ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES LA FRANCAISE
Entre les sociétés composant l'UES La Française :
La société
Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS
La société
La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,
La société
La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,
La société
La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,
La société
New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,
Représentée par M___________________, agissant en sa qualité de Président de la société Groupe La Française et dûment mandaté à cet effet par les sociétés appartenant à l’UES La Française, dénommée ci-après « L’UES La Française »
D’une part,
ET,
Le
syndicat CFTC – Banques et Établissements Financiers représenté par M_______________, en sa qualité de délégué syndical de l’UES La Française, et dument mandaté par l’organisation syndicale CFTC.
De seconde part,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Ensemble (les «
Parties »)
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) en place au sein de l’UES La Française à la date de signature du présent accord ont été élus à l’issue du processus électoral défini par le Protocole d’Accord Préélectoral du 16 septembre 2019. Le terme de leurs mandats est prévu le 21 novembre 2023.
Dans le cadre de ce processus électoral, une seule organisation syndicale (le syndicat CFTC – Banques et Établissements Financiers) a présenté des listes de candidats. Elle constitue la seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Française.
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de :
Faire converger le socle social des sociétés de l’UES La Française vers celui applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Créer un ensemble cohérent dédié à l’Asset Management au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (« CM AF »).
Dans ce cadre :
des négociations ont été ouvertes entre les Parties en vue d’organiser, à effet du 1er janvier 2024, la convergence des sociétés de l’UES La Française vers le socle social applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
des transferts de salariés des entités de l’UES La Française devraient intervenir au cours du premier semestre 2024.
Le CSE de l’UES La Française a été informé et consulté sur ces différents projets au premier semestre de l’année 2023.
Dans ce contexte, il est apparu préférable aux Parties de s’assurer de la permanence de la représentation du personnel pendant cette période de transition. Elles ont donc souhaité que le CSE qui a été informé et consulté et le délégué syndical qui a négocié le présent accord puisse conserver leurs mandats jusqu’à la mise en œuvre du projet.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant, signé à l’unanimité par l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats du Comité Social et Economique de l’UES La Française en place à la date de signature du présent accord, dont l’échéance était initialement fixée au 21 novembre 2023, sont prorogés pour une durée d’une année, soit jusqu’au 21 novembre 2024. A cette date, les mandats des membres du CSE prendront automatiquement fin.
Les mandats détenus par les membres du CSE au titre de ses Commissions (CSSCT, Logement et Egalité Professionnelle & QVT) sont prorogés dans les mêmes conditions.
Le mandat du délégué syndical est prorogé de la même durée.
Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.
Les Parties soulignent qu’il est envisagé d’ouvrir, au premier semestre 2024, une négociation en vue de conclure un accord mettant en place une nouvelle UES correspondant à la nouvelle Business Line Asset Management du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Dans le cas où un tel accord serait conclu, la mise en place de la nouvelle UES serait susceptible d’entrainer la cessation anticipée des mandats visés au 1.1 des présentes et l’organisation d’élections professionnelles visant à mettre en place le CSE de la nouvelle UES.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 novembre 2024. Il entrera en vigueur à la date du 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Tout ou partie du présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès :
De l’administration par le biais du site internet Télé Accords,
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord et de la prorogation des mandats par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 28 Juin 2023,
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES La Française
___________________
Le Délégué Syndical CFTC – Banques & Etablissements Financiers
