ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES REGLES RELATIVES A LA GESTION DU CORPS PROFESSORAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXX, Directeur Général, agissant par délégation de Monsieur XXX, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :
La CFDT, représentée par XXX
La CFE-CGC, représentée par XXX
La CFTC, représentée par XXX et XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Pour mémoire, l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL a procédé le 20 décembre 2023 à la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion du corps professoral du 2 mai 2011 et de ses avenants ainsi que, le 21 décembre 2023, à la dénonciation de l’engagement unilatéral que constituent les règles de fonctionnement relatives à la gestion du corps professoral du 1er juillet 2014.
A la suite de ces dénonciations, l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL a convenu que ces deux corps de règles (l’accord collectif de 2011 et ses avenants ainsi que les règles de fonctionnement de 2014) continueraient à produire leurs effets pendant un délai de préavis de 3 mois, suivi d’une période de survie allant jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an (12 mois) à compter de l’expiration du préavis. Les deux corps de règles produisent ainsi leurs effets pendant une période maximale de 15 mois, soit jusqu’au 20 mars 2025.
Dans la mesure où les parties constatent qu’aucun accord de substitution n’a encore été conclu et que l’échéance du 20 mars 2025 approche, elles décident de se rencontrer les 24 janvier et 10 février 2025 afin de définir les modalités de prorogation des règles dénoncées.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES EFFETS DE L’ACCORD COLLECTIF DE 2011 (ET SES AVENANTS) ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE 2014
Dans le souci de préserver les intérêts du corps professoral et d’assurer une cohérence avec le calendrier académique annuel (de juillet à juin), les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de proroger, à titre exceptionnel, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise de 2011 et ses avenants, ainsi que les règles de fonctionnement de 2014 jusqu’au 30 juin 2025.
Ainsi, au-delà de la date précitée, les dispositions dénoncées (l’accord de 2011 et ses avenants ainsi que les règles de fonctionnement de 2014) cesseront de produire leurs effets. Toutefois, les salariés concernés pourront continuer à bénéficier de la garantie de rémunération si aucun accord collectif n’est signé avant la fin du délai. Cette période de prorogation permet ainsi de :
finaliser la négociation d’un accord collectif relatif à la gestion du corps professoral ;
garantir le maintien de l’ensemble des règles relatives à la gestion du corps professoral en alignant la période transitoire avec le calendrier académique annuel (de juillet à juin).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des professeurs et chargés d’enseignement, salariés de l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur site d’affectation.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 5 du présent accord collectif.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 juin 2025.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue. Dans le cadre de l’article L. 2222-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet (Mewe) de l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.
Fait à Talence, Le 14 février 2025
En 6 exemplaires originaux,
Pour l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL Madame XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC SNEPL Madame XXX et Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SYNEP Monsieur XXX
