DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT Avenant n°1 à l’accord relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale groupe La Dépêche du Midi du 4 juillet 2018
Entre la SA Groupe La Dépêche du Midi, Société Anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Toulouse 570 804 542, dont le siège social est sis à TOULOUSE (31000) – Avenue Jean Baylet, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
et les organisations syndicales représentatives
FILPAC-CGT UFICT-CGT, représentée par XXXXXX délégué syndical
SNJ-CGT, représenté par XXXXXX délégué syndical
SNJ, représenté par XXXXXX délégué syndical
F3C-CFDT représenté par XXXXXX déléguée syndicale
CFE-CGC représenté par XXXXXX délégué syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont conclu un accord en date du 22 mai 2008 ayant pour objet de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) au sein du groupe Dépêche du Midi.
Cet accord a été réexaminé et actualisé le 4 juillet 2018 afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du groupe, de son périmètre juridique et économique, ainsi que des règles applicables à l'organisation du dialogue social et économique. Les parties rappellent que la définition et le périmètre de l’UES doivent être appréciés au regard de la réalité des liens économiques, organisationnels et sociaux existant entre les sociétés concernées, et peuvent être amenés à évoluer en fonction des restructurations et mouvements affectant le groupe.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur volonté de disposer d'une représentation du personnel cohérente et lisible, permettant d'appréhender de manière globale les enjeux sociaux au sein des sociétés concernées, dans le respect de l'histoire sociale du groupe La Dépêche du Midi et de la continuité du dialogue social engagé depuis 2008.
Le présent avenant s'inscrit dans cette continuité et a pour objet de d’actualiser l’UES pour la partie dite « Pôle Ouest » du groupe Dépêche du Midi, en fixant le périmètre des sociétés composant l'UES à la date de sa conclusion et en précisant les modalités d'évolution de ce périmètre. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de formaliser d'actualisation du périmètre de l’UES « Pôle Ouest » du groupe La Dépêche du Midi. Il vise à adapter l'organisation du dialogue social aux réalités juridiques et économiques du groupe. Il précise les règles applicables à l’évolution du périmètre de l’UES en cas de modification de la structure du groupe. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale À la date de signature du présent avenant, l'unité économique et sociale « Pôle Ouest » est composée des sociétés suivantes :
Groupe La Dépêche du Midi,
Médias de Proximité
Dépêche Hebdos
La Dépêche News
Midi Olympique
Midol Sports
Dépêche Events
La Dépêche Interactive
Evelyne Toulouse
L’Occitane d’imprimerie
Cette liste constitue le périmètre de référence de l'UES.
Article 3. Evolution du périmètre de l’UES
Toute société membre de l'UES dont le groupe Dépêche du Midi cesse de détenir directement ou indirectement le contrôle, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, cesse de faire partie du périmètre de l'UES à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant entraîné cette perte de contrôle.
Les parties conviennent que la perte du lien de contrôle ayant justifié l'intégration de la société au périmètre du groupe emporte, sauf circonstances particulières de nature à caractériser le maintien des critères constitutifs de l'UES, sortie de plein droit de la société concernée du périmètre de l'UES.
La liste des sociétés composant l'UES est réputée modifiée de plein droit à compter de la date de réalisation effective de l'opération de cession, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant complémentaire.
Les organisations syndicales représentatives ainsi que les instances représentatives du personnel concernées sont informées de toute modification du périmètre dans les meilleurs délais.
Article 4. Actualisation du périmètre de référence
La liste des sociétés composant l'UES pourra être matérialisée dans un document annexe tenu à jour par la direction. Toute version actualisée sera portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel.
Article 5. Dispositions inchangées
Toutes les autres stipulations de l'accord d'UES du 4 juillet 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 6. Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités légales de dépôt.
Article 7. Dispositions finales
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 27 juillet 2026,
