DOCPROPERTY "DOCSPROP_firstpagetitlepart1"Accord de mise en place du forfait jours annuel en jours
pour les journalistes et la « cellule Codes » Groupe La Dépêche du Midi
Entre Groupe La Dépêche du Midi, Société Anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Toulouse 570804542, dont le siège social est sis à TOULOUSE (31000) – Avenue Jean Baylet, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
et les organisations syndicales représentatives :
SNJ, représentée par xxxxxxxxxx
SNJ-CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
FILPAC-CGT, représentée par xxxxxxxx
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Cet accord a été négocié suite à la dénonciation des accords suivants par la Direction :
Protocole d’accord concernant l’accession des journalistes au coefficient 130 et application de la grille nationale (29/04/1981) sur le passage du coefficient 120 au coefficient 130 et qualification.
Convention entre la Direction et le SNJ à propos de l’introduction de nouvelles techniques à la Dépêche du Midi (7 octobre 1991) sur la réduction légale du temps de travail hebdomadaire
Accord entre la Direction La Dépêche du Midi et la section Dépêche du SNJ (19 décembre 1995) sur la rémunération et création d'indices.
Protocole d’accord concernant le statut des Secrétaires de Rédaction à la Dépêche du Midi (17 juillet 1997) sur les fonctions, grille de salaire et coefficients.
Accord de principe sur l’ARTT journalistes La Dépêche du Midi (11 décembre 1999) sur la réduction annuelle de la durée de travail, l’emploi et la politique salariale
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail concernant les journalistes de la Dépêche du Midi (31 janvier 2000) sur la durée du travail.
Relevé de conclusions (25 juillet 2002) sur le décompte du temps de travail
Accord salarial rédaction de la Dépêche du Midi (9 décembre 2002) sur les points DdM, valeur du point DdM et plan d'évolutions des coefficients.
Relevé de conclusions sur le suivi du temps de travail des journalistes (3 juin 2003) sur le temps de travail.
Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail concernant les journalistes de la Dépêche du Midi du 31 janvier 2000
(1er juin 2010) sur le nombre de jours de travail et les modalités de prise des jours RTT.
Au regard de l’activité de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité adapter les modalités d’aménagement du temps de travail aux contraintes opérationnelles de l’entreprise, c’est-à-dire en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’impose l’activité, mais également en permettant aux salariés de bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. Cet accord marque la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’adapter le temps de travail des journalistes et de la cellule Code du Groupe La Dépêche du Midi avec souplesse aux organisations de travail dans lesquelles ils évoluent au quotidien, dans le cadre des impératifs de la profession de journaliste et des évolutions du métier. Les parties reconnaissent la nécessité d’inscrire cet accord dans le cadre de l’évolution des enjeux éditoriaux des années à venir dans une presse en constante évolution. Les dispositions du présent accord tiennent compte de la situation économique de l’UES Groupe Dépêche et des efforts à poursuivre en termes d’évolution des processus rédactionnels et de l’amélioration des organisations.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours et fixe notamment les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires. Le présent accord se substitue, en tout point, aux accords collectifs ci-dessus visés et plus généralement à tout accord collectif d’entreprise ou de branche relatif à la durée du travail des journalistes et des salariés de la cellule Code du Groupe La Dépêche du Midi, aux accords atypiques et engagements unilatéraux, aux usages et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
Les signataires rappellent que pour la mise en place du présent accord, il a été tenu compte des variations de la charge de travail liées au fonctionnement inhérent aux besoins d’une entreprise de presse quotidienne.
Les parties conviennent ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, présents et futurs du Groupe La Dépêche du Midi ayant le statut de journaliste professionnel tel que défini à l’article 1er de la convention collective des journalistes IDCC n° 1480 (brochure JO 3136) et entrant dans son champ d’application, à l’exclusion des cadres dirigeants de l’entreprise tels que définis par la loi.
En raison des modalités spécifiques de leur mission, marquée par l’imprévisibilité des évènements d’actualité à couvrir et par l’impossibilité d’encadrer strictement leur temps de travail, le régime des forfaits jours devient, à compter du 22 février 2025 sous réserve de la conclusion d’une convention individuelle de forfait jours, applicable à l’ensemble des journalistes de l’entreprise ainsi qu’aux salariés travaillant au sein de ce qui est communément appelé aujourd’hui la « cellule Codes ».
La cellule Code est un service de coordination hybride entre la Rédaction, l’imprimerie et les services commerciaux. Il assure la création des chemins de fer pour le journal quotidien, des tirés à part et les 3e cahiers et l’intégration des publicités dans les pages à paraître.
