ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de ,Secrétaire Générale, agissant par délégation de , Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :
La CFTC, représentée par , Délégué Syndical ;
La CFDT, représentée par , Délégués Syndicaux.
PREAMBULE
L’adhésion à la complémentaire santé est actuellement régie par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) datée du 13 février 2018. Cette DUE précise notamment, dans son article 4, la répartition du financement des cotisations, autrement appelé « clé de répartition des cotisations entre collaborateur et employeur ». Notre prestataire Collecteam nous ayant fait connaitre sa volonté d’augmenter fortement (40% initialement, ramené à 32% après négociation) les cotisations pour l’année 2020, nous avons souhaité échanger avec les délégués syndicaux des possibilités de diminuer l’impact de cette hausse sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
C’est dans ce contexte que se sont réunis, en date du 9 octobre, du 18 octobre et du 4 novembre 2019, les délégués syndicaux CFTC et CFDT, ainsi que les Représentants de la Direction de Kedge : Directeur des Relations Humaines et Responsable Rémunérations.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, permettant l’adoption des dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu, que lesdites mesures s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Association Groupe KEDGE Business School, bénéficiaires de la complémentaire santé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA CLE DE REPARTITION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
En préalable aux échanges, les éléments ci-dessous sont présentés aux délégués syndicaux. Ils reprennent les informations chiffrées des cotisations actuelles ainsi qu’une projection des cotisations 2020, calculées sur la base du nouveau PMSS (PMSS 2020 = 3428€), intégrant la hausse de 32% négociée avec notre prestataire (Collecteam).
ANNEE 2019 - PMSS 2019 : 3377€
ANNEE 2020 - PMSS 2020 : 3428€
Cotisation FAMILLE Cotisation FAMILLE
Prise en charge employeur: 50% Prise en charge employeur : 50%
Non cadre FAMILLE Cadre FAMILLE Non cadre FAMILLE Cadre FAMILLE
Effectif
124 470 124 470
Taux
2,40% 3,20% 3,17% 4,22%
Cotisation mensuelle
81,05 € 108,06 € 108,67 € 144,66 €
Cotisation mensuelle employeur
40,52 € 54,03 € 54,33 € 72,33 €
Cotisation mensuelle salariés
40,52 € 54,03 € 54,33 € 72,33 €
Afin de réduire au maximum l’impact de cette hausse des cotisations, la Direction de Kedge Business School a proposé deux mesures, validées et acceptées par les délégués syndicaux en présence, et ce pour la seule année 2020 :
L’affectation d’un budget de 30K€ visant à diminuer l’impact de la hausse sur les cotisations collaborateurs ;
La modification de la clé de répartition employeur/collaborateur, actuellement fixée à 50% / 50% par la Décision Unilatérale de l’Employeur. Cette modification se traduit par une répartition à 53% employeur et 47% collaborateur pour l’année 2020.
Cette modification de la clé de répartition permet ainsi de réduire l’impact de la hausse à 26% vs 32% pour les collaborateurs.
ANNEE 2020 - PMSS 2020 : 3428€
Clé de répartition actuelle
ANNEE 2020 - PMSS 2020 : 3428
Clé de répartition modifiée
En vigueur à partir du 1er janvier 2020
Cotisation FAMILLE Cotisation FAMILLE
Prise en charge employeur : 50% Prise en charge employeur : 53%
Non cadre FAMILLE Cadre FAMILLE Non cadre FAMILLE Cadre FAMILLE
Effectif
124 470 124 470
Taux
3,17% 4,22% 3,17% 4,22%
Cotisation mensuelle
108,67 € 144,66 € 108,67 € 144,66 €
Cotisation mensuelle employeur
54,33 € 72,33 € 57,59 € 76,67 €
Cotisation mensuelle salariés
54,33 € 72,33 € 51,07 € 67,99 €
Il est précisé qu’un nouvel appel d’offre visant à obtenir des tarifications en adéquation avec le marché, pour l’année 2021 et les suivantes a été lancé.
Agenda :
Les étapes à respecter seront les suivantes :
Communication du présent accord et de la hausse des cotisations aux collaborateurs, d’ici le 20 décembre prochain ;
Modification de la clé de répartition et augmentation des cotisations, dès le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Lancement d’un nouvel appel d’offre pour 2021 : réflexion préparatoire déjà en cours.
ARTICLE 3 – APPLICATIONS PRATIQUES
3.1Date d’application
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et entrera en application le 1er janvier 2020.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des collaborateurs au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Talence, le 12 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association KEDGE Business School,
Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
