Avenant N°4 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 17/01/2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SA Groupe La Dépêche du Midi agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales :
L’Occitane de Publicité SAS,
L’Occitane d’Imprimerie SA,
Le Petit Bleu d’Agen SAS,
Midi Olympique SAS,
Dépêche News SASU,
Dépêche Interactive SA,
Proservices EURL,
Dépêche Events SAS,
Dépêche hebdos SA
La Nouvelle République des Pyrénées SAS
Midol Sports SASU
et dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse cedex 9, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro B 570 804 542, représentée par XXX, Directeur Général et par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat F3C-CFDT représenté par
le syndicat FILPAC CGT représenté par
le syndicat CFE-CGC représenté par
le syndicat UFICT-CGT représenté par
le syndicat SNJ représenté par
d'autre part.
Le 8 juin 2017, s’est tenue la rencontre annuelle de présentation des comptes annuels 2016 afin d’analyser les cotisations et prestations du régime.
Lors de cette réunion, il a été décidé ce qui suit :
La révision du barème des taux des cotisations à partir du 01/01/2018 lié à l’élargissement de l’assiette de calcul de la Taxe de Solidarité Additionnelle
L’évolution des prestations : nouvelle grille des garanties 2018 (pièce jointe en annexe).
***
A Toulouse, le 28 décembre 2017.
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction des sociétés :
Le Groupe La Dépêche du Midi SA, L’Occitane de Publicité SAS, L’Occitane d’Imprimerie SA, Le Petit Bleu d’Agen SAS, Midi Olympique SAS, Dépêche News SASU, Dépêche Interactive SA, Proservices EURL, Dépêche Events SAS, Dépêche hebdos SA, La Nouvelle République des Pyrénées SAS, Midol Sports SASU
XXX XXX
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
F3C-CFDT
FILPAC CGT
CFE-CGC
UFICT-CGT
SNJ
Annexes :
Barèmes des cotisations (annexe 1) Résumé des garanties.
BAREMES 2018
TAUX ET REPARTITION
Tauxcotisationsalariale
Tauxcotisationpatronale
Tauxcotisationglobale
Individuel
1,557%
1,557%
3,114%
Duo
1,919%
1,919%
3,838%
Famille
2,178%
2,178%
4,356%
Base : rémunération annuelle hors frais imposables et 13ème mois, celle-ci ne pouvant être inférieure au smic mensuel et sera limitée à 3 plafonds mensuels de sécurité sociale
Les taux incluent les taxes en vigueur (CMU – TSA)
En complément, un fonds de solidarité est financé sur la base d’une cotisation mensuelle de 1,50€ part salariale et 1,50 € part patronale
