ACCORD collectif CONCERNANT LES DÉLAIS DE CONSULTATIONs récurrentes DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE KEDGE BUSINESS SCHOOL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire DIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de Madame , Secrétaire Générale, agissant par délégation de Madame , Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Messieurs et , Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par Madame et Monsieur , Délégués Syndicaux.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La consultation du Comité Social et Économique (CSE) est un élément central du rôle de l’instance. La procédure d’information / consultation est encadrée par des délais définis à l’article R.2312-6 du Code du travail.
La Direction de Kedge Business School souhaite proposer un accord aux délégués syndicaux afin, d’adapter ces délais pour les trois grandes consultations récurrentes (la situation économique et financière de l'entreprise, les orientations stratégiques de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) initiées au cours du mois de novembre 2019 et à venir en février 2020.
La volonté de prolonger le délai s’explique par la mise en œuvre d’une expertise - pour au moins deux de ces consultations. En effet, afin de laisser le délai nécessaire pour effectuer son travail à l’expert mandaté par le CSE et également en raison de la fermeture de l’école durant deux semaines (du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020 inclus), il est apparu nécessaire de prévoir un délai de consultation plus long que celui prévu légalement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées en date du 14 janvier 2020.
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ARTICLE 1 – Les délais des consultations récurrentes
Par dérogation aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail, les consultations récurrentes effectuées fin 2019 / début 2020, telles que définies par l’article L. 2312-17 du Code du travail seront soumises à un délai de consultation de 4 mois maximum. Etant précisé que les membres du CSE pourront rendre leur avis sans attendre ledit délai de 4 mois, si d’aventure ils le souhaitent. En l’absence d’avis du Comité Social et Economique au terme du délai de 4 mois, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En ce sens, il prendra fin au terme des trois grandes consultations initiées fin 2019/ début 2020 et, au plus tard au 30 juin 2020. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Ressources Humaines.
