ;
Le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
La Direction peut refuser le bénéfice de ce congé lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’Association. Ce refus doit être motivé, et ne peut survenir qu'après avis conforme du CSE (article L.2145-11 du code du travail). Le représentant du personnel titulaire bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
5.1. Nombre et périmètre de la CSSCT
Les Parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’Association, comprenant les sites suivants :
Marseille (Luminy et la Joliette) ;
Toulon ;
Talence ;
Paris.
5.2. Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 8 membres élus titulaires.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres élus titulaires du CSE, parmi ses membres élus titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Parmi les membres de la CSSCT, seront désignés :
un référent pour le campus de Talence ;
un référent pour le campus de Luminy.
Les Parties conviennent que la composition de la CSSCT doit dans la mesure du possible permettre de représenter chacun des sites de l’Association.
5.3. Missions de la CSSCT
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties conviennent que la CCSCT devra rédiger un compte rendu à cet effet et, le communiquer au CSE en amont de la réunion. Pour ce faire, les élus concernés s’efforceront d’effectuer une réunion préparatoire en amont de chaque CSE. Le recours à l’expert et les attributions consultatives restent dans les prérogatives du CSE. La CSSCT a pour mission de mettre en œuvre la politique santé, sécurité et qualité de vie au travail définie au niveau du CSE.
5.4. Modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de :
10 heures par mois au titre de leurs missions au sein de la CSSCT ;
12 heures par mois au titre des fonctions de référent.
Cela en sus des 24 heures de délégation mensuelle au titre du mandat CSE, soit un total de 34 heures de délégation mensuelle et 36 heures de délégation mensuelle pour les référents.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
5.5. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est de 6 par an.
Les réunions de la CSSCT auront lieu alternativement sur les différents sites. Les parties conviennent que les réunions des commissions pourront être effectuées au moyen de la visioconférence. Les réunions en face à face seront cependant privilégiées autant que possible.
5.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article 4.3 précité, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation, dès leur désignation, d’une durée de 5 jours.
ARTICLE 6 – COMMISSION POLITIQUE ET SOCIALE
6.1. Nombre et périmètre de la Commission Politique Sociale
Les Parties conviennent de mettre en place une Commission Politique Sociale, au niveau de l’Association.
6.2. Nombre de membres de la Commission Politique Sociale
La Commission Politique Sociale est composée de 8 membres élus titulaires du CSE, parmi lesquels est désigné un référent chargé de préparer l’ordre du jour et d’établir le compte-rendu des réunions.
Les membres de la Commission Politique Sociale sont désignés par les membres élus titulaires du CSE, parmi ses membres élus titulaires non membres de la CSSCT « Centrale », par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
6.3. Missions de la Commission Politique Sociale
La Commission a pour mission de préparer la consultation du CSE relative :
à la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et de l’emploi, conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail ;
aux orientations stratégiques de l’entreprise ;
à la situation économique et financière de l’entreprise.
Par conséquent, les parties conviennent que la Commission Politique Sociale devra pour ce faire, rédiger un compte-rendu à cet effet et, le communiquer au CSE en amont de la réunion.
La Commission Politique Sociale est également compétente et par voie de conséquence, devra traité des thèmes suivants :
de formation professionnelle ;
d’information et d’aide au logement ;
d’égalité professionnelle et de complémentaire frais de santé. Sur ce dernier point, elle sera associée à la préparation et au suivi des marchés correspondants.
La Commission Politique Sociale devra étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
6.4. Modalités d’exercice des missions de la Commission Politique Sociale
Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par mois, en sus des 24 heures de délégation prévue au titre du mandat d’élu CSE. Dans le cadre de ses missions, le référent de la CPS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois, en sus des 24 heures de délégation prévue au titre du mandat d’élu du CSE.
Le temps passé aux réunions de la Commission, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
6.5. Modalités de fonctionnement de la Commission Politique Sociale
Le nombre de réunions ordinaires de la Commission est de 4 par an.
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE D’UNE « FOIRE AUX QUESTIONS »
Afin de répondre aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’une « foire aux questions » disponible sur l’intranet de l’Association.
Lesdites réclamations devront être portées à la connaissance de la Direction par courriel a minima 7 jours ouvrés avant la publication des réponses en début de mois.
Cet espace sera alimenté mensuellement par la Direction, des réponses qu’elle apportera aux réclamations du CSE à ces questions.
ARTICLE 8 – VISIOCONFERENCE
Les Parties conviennent que les réunions du CSE devront se tenir - dans la mesure du possible - en présentiel et à défaut, il sera possible de participer aux réunions du CSE en visioconférence.
Les parties conviennent que les réunions des commissions pourront être effectuées au moyen de la visioconférence. Les réunions en face à face seront cependant privilégiées autant que possible.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 13 du présent accord collectif.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant au cycle électoral de mise en place du CSE. Le présent accord collectif d’entreprise cessera de plein droit de produire ses effets au terme du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue. Dans le cadre de l’article L.2222-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet (Mewe) de l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.
***
Fait à Talence, le 19 janvier 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association KEDGE Business School,
XXXXXXXXX Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
