ACCORD COLLECTIF DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES RÈGLES DE GESTION DU CORPS PROFESSORAL
ACCORD COLLECTIF DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES RÈGLES DE GESTION DU CORPS PROFESSORAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association KEDGE Business School, désignée ci-après comme « l’Association », immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXX, Directeur Général, agissant par délégation de Monsieur XXX, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
D'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School, désignées ci-dessous comme « les Organisations Syndicales » :
La CFDT : représentée par XXX,
La CFE-CGC : représentée par XXX,
La CFTC : représentée par XXX et XXX
D’autre part,
Table des matières
Table des matières
PRÉAMBULE ARTICLE 1 – HISTORIQUE ARTICLE 2 – INFORMATIONS PARTAGÉES PAR LES NÉGOCIATEURS ARTICLE 3 – DÉLÉGATION PATRONALE À LA FUTURE NÉGOCIATION ARTICLE 4 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE ARTICLE 5 – MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ARTICLE 6 – CALENDRIER INDICATIF DES NÉGOCIATIONS ARTICLE 7 – PROCESSUS DE PRISE DE DECISION ARTICLE 8 – APPLICATIONS PRATIQUES 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 8.2 - Révision 8.3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 8.4 - Formalités de dépôt et de publicité
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
La Direction de l’Association souhaite engager des négociations en vue de conclure un nouvel accord collectif d’entreprise concernant les règles de gestion du corps professoral.
A date, les règles de gestion du corps professoral sont régies par un accord collectif d’entreprise de 2011 et par des règles de fonctionnement de 2014 lorsqu’elles sont plus favorables. Ces textes ont été dénoncés unilatéralement par la direction de l'Association, le 17 décembre 2023, juste avant la fermeture de l’institution pour les vacances de Noël. La dénonciation a eu lieu quelques semaines après la présentation des comptes en Assemblé générale 2023 du Conseil d'administration, durant laquelle une situation économique et financière dégradée a été constatée L’objectif central de cette démarche est de pouvoir proposer un cadre pour négocier les règles de gestion visant à valoriser aussi bien les activités de recherche que celles de pédagogie, de service et de management du corps professoral. Au préalable et conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail, les parties ont souhaité définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et de limiter les risques psycho-sociaux pour l’ensemble de la faculté.
Les signataires du présent accord soulignent les objectifs suivants poursuivis par le présent accord :
Préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs ;
Décrire les principales étapes et le calendrier du déroulement de la négociation ;
Mettre en place des moyens supplémentaires liés à la spécificité de cette négociation afin d’en assurer le bon déroulement.
Cela comprend notamment la transmission exhaustive : - des travaux préliminaires effectués par la Direction avec des participants de son choix ; - des comptes rendus de ces groupes de réflexion antérieurs - Les données concernant les charges d’enseignement, tâches administratives, et autres éléments qui pourraient s’avérer pertinents. - Une table de correspondance entre les jeux de règles actuels, dénoncé fin 2023 et les propositions de la direction qui seront soumises à discussion. NB : les groupes de travail n’ont pas fait l’objet de l’unanimité des Organisations Syndicales, ni le choix des participants ou bien encore leur mode de fonctionnement et de prise de décisions. Il est à noter que les travaux préliminaires n’engagent en aucun cas les Délégués Syndicaux
Dans ce cadre, l’Association et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC et CFTC conviennent de déterminer comme suit les modalités de la négociation d’un accord collectif d’entreprise relatif aux règles de gestion du corps professoral.
Les parties se sont rencontrées en date des :
24 janvier 2025 ;
3 février 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – HISTORIQUE
Il est important de rappeler les différentes étapes qui ont été réalisées en amont de la future négociation relative aux règles de gestion du corps professoral.
1/ Lors du CSE du 25 avril 2024, les élus et les délégués syndicaux ont été informés du projet de refonte des règles du corps professoral. Une méthodologie ainsi qu’un planning ont été présentés lors de réunions de la faculté d’avril 2024 et de département en septembre 2024. Les Organisations syndicales ont proposé un calendrier alternatif.