Il est précisé que ce présent accord ne s’applique pas aux journalistes pigistes dans la mesure où cette catégorie de journalistes ne peut être soumise aux dispositions communes relatives au temps de travail, ne pouvant justifier d’un temps de présence identifiable et encore moins mesurable au travail.
Période de référence
La période de référence correspond à l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Modalités de décompte des journées travaillées
La durée du travail des salariés en forfait en jours sera décomptée exclusivement par journée de travail.
Définitions
Temps de travail effectif, temps de pause et temps de repos
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». On entend par pause un temps de repos compris dans le temps de présence journalier, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Les temps de pause ne constituent pas un temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés. On entend par temps de repos continu le temps s’écoulant entre deux journées de travail. En application de l’article L. 3131-1 du Code du travail, le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives. Aux termes de l’article L 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
En revanche, les durées maximales du travail ne sont pas applicables aux salariés en forfait jours. Il est toutefois rappelé que les salariés amenés à travailler sous forme de forfait en jours s’engagent en toutes circonstances à respecter une durée raisonnable de travail journalier et hebdomadaire sous le contrôle de leur hiérarchie.
Salariés éligibles aux conventions individuelles de forfait annuel en jours
Tous les journalistes en CDI et en CDD et les salariés de la cellule Code du Groupe Dépêche du Midi se verront proposer une convention de forfait en jours. Les journalistes qui ne signeraient pas de convention de forfait seraient de fait sur un régime sans RTT, l’horaire hebdomadaire moyen de cette catégorie de journalistes étant de 35 heures de travail effectif dans le cadre d’un horaire prédéterminé à appliquer strictement. Ils seraient soumis au temps de travail maximal journalier (10 heures), au temps minimum de repos par jour et par semaine et bénéficieraient, en cas de dépassement effectué par exception et justifié par leur hiérarchie, de récupérations dans un délai de 15 jours ouvrés. Cet accord vient se substituer à l’a
DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT ccord sur l'aménagement annuel du temps de travail des employés et des cadres du Groupe La Dépêche du Midi du 15 septembre 2023 en ce qui concerne les salariés cadres de la cellule code s’ils optaient pour la convention de forfaits jours.
Détermination du nombre de jours non travaillés sur la période de référence
Principes
Le forfait jours pour les journalistes et les salariés de la cellule Code à temps plein est fixé à 206 jours incluant la journée de solidarité pour les journalistes ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Ce nombre de 206 jours correspond à une année complète de travail d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés et de jours de repos liés au forfait (détail du calcul en annexe). Le nombre de jours travaillés est diminué à due concurrence du nombre de jours de congés payés d’ancienneté dont bénéficie le salarié. Ces nombres de jours correspondent à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés, de jours de RTT et de jours dits Forfait Jours Fériés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence. Plus précisément le forfait annuel en jours des salariés qui ne bénéficient pas d’un droit intégral à congés payés sera augmenté du nombre de jours de congés auxquels il ne peut prétendre. Les jours de repos liés au forfait jours (11 jours de RTT et 10 jours dits FJF) s’acquièrent proportionnellement au nombre de jours travaillés par le salarié sur la période de référence. Ils sont à la disposition du salarié dès le début de l’année. Les jours de repos liés au forfait jours sont proportionnellement affectés par les absences du salarié non assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif. Les jours de repos liés au forfait sont en outre proratisés en cas d’entrée ou sortie de l’entreprise en cours d’année.
Modalités de prise de repos
Les jours de repos liés au forfait (11 jours de RTT et 10 jours dits FJF) sont à positionner à la demande du salarié et sur validation du chef de service. Les modifications de RTT seront possibles avec un délai de prévenance d’une semaine minimum y compris pour les jours isolés. Les congés payés restent à prendre conformément aux dispositions conventionnelles soit 1 mois de date à date l’été, auquel s’ajoute le solde, une période scindable en deux à positionner sur la période hivernale. Il est rappelé que les dates de congés peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois avant le départ en congés.
Traitement des absences
Les absences non rémunérées d’une journée seront déduites de la rémunération mensuelle sur la base d’un salaire journalier calculé en divisant le salaire mensuel brut de base du mois de paiement par le nombre de jours ouvrés moyen mensuel soit 1/21,66ème du salaire mensuel de base.
