A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre les soussignés :
Entre L’UES La Dépêche du Midi, représentée par XXX agissant tant pour l’ensemble des entreprises de l’UES en qualité de directeur des ressources humaines
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES : - F3C-CFDT, représentée par XXX - FILPAC-CGT, représentée par XXX - UFICT-LC CGT, représentée par XXX - CFE-CGC, représentée par XXX - SNJ, représenté par XXX
d’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, les parties se sont réunies les 6, 13 et 20 juillet 2022.
La Direction a présenté aux organisations syndicales des informations relatives au champ de la négociation ainsi qu’un calendrier de négociation. La Direction a remis un document complet concernant les rémunérations annuelles, leur évolution en 2021, comparant les hommes et les femmes, ainsi que des données sur les effectifs et le temps de travail.
Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :
Préambule
1ère réunion du 6 juillet 2022
Tous les syndicats étaient présents.
La Direction a remis le document d'informations détaillées. Après quelques échanges sur le sujet, les syndicats ont réclamé des informations complémentaires sur les augmentations.
Le calendrier des négociations a été fixé : 13 et 20 juillet 2022. La Direction a indiqué vouloir négocier sur un dispositif du type ‘Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat’ en cours de discussion à l’Assemblée Nationale et sur l’augmentation des taux de cotisations de la Prévoyance.
La Direction a rappelé que le contexte de 2022 est très différent de celui de de 2021 du fait notamment de l’augmentation des prix des matières premières qui représente plus de 2 millions d’euros sur le pôle ouest. La Direction pensait que le prix du papier allait se réguler après le 2e semestre 2022, force est de constater que ce n’est pas le cas. Le prix des plaques, de l’encre, du papier, de l’électricité, … augmentent. La publicité se porte bien et amortit cette augmentation. Mais il est impossible de prévoir l’évolution notamment sur 2023 du fait de la guerre en Ukraine qui a freiné la consommation. Nous assistons à un net décrochage des perspectives de croissance.
Les syndicats ont regretté que les augmentations n’aient lieu que sur la base de la méritocratie. Les premières revendications sont :
UFICT-LC CGT :
5,6% d’augmentation générale
500€ par salarié au titre de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »
Prise en charge de l’augmentation des taux de cotisation Prévoyance par la Direction
SNJ : cf annexe 1
FILPAC CGT :
1,5% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 2 500€
Prise en charge de l’augmentation des taux de cotisation Prévoyance par la Direction
CFDT :
350€ par salarié titre de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »
Prise en charge de l’augmentation des taux de cotisation Prévoyance par la Direction
1,5% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 2 500€
CFE-CGC:
400€ par salarié titre de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »
Prise en charge de l’augmentation des taux de cotisation Prévoyance par la Direction
La Direction a rappelé que depuis 2 ans, elle a contribué tous les 6 mois à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés avec le versement d’une prime de participation en 2021 et en 2022 et l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021. La Direction a proposé :
Une prime du type ‘Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat’ d’un montant de 300€
La non prise en charge de l’augmentation du taux de cotisation de la prévoyance tel que prévu dans l’article 4.2 de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
L’élargissement de la prise en charge de 60% des cotisations Frais de santé pour les ouvriers, employés et cadres dépendant de la nouvelle Convention Collective Nationale Presse Quotidienne Régionale et non juste à la cotisation de base au régime frais de santé comme prévu par l’article 8.3 de cette même nouvelle convention
2ème réunion du 13 juillet 2022
Tous les syndicats étaient présents.
La Direction a remis les informations complémentaires et a proposé d’augmenter la prime du type ‘Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » à 340€ par salarié soit une enveloppe de 250 000€ ce qui représente 37% de l’enveloppe attribuée en 2021 au titre de la PEPA alors que les résultats 2022 seront loin de représenter 37% des résultats de 2021.
La Direction a rappelé qu’il convenait d’être prudent dans les décisions prises et qui pourraient grever les comptes de l’entreprise dans un environnement incertain.
Les syndicats sont restés sur leurs demandes d’augmentation générale et ont demandé ce que la Direction comptait faire pour les bas salaires. Le SNJ a avancé le fait que les jeunes journalistes allaient toucher moins de 120% du SMIC.
Les syndicats ont également indiqué que la non prise en charge de l’augmentation des taux de prévoyance par la Direction correspondait à une baisse de salaire.