2/ Plusieurs réflexions /travaux ont été menés par bloc par des groupes de travail :
BLOC 2 : Organisation et management de la faculté BLOC 3 : Profils PCO/ Contributions / Engagement BLOC 4 : Valorisation des activités de service BLOC 5 : Décharges et primes BLOC 6 : Recrutement, promotion et rémunération BLOC 7 : Evaluations : pédagogie, recherche et service BLOC 8 : Instance Paritaire de Concertation (IPC) BLOC 9 : Développement de carrière : formation / sabbatique / la maitrise des langues BLOC 10 : Déontologie Etant précisé que le Bloc 1 n’a pas été traité dans le cadre d’un groupe de travail. La composition des groupes de travail ainsi que leur fonctionnement et les modalités de prise de décision finale de ces groupes n’ont pas été validés par l’ensemble des organisations syndicales. Certaines parties avait pourtant demandé un cadrage via un accord cadre en vue de la négociation.
Chaque groupe de travail a rédigé une synthèse de leurs échanges, lesquelles ont fait l’objet d’une restitution écrite par la Direction aux membres du Corps Professoral. Cela s’est déroulé entre avril et novembre 2024 et trois réunions de synthèse des groupes de travail ont eu lieu le 25 novembre, le 3 décembre et le 5 décembre 2024.
3/ La direction a élaboré une première synthèse des travaux de groupe.
4/ Lors du CSE de juillet 2024, les élus et les délégués syndicaux ont été informés officiellement du projet de forfait jours. L’ancienne doyenne a indiqué que le forfait jours n’était pas sa priorité lors de l’amphi de la réunion académique du 29 février 2024.
Cependant le forfait jours a été présenté en CSE extraordinaire du 6 novembre 2024.
5/ Ces travaux préliminaires ainsi que le texte ont été communiqués par courriel le mercredi 8 janvier 2025. Dans le prolongement, une réunion plénière avec le corps professoral s’est tenue le 16 janvier 2025 au cours de laquelle le temps de travail a été longuement abordé. Les professeurs ont pu réagir à cette présentation au cours de cette réunion plénière.
Il est à noter à nouveau que ces travaux préliminaires n’engagent en aucun cas les délégués syndicaux et la Direction pour la future négociation sur le sujet afférent.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PARTAGÉES PAR LES NÉGOCIATEURS
La Direction communiquera aux Délégations Syndicales les informations qui seraient rendues nécessaires avant et pendant la négociation.
Dans ce cadre, la Direction a communiqué par mail le 8 janvier 2025 à l’ensemble de la faculté :
Les comptes rendus des 9 groupes de travail hors bloc 1 sur le temps de travail ;
Le projet de règles ainsi que le Handbook ;
Une table de correspondance visant à éclairer les participants à la négociation sur le dispositif existant et le dispositif cible en date du 16 janvier 2025.
Les OS demandent communication :
Des effectifs, l’ancienneté et les profils actuels des membres du corps professoral concernés par cette négociation ;
Des prises de notes des groupes de travail (sous réserve de l’accord des professeurs concernés).
Les parties sont tenues à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – DÉLÉGATION PATRONALE À LA FUTURE NÉGOCIATION
La Direction sera composée comme suit pour la future négociation :
XXX (Doyen de la Faculté par intérim) ;
XXX (Doyen associé aux carrières) ;
XXX (Directrice des ressources humaines) ;
XXX (Doyenne associée aux accréditations) ;
XXX (Responsable de projets transverses).
ARTICLE 4 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE
Au terme de l’article L.2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Afin de permettre une plus large représentativité du corps professoral, la Direction propose d’étendre le nombre de salariés au sein de chaque organisation syndicale représentative comme suit :
1/ Selon le Code du travail
CFDT : 1 délégué syndical + 1 salarié ;
CFE-CGC : 1 délégué syndical + 1 salarié ;
CFTC : 2 délégués syndicaux + 2 salariés.
2/ Au terme de cet accord
CFDT : 1 délégué syndical + 2 salariés ;
CFE-CGC : 1 délégué syndical + 2 salariés ;
CFTC : 2 délégués syndicaux + 2 salariés.
Etant précisé que l’ensemble des parties veilleront à une fluidité des échanges et ce, de la manière la plus équilibrée possible entre les délégations. Également, la Direction accorde que les documents communiqués dans le cadre de cette négociation soit transmis par les délégations syndicales aux élus du corps professoral. A toutes fins utiles, la Direction permet à ce que les membres des délégations syndicales soient remplacés par un autre membre en fonction du besoin.