Entrées en cours de période
La période de référence est collective et identique pour tous les salariés. Lorsqu’un salarié entre dans ce statut, il voit donc sa période de référence écourtée. Le nombre de jours de travail qu’il a à effectuer est donc calculé sur cette période de référence écourtée. D’autre part, lors de son embauche, le salarié, n’ayant pas encore acquis de droits à congés, est amené à travailler un nombre de jours supérieur au forfait annuel : en effet seuls les RTT et FJF sont acquises en temps réel, les congés payés sont à prendre avec une année de décalage. Le détail des jours à travailler sera communiqué à chaque journaliste lors de son entrée dans le statut par le biais d’une convention individuelle de forfait. En cas de départ en cours de période de référence, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura travaillé un nombre de jours supérieur ou inférieur au nombre de jours qu’il aurait dû travailler pour la période comprise entre le premier jour de la période de référence et le dernier jour de travail. Le cas échéant, une compensation pourra être faite avec les autres sommes restant dues au salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de congés payés,…).
Convention individuelle de forfait
Chaque journaliste et salarié de la cellule Code se verra proposer une convention individuelle de forfait à signer au moment de son entrée dans le statut. Cette convention définira les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction. Elle rappellera par ailleurs les principales caractéristiques du forfait jours définies dans le présent accord, parmi lesquelles, le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini ainsi que la rémunération forfaitaire correspondante et le rappel des durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Avenant au nombre de jours prévus
Un journaliste titulaire d’une clause de forfait réduit peut signer un avenant augmentant le nombre de jours prévus dans son forfait dans les limites fixées au présent accord. Un journaliste titulaire d’une clause de forfait non réduit peut signer un avenant diminuant le nombre de jours prévus dans son forfait.
Organisation du travail et enregistrement des journées
Rappel des principes essentiels applicables aux salariés employés dans le cadre du forfait jours
Les parties signataires réaffirment leur volonté de s’assurer que la santé des salariés travaillant dans le cadre d’un forfait en jours sur l’année ne soit pas impactée par ce mode d’activité. A ce titre, il est rappelé que :
Les salariés au forfait doivent bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives ;
Les salariés au forfait doivent également bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures continues.
Le Groupe Dépêche du Midi veillera à ce que ces temps de repos minimum soient respectés.
Décompte du nombre de jours travaillés, positionnement et qualification des jours non travaillés
Compte tenu de la spécificité du dispositif de forfait en jours, le respect des dispositions légales et contractuelles sera suivi au moyen d’un système déclaratif, l’employeur ou le salarié au forfait en jours remplira le document de suivi mis à disposition à cet effet.
Ce document fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, en :
Repos hebdomadaire ;
Congés payés,
Congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus par la loi ;
Jour férié chômé ;
Jour de repos lié au forfait
Ce document de suivi indiquera également le respect par le salarié du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Il sera établi mensuellement et validé formellement par le responsable hiérarchique.
Suivi régulier et effectif du forfait par la hiérarchie
Sur la base du document mensuel susvisé, la hiérarchie opérera un suivi de chaque salarié au forfait et en particulier de :
la charge de travail qui doit être raisonnable ;
l’amplitude de ses journées de travail ;
l’organisation du travail dans l’entreprise.
Ce suivi mensuel devra donner lieu à un contrôle effectif des données visées par le document mensuel, et le cas échéant, à des mesures correctrices immédiates, dans la semaine suivant chaque mois considéré. Elles seront indiquées dans le document mensuel. Toute anomalie devra faire l’objet d’un rappel écrit au salarié sur la nécessité de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires, et en cas de difficulté liée à sa charge de travail, des mesures correctrices devront être prises par la hiérarchie pour limiter l’amplitude, permettre une charge de travail raisonnable, et une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. La hiérarchie devra communiquer au salarié concerné les mesures prises par tout moyen. Le suivi plus général de l’organisation du travail s’impose à chaque supérieur hiérarchique pour permettre également, le cas échéant, de veiller et réagir immédiatement aux éventuelles surcharges de travail, et au respect des durées minimales de repos.
Entretien annuel individuel
Un entretien annuel individuel doit être organisé avec chaque salarié au forfait annuel en jours afin de faire le point avec lui sur :
sa charge de travail qui doit être raisonnable ;
l’amplitude de ses journées de travail ;
l’organisation du travail dans l’entreprise ;
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
et sa rémunération.
Le but d’un tel entretien est de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés. Il sera vérifié, à l’occasion de ce bilan de suivi, le respect du repos journalier de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire ainsi que le caractère raisonnable de la charge de travail et de l’amplitude de travail du salarié. À défaut, il sera expressément rappelé au collaborateur qu’il doit impérativement et immédiatement, en cas d’excès s’agissant de sa charge de travail, en référer à la direction, pour permettre à celle-ci de modifier l’organisation du travail et mettre fin à toute amplitude excessive au regard de ce repos quotidien de 11 heures consécutives. En tout état de cause, il devra être pris, à l’issue de chaque entretien, les mesures correctrices éventuellement nécessaires pour mettre fin à la surcharge de travail, ou pour permettre le respect effectif des repos, ou encore pour assurer une charge de travail raisonnable, limiter les amplitudes, et articuler vie personnelle et professionnelle.