3e réunion : 20 juillet 2022
Tous les syndicats étaient présents sauf la CFE-CGC
La Direction a accepté d’augmenter la prime du type « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » en cours d’examen par l’Assemblée Nationale à un montant de 400€ dont devra potentiellement être déduit le forfait social. Les modalités d’application restent à définir par la loi. Elle a répété que l’augmentation des cotisations Prévoyance resterait à la charge des collaborateurs. Elle a également rappelé qu’un accord télétravail était à la signature des syndicats afin d’accorder un maximum de 2 jours de télétravail aux salariés dans la possibilité d’en faire sous réserve de l’acceptation du responsable de service.
La FILPAC-CGT a indiqué qu’elle allait dénoncer l’accord Prévoyance. Le SNJ a demandé un ajustement des salaires et des IK.
Le SNJ a précisé que, outre l’augmentation de salaire demandée, leurs revendications étaient les mêmes que l’année dernière (cf annexe 1).
Enfin, la Direction a indiqué qu’il ne pouvait y avoir d'augmentation générale car cela viendrait impacter structurellement nos comptes. En effet, il est impossible de préfigurer de notre avenir ; notre secteur est plus que jamais en crise. La démarche est également de bénéficier d'un système vertueux sur le partage des bénéfices via la participation. Elle a réaffirmé sa volonté d’apporter une solution immédiate au problème du pouvoir d’achat des salariés via une prime du type « PEPA ».
La Direction a demandé aux organisations syndicales s’ils avaient des demandes ou commentaires à formuler. N’ayant pas eu d’autres revendications, la Direction a clôturé les NAO 2022.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises de l’UES Dépêche.
Article 2 – Objet de l’accord
La Direction et les partenaires sociaux ont donc acté :
Une prime du type ‘Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat’ d’un montant de 400€ minimisé d'éventuelles charges salariales qui pourraient être applicables avec les nouvelles dispositions légales. Les modalités de versement seront définies dès l’entrée en vigueur de la loi ad hoc
L’élargissement de la prise en charge de 60% à la totalité des cotisations Frais de santé pour les ouvriers, employés et cadres qui relèvent des dispositions de l'article 8.3 de la nouvelle Convention Collective Nationale Presse Quotidienne Régionale et ainsi, ne pas limiter cette prise en charge à la cotisation de base au régime frais de santé comme prévu par l’article 8.3 de cette même convention à compter du 1er octobre 2022
La non prise en charge de l’augmentation du taux de cotisation de la prévoyance par la Direction tel que prévu dans l’article 4.2 de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » à compter du 1er octobre 2022.
3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
4- Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Fait à Toulouse, le 17 août 2022 en 9 exemplaires originaux Pour les sociétés composant l’UES DEPECHE DU MIDI
Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe Dépêche du Midi Pour les organisations syndicales :
F3C-CFDT représenté par Madame XXX
FILPAC CGT représenté par Monsieur XXX
UFICT-LC CGT représenté par XXX
SNJ représenté par Monsieur XXX
SPEP-CFE-CGC représenté par Monsieur XXX
Annexe 1 – Revendications du SNJ
Ensemble des salariés
Revendications générales
Au regard des résultats largement positifs de l'UES Dépêche en 2020 et 2021, des résultats encore nettement positifs à la fin du premier semestre 2022, de l'absence d'augmentation générale depuis plus de neuf ans, de la continuation de l'inflation en France, et des efforts constants demandés à des salariés de moins en moins nombreux depuis 10 ans, il est demandé pour l’ensemble des salariés une augmentation générale très raisonnable de 5 %.
Frais kilométriques
Le tarif de remboursement des frais kilométriques engagés par les salariés pour le fonctionnement de l’entreprise n’a évolué que très petitement ces six dernières années. La seule augmentation concédée par la direction, d’à peine 4%, est toute récente (réponse au RP de janvier 2022) et n’a pas eu l’effet rétroactif au 1er janvier 2022, contrairement à ce qui avait été annoncé. Alors que les prix des carburants à la pompe ont bondi depuis le dernier trimestre 2021, et tenant compte des difficultés de l’entreprise, il est demandé une revalorisation de l'indemnité kilométrique simplement à hauteur du niveau moyen actuel pratiqué en PQR/PQD, soit à 0,40 euro du km.
Intéressement
Il est demandé d'entreprendre des négociations sur un accord d'intéressement.
Frais de parking
De nombreux salariés, hors siège, sont confrontés quotidiennement à des frais de parking pour se rendre à leur travail dans les villes moyennes de la zone Dépêche. Il est demandé d’alléger cette charge par le remboursement systématique des frais de parking.
