Avenant N°1 à l'accord unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l'UES la Française
Application de l'accord Début : 30/07/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant n°1 à l’accord unanime dE prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comite social et économique de l’UES La Française
Entre les Sociétés composant l’UES La Française :
La société
Groupe La Française, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 480 871 490, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française AM Finance Services, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française REM, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 399 922 699, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS,
Représentées par
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,
D'UNE PART,
Ci-après dénommées ensemble
« Les Sociétés de l’UES La Française »
Et :
Le Syndicat CFTC, représenté par déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE :
Les actuels membres du Comité Social et Economique (CSE) en place au sein de l’UES La Française ont été élus à l’issue du processus électoral défini par le Protocole d’Accord Préélectoral du 16 septembre 2019. Le terme de leurs mandats était initialement prévu au 21 novembre 2023.
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de :
Faire converger le socle social des sociétés de l’UES La Française vers celui applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Créer un ensemble cohérent dédié à l’Asset Management au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (« CM AF »).
Ces projets ont été mis en œuvre à compter du second semestre de l’année 2023.
Considérant qu’il était préférable de s’assurer de la permanence de la représentation du personnel pendant cette période de transition, les Parties ont, par accord unanime signé le 28 juin 2023, prorogé les mandats des représentants du personnel de l’UES La Française pour une durée d’un an, soit jusqu’au 21 novembre 2024.
Au mois de mai 2024, les Sociétés de l’UES La Française, ainsi que les Sociétés Crédit Mutuel Asset Management, Crédit Mutuel Gestion, CIC Private Debt et Crédit Mutuel Impact ont engagé des discussions visant à la reconnaissance entre elles de l’existence d’une nouvelle UES dénommée « UES La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
Un accord de principe a été acté le 8 juillet 2024 et l’accord collectif de reconnaissance de cette nouvelle UES a été signé le 30 juillet 2024.
Compte tenu de la reconnaissance de l’existence d’une nouvelle UES, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Conformément à l’article 4.1. de l’accord de mise en place de l’UES La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les Parties conviennent, par le présent avenant, de proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES La Française jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la nouvelle UES La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant, signé à l’unanimité par l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats du CSE de l’UES La Française en place à la date de signature du présent avenant, dont l’échéance était fixée au 21 novembre 2024, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures.
A cette date, les mandats des membres du CSE de l’UES La Française prendront automatiquement fin.
Les mandats détenus par les membres du CSE au titre de ses Commissions (CSSCT, Logement et Egalité Professionnelle & QVT) sont prorogés dans les mêmes conditions.
Le mandat de la déléguée syndicale prendra, quant à lui, fin à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections du nouveau CSE de l’UES « La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».
Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur, sous réserve de la signature, dans les conditions de majorité requises et au plus tard le 31 août 2024, de l’accord de mise en place de l’UES « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » annexé à l’accord de principe signé le 8 juillet 2024, le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures.
Article 3. Révision de l’avenant
Tout ou partie du présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4. Modalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès :
De l’administration par le biais du site internet Télé Accords,
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord et de la prorogation des mandats par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 30 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux
