GROUPE LA CENTRALE SAS au capital de 6 265 500 euros, ayant son siège social au 37-41, rue du Rocher - CS 40202, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 318 771623, représentée par sa Présidente, la société GLC Holding SAS, elle-même représentée par en qualité de Directeur Général dûment habilité.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société GROUPE LA CENTRALE SAS, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Syndicat CFDT représenté par
Syndicat CFE CGC représenté par
Syndicat CGT représenté par
Syndicat FO représenté par
Syndicat UNSA représenté par D'autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la société GROUPE LA CENTRALE et les organisations syndicales représentatives de la société ont prévu d'évoquer les modalités de mise en place d'un Compte Épargne-Temps.
Etant noté que la société a réaffirmé cependant son attachement au principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière dans le respect des dispositions légales et des convent ions internes.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 2 février 2024. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 17 avril 2024
Il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-1" \h \z \u Table des matières2 Article 1- Objet3 Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires3 Article 3 - Ouverture du Compte Épargne-Temps3 Article 4 - Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié3 Article 5 - Plafonds4 Article 6 - Utilisation du Compte-Epargne Temps4 Article 7 - Information du salarié sur l'état du Compte Épargne-Temps7 Article 8 - Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail.7 Article 9 - Régime fiscal et social des indemnités7 Article 10 - Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne-Temps7 Article 11- Durée de l'accord8 Article 12 - Modalités de suivi8 Article 13 - Révision8 Article 14 - Dénonciation8 Article 15 - Publicité9
Article 1- Ob jet
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un Compte Épargne-Temps au sein de l'entreprise GROUPE LA CENTRALE.
Le Compte Épargne-Temps permet aux salariés de bénéficier d'un dispositif d'épargne-temps leur permettant de cumuler des droits à congés rémunérés, sous réserve des conditions et modalités prévues par le présent accord ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Ce Compte Épargne-Temps a pour objectifs principaux de reporter des jours de congés et/ou de repos pour accomplir un projet personnel, faire face aux aléas de la vie, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
Il est rappelé que le Compte Épargne-Temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Tous les salariés de l'entreprise GROUPE LA CENTRALE, quel que soit l'emploi qu'ils occupent, peuvent ouvrir un Compte Épargne-Temps sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel, à
l'exception des collaborateurs sous contrat en alternance ou de professionnalisation et,
disposer d'une ancienneté d'un an à la date de la première alimentation du Compte Épargne-Temps.
Article 3 - Ouverture du Compte Épargne-Temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son Compte Épargne-Temps.
Les jours de congés et de repos non pris ne sont pas automatiquement affectés au Compte Épargne-Temps.
La demande d'alimentation devra être faite par écrit notamment par courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit comporter le détail des temps de congés et de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Article 4 - Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Épargne-Temps, exclusivement, par des jours de congés et de repos non pris dont la liste est fixée ci-dessous (selon les périodicités indiquées ci-après). Il n'est pas prévu que le Compte Épargne-Temps puisse être alimenté en argent. L'alimentation en temps du compte se fait par journée entière. L'alimentation par Yi journée n'est pas possible. Chaque alimentation est irrévocable.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés de congés payés maximum du congé annuel légal correspondant à la cinquième semaine de congés payés. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ;elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés,
les jours de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours ouvrés par an dans les cas exceptionnels où le salarié, pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident du travail, maternité) n'a pas pu prendre lesdits jours,
les jours ouvrés de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales,
les jours ouvrés de congés d'ancienneté entendu comme les jours de congés supplémentaires attribués aux salariés par tranche d'ancienneté, et ce dans la limite de 5 jours ouvrés maximum, selon le découpage suivant :
5 ans d'ancienneté révolus : 1jour de congé supplémentaire, 10 ans d'ancienneté révolus : 2 jours de congés supplémentaires, 15 ans d'ancienneté révolus : 3 jours de congés supplémentaires, 20 ans d'ancienneté révolus : 4 jours de congés supplémentaires, 25 ans d'ancienneté révolus : 5 jours de congés supplémentaires.
L'ensemble des autres temps de repos ne sont pas affectables au Compte Épargne-Temps. Il est ainsi rappelé que le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les jours exceptionnels pour évènements familiaux ne peuvent pas alimenter le Compte Épargne-Temps.
L'alimentation du Compte Épargne-Temps par le salarié se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
du 1er mai au 31 mai pour les congés payés, les congés d'ancienneté et les jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales.
du 1er décembre au 31 décembre pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Article 5 - Plafonds
Plafonds annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte Épargne-Temps ne doit pas excéder 10 jours ouvrés de congés et de repos au titre de chaque exercice.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l.
Plafonds global
A titre individuel, les droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours ouvrés. Dès lors que ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours son Compte Épargne-Temps, avant que tout ou partie des droits épargné ait été utilisée, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé au présent article.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, lorsque les droits acquis dans le cadre du Compte Épargne-Temps convertis en unités monétaires atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés dans les conditions prévues par l'article D.3253-5 du Code du travail (92 736 € pour l'année 2024), la partie des droits dépassant ce plafond est liquidée. Une indemnité correspondant à ces droits supérieurs est alors versée automatiquement au salarié.
Article 6 - Utilisation du Compte-Epargne Temps
Utilisation du Compte Épargne-Temps pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le Compte Épargne-Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
d'un congé sans solde pour convenance personnelle,
d'un congé sabbatique,
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise,
d'un passage à temps partiel pour convenance personnelles,
d'un congés de solidarité internationale,
d'un congé parental d'éducation,
d'un congé de solidarité familiale,
d'un congé de proche aidant,
d'un congé de présence parentale,
des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant,
d'un congé formation pris en dehors du temps de travail,
d'un départ progressif à la retraite pour les salariés âgés de 60 ans ou plus,
d'un congé de fin de carrière,
d'un don de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise :
lorsqu'un salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans, lourdement malade ou handicapé et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ; lorsqu'un salarié est en situation de proche aidant c'est-à-dire qu'il aide une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Ces congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d'entre eux.
Procédure d'utilisation du Compte Épargne-Temps pour rémunérer un congé
La prise de jours de congés s'effectue à la demande expresse du salarié. Les jours de congés épargnés doivent être pris par journée entière.
Les délais de prévenance retenus sont ceux applicables en fonction des dispositions légales ou conventionnelles afférentes à chaque type de congé. Ce délai de prévenance pourra être réduit, à la demande du salarié, et sous réserve de l'accord exprès de l'employeur.
La Direction des Ressources Humaines, après avis de la Direction concernée, fera part de son accord ou des motifs du report ou du refus dans le mois qui suit la demande du salarié.
Le report ou refus, fait l'objet d'une décision écrite, pourra être justifié notamment par : des effectifs insuffisants, nécessaires au bon fonctionnement du service,
un nombre d'absences longues simultanées, au sein d'un même service, trop important et pouvant entraîner sa désorganisation,
un projet majeur en cours de réalisation, auquel contribue directement le salarié.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon la rémunération versée au moment de l'utilisation du compte en application de la règle du maintien de salaire au moment de l'utilisation des jours placés dans le Compte Épargne-Temps.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.1.4 Situation et statut du salarié au cours du congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.
Pendant le congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte (nombre de jours épargnés) . La maladie ne suspend pas le congé et ne peut avoir pour conséquence d'allonger la durée du congé initialement prévue.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente .
6.1.5 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
Liste non exhaustive soumise à l'appréciation de la Direction des ressources humaines. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le Compte Épargne Temps, sur présentation des justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d'un enfant,
Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Réalisation de travaux importants dans la résidence principale,
Financement des études supérieurs des enfants du salarié,
Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de ses enfants, de son conjoint, du partenaire de PACS ou de ses ascendants au premier degré, l'invalidité s'apprécient au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Chômage du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Travail du salarié ou de son conjoint du partenaire de PACS ou concubin sous forme de mi-temps thérapeutique ,
Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours,
Maladie ou hospitalisation du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt),
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par
la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d 'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle.
A la demande du salarié, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l'objet d'un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés .
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
La monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte en prenant en compte le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 7 - Information du salarié sur l'état du Compte Épargne-Temps
L'employeur s'engage tenir à jour les relevés individuels des droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps de chaque salarié. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Chaque salarié est ainsi informé au moins une fois par an des droits acquis, les droits utilisés ainsi que le nombre de jours restant sur le Compte Épargne-Temps .
Article 8 - Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du compte, le Compte Épargne-Temps est automatiquement liquidé à l'occasion de l'établissement du solde de tout compte. Le salarié ou à ses ayants droits perçoit/perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9 - Régime fiscal et social des indemnités
Les indemnités versées au salarié lors de l'utilisation ou de la liquidation du Compte Épargne-Temps ont le caractère de salaire. Ainsi elles sont soumises au régime fiscal et social applicables au jour de leur versement.
Article 1 0 - Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne-Temps
Les droits acquis dans le cadre d'un Compte Épargne-Temps sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits acquis dans le cadre du Compte Épargne-Temps sont garantis par I'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l'article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l'ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
En tout état de cause, la valeur des droits affectés par le salarié sur son Compte Épargne-Temps ne doit pas dépasser le plafond des garanties assurées par I'AGS (Association pour la garantie des salaires), fixé à 92 736 € pour l'année 2024 .
Article 1 1- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 3 mois avant l'expiration de l'accord, les délégations syndicales représentatives dans l'entreprise seront invitées à le renégocier Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 1 2 - Modalités de suivi
Préalablement à la tenue de la commission de suivi, un sondage sera envoyé par les Ressources Humaines aux salariés pour s'assurer que les modalités du CET correspondent à leurs attentes sans entrainer de risques concernant le temps de repos. Ce sondage sera envoyé au mois d'avril.
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la constitution d'un comité de suivi, composé de : des délégués syndicaux des organisations syndicales présentes dans l'entreprise. Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l'application de l'accord et d'envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. La première commission de suivi se tiendra au mois de mai 2025 .
Article 1 3 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Une première révision de l'accord sera proposée au mois de mai 2025, sous couvert que la commission de suivi se soit réunie préalablement.
Article 1 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Paris.
Pendant la durée du préavis, le GROUPE LA CENTRALE s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Article 15 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article O. 2231-7 du code du trava il par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article O. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