Panier repas
Il est demandé un « panier repas » pour les salariés extérieurs et ceux du siège qui ne peuvent utiliser le restaurant d’entreprise à hauteur de la participation accordée aux salariés du siège via le restaurant d’entreprise, soit 4,22 euros par repas de midi, arrondie à un montant de 70 euros par mois pour chaque salarié « extérieur ».
Journalistes
Primes (astreinte, responsabilité, polyvalence,…)
Il est demandé la mise en place de primes reconnaissant les fonctions réelles exercées par chacun, soit, pour les journalistes, des primes d’astreinte (harmonisée pour les catégories de journalistes sollicités dans ce cadre), de responsabilité (lorsque les journalistes sont sollicités pour assumer des tâches de la hiérarchie), de polyvalence (pour ceux qui sont amenés durant la même journée à remplacer des collègues de leur catégories ou d’autres catégories dans une partie de leur fonction). Les primes d'astreinte au service faits divers de Toulouse n'ont jamais fait l'objet d'une négociation. Il est demandé à la direction de se conformer aux règles légales en matière d'astreinte et d'ouvrir des négociations sur ce thème.
Journalistes rémunérés à la pige
Nous constatons que la rémunération moyenne des piges est en baisse lors des cinq derniers exercices. Les engagements antérieurs de la direction (accords de décembre 2002 et avril 2006) relatifs à la renégociation des tarifs de rémunérations à la pige ne sont pas tenus. Afin que cessent toute rémunération arbitraire « à la tête du client » et la stagnation des rémunérations des journalistes-pigistes DDM (même base depuis 1998), il est demandé la mise en place et la revalorisation (minimum 5%) des grilles de rémunération à la pige (articles et photos) pour tous les titres et pour toutes les entreprises du groupe, ainsi qu'un tarif de pige pour les vidéos, lequel n’a toujours pas vu le jour.
Nouvelle République des Pyrénées
Les journalistes CDI en poste ont bénéficié il y a trois ans d’un rattrapage salarial visant à les aligner sur les salaires de leurs collègues de La Dépêche du Midi qui font le même travail qu’eux au sein de la rédaction commune NR/DDM des Hautes-Pyrénées. Ce rattrapage a été opéré de façon imparfaite et insuffisamment. Il est demandé de revoir cet alignement des salaires et d’en faire bénéficier les journalistes en CDD et ceux rémunérés à la pige qui ont échappé à ce réajustement.
Petit Bleu
Des journalistes CDI en poste du Petit Bleu ayant gagné en justice (Cour de Cassation septembre 2021) une équité de traitement salarial les alignant sur les salaires de leurs collègues de La Dépêche du Midi, il est demandé que tous les journalistes du Lot-et-Garonne, quels que soit leur entreprise de rattachement, y compris CDD et pigistes, bénéficient d’un rattrapage salarial identique.
Dépêche News
1) Salaires Il est demandé que les journalistes de Dépêche News chargés d’effectuer quotidiennement les mêmes tâches (voire plus) que ceux de La Dépêche du Midi, dans les mêmes services et sous les ordres des mêmes responsables de la rédaction de La Dépêche du Midi, soient payés aux mêmes salaires que les journalistes DDM avec application des mêmes accords et de la même grille salariale. Il est demandé de respecter l'article 22 de la convention collective nationale de travail des journalistes concernant la nomination de journalistes de Dépêche du Midi dans la hiérarchie de la Dépêche du Midi qui doivent dès leur nomination percevoir le salaire de référence de la grille de fonctions de la PQR. 2) Droits d'auteur Il est demandé que les droits d'auteur des journalistes de Dépêche News, dont la direction reconnaît l'existence puisqu'elle inscrit une prime dans les "nouveaux" contrats de travail, fasse l'objet d'un accord collectif conforme au droit de la propriété intellectuelle et doit indiquer le périmètre et la durée des cessions (entre autres et notamment), ce qui n'est pas le cas dans les clauses inscrites dans les contrats de travail, ce qui rend cette clause nulle de plein droit.
Dépêche Hebdo
Droits d’auteur La loi dite Hadopi de juin 2009, impose le passage obligatoire d’un accord d’entreprise concernant les droits d’auteur des journalistes. Or la direction a cru bon, en ce mois de mai 2022, de ne pas appliquer la loi et de tenter de passer par des accords individuels pour exploiter les oeuvres des journalistes de Dépêche Hebdos sur les sites internet des titres La Gazette du Comminges et Le Villefranchois. Le SNJ demande donc l’ouverture sans tarder de négociation sur les droits d’auteurs à Dépêche Hebdos, donas le respect des règles légales.