Rémunération
La rémunération du salarié tient compte des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de sa fonction et de la grille de classification.
Congés payés supplémentaire d’ancienneté
Les journalistes qui ont bénéficié, au titre d’un contrat à durée indéterminée en cours à la date de prise d’effet du présent accord, de l’attribution d’une semaine de congés payés supplémentaires au bout de 10 ans d’ancienneté ; congés communément appelés « congés ancienneté » pourront continuer à en bénéficier. Pour les journalistes et salariés de la cellule Code embauchés après la mise en œuvre du présent accord et qui auront signé une convention individuelle de forfait jours, ils pourront bénéficier de :
1 jour de CP supplémentaire au bout de 5 ans
1 jour de CP supplémentaire au bout de 10 ans
1 jour de CP supplémentaire au bout de 15 ans
Droit à la déconnexion
Au regard de l’évolution des méthodes de travail, la direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail. L’objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos. Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux au sein de la société. Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable, sans interruption, pour des motifs liés à l’exécution du travail. Ce droit assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques permettant d’être contactés dans un cadre professionnel (téléphone, intranet, messagerie professionnelle, etc.). Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la direction entend limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire de 21 h 00 à 8 h 00. Il sera notamment demandé aux salariés de la société de ne pas solliciter d’autres salariés via les outils de communication avant8 h 00 et après 21 h 00 ainsi que les week-ends, sauf situation d’urgence. Ainsi, de façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes sauf urgence. Il est recommandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique professionnelle ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidiens, hebdomadaires et de congés. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) ne devront pas utiliser les outils numériques professionnels. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail. Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et afin que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
l’implication de chacun ;
l’exemplarité de la part du management, dans leur utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
Le droit à la déconnexion passe également par une bonne gestion des outils numériques pendant le temps de travail.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévues. Une réunion de suivi entre les parties signataires sera organisée chaque trimestre durant la première année suivant la signature du présent accord. Par la suite d’autres réunions de suivi ou de bilan de l’application de l’accord seront organisées dès qu’un des signataires en fera la demande.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du ”Date d'entrée en vigueur de l'accord”. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 25 Février 2025 En 8 exemplaires originaux.
Pour
Groupe La Dépêche du Midi
xxxxxxxxxxx
Pour le SNJ, représenté par xxxxxxxxxx
Pour la FILPAC-CGT, représentée par xxxxxxxxx
Pour le SNJ-CGT, représenté par xxxxxxxx
Pour la CFDT, représentée par xxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC, représentée xxxxxxxxx
Annexe 1 - Calcul du nombre de jours forfait
Salariés entrants après l’entrée en vigueur du présent accord :
365 jours / an - 104 repos hebdos (52 semaines * 2 jours) - 27 CP ouvrés (37 jours calendaires * 5/7) - 21 RTT - 8 fériés en moyenne ne tombant pas sur des RH = 205 jours de travail effectif - 1 CP ouvré (journaliste > 5 ans d’ancienneté) = 204 jours de travail effectif - 1 CP ouvré (journaliste > 10 ans d’ancienneté) = 203 Jours de travail effectif - 1 CP ouvré (journaliste > 15 ans d’ancienneté) = 202 Jours de travail effectif
Journalistes présents au sein du Groupe Dépêche du Midi à la signature de l’accord :
365 jours / an - 104 repos hebdos (52 semaines * 2 jours) - 27 CP ouvrés (37 jours calendaires * 5/7) - 21 RTT - 8 fériés en moyenne ne tombant pas sur des RH - 5 CP ancienneté (journaliste > 10 ans d’ancienneté) = 200 jours de travail effectif
C’est ce nombre de jours travaillés annuellement qui sera désormais la référence. Les jours de récupération (congés payés, repos RTT, repos hebdomadaires…) resteront comptabilisés afin de faciliter les planifications de plages de repos mais pourront être ajustés en fonction des années et des calendriers de présence pour arriver au forfait annuel précité. Forfait pour les salariés actuellement à temps partiel = forfait réduit : mêmes conditions que les temps complets au prorata temporis (valable pour une durée minimale de 12 mois).
% temps de travail sur 205 jours Nombre de jours forfait 90 % 185 85 % 175 80 % 164 75 % 154 70 % 144 60 % 123
Les parties souhaitent rappeler que le temps de travail à temps complet est privilégié.
Impact des fériés travaillés
Il est rappelé que l’article 34 de la convention collective des journalistes précise que le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.