ARTICLE 5 – MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
En sus des obligations légales, la Direction accorde aux délégations syndicales parties à la négociation 10 jours de congés transférables sur le CET. Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation. En vue de prendre en compte l’engagement des membres des délégations syndicales parties à la négociation, il est convenu une adaptation des objectifs de recherche à hauteur de 50 % sur l’année en cours et sur les deux ans qui suivent la négociation. Concernant les objectifs triennaux, les objectifs adaptés deviennent par exemple :
8 étoiles FNEGE pour un profil qui est à 15 étoiles glissantes sur 3 ans (profil 18h) ;
5 étoiles FNEGE pour un profil qui est à 10 étoiles glissantes sur 3 ans (profil 24h) ;
3 étoiles FNEGE pour un profil qui est à 6 étoiles glissantes sur 3 ans (profil 30h).
Pour l’année académique 24/25, la Direction neutralisera l’évaluation Recherche, en fonction du souhait de l’enseignant-chercheur concerné. Autrement dit, à sa demande, l’enseignant-chercheur peut maintenir l’évaluation de sa recherche selon les règles existantes.
ARTICLE 6 – CALENDRIER INDICATIF DES NÉGOCIATIONS
Actions à réaliser
Calendrier
Début des négociations Début-février
Temps de travail Partie 1
Faculté et PCO (article 1 article 2 et article 4)
Evaluation (partie 2 et partie 4) Handbook partie 1 sauf primes
Recrutement et promotion (partie 3 et article 2 partie 5) Handbook partie 2 (2.7) et partie 3
Incitation (partie 5 article 3 et article 4) Handbook partie 1 l’aspect prime et partie 2 décharge et primes
IPC et Déontologie partie 5 article 2 et partie 6. Harmonisation de l’ensemble des blocs. Objectif de signature d’un accord collectif Prise d’effet de l’accord collectif 30 avril 2025 1er juillet 2025 (hors périodes transitoires) Etant précisé que l’ordre des parties pourra être ajusté en fonction de l’évolution de la négociation. Les réunions de négociation se déroulent selon le calendrier déterminé conjointement par les parties : avec une pause de 15 minutes en Teams ou en présentiel. Il est rappelé que les parties à la négociation ont la liberté de se déplacer pour effectuer les réunions de négociation.
1ère réunion : Le lundi 10 février 2025 de 9h à 12h
2e réunion : Le lundi 17 février 2025 de 14h à 17h
3e réunion : Le mercredi 26 février 2025 de 14h à 17h
4e réunion : Le mercredi 12 mars 2025 de 14h à 17h
5e réunion : Le mardi 1er avril 2025 de 14h à 17h
6e réunion : Le vendredi 11 avril 2025 de 9h à 12h
7e réunion : Le mercredi 23 avril 2025 de 9h à 12h
8e réunion (si nécessaire) : Le mercredi 07 mai 2025 de 14h à 17h
Il sera effectué deux ou trois réunions avec la faculté en amphis connectés (présentiel sur les campus) conjointement par la Direction et les délégations syndicales. Par ailleurs, les délégations syndicales représentatives ont la possibilité de tenir des réunions avec le corps professoral afin de les tenir au courant de l’avancée des négociations.
ARTICLE 7 – PROCESSUS DE PRISE DE DECISION
Les décisions doivent être prises, dans la mesure du possible, de manière collégiale, dans un esprit de concertation et de respect mutuel. La Direction s’engage à favoriser au maximum une prise de décision consensuelle. La direction autorise les délégués syndicaux à consulter directement les professeurs en utilisant les outils mis à disposition par l’école. Le retour de ces consultations permettra de nourrir les échanges lors de la négociation.
ARTICLE 8 – APPLICATIONS PRATIQUES
8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la négociation afférente à la gestion du corps professoral, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Toutefois, il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
8.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
8.3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue. Dans le cadre de l’article L. 2222-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord de méthode n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.
8.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet (Mewe) de l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.
** Fait à Talence, le 5 février 2025
En 6 exemplaires originaux Pour l’Association KEDGE Business School,
XXX Directrice des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
