ARTICLE 3. PLAFONNEMENT DE LA GARANTIE INVALIDITE-INCAPACITÉ PAGEREF _Toc120631369 \h 3
ARTICLE 4. TAUX DE COTISATIONS PAGEREF _Toc120631370 \h 4
ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES PAGEREF _Toc120631371 \h 6
ARTICLE 6. DATE D’EFFET PAGEREF _Toc120631372 \h 6
ARTICLE 7. COMMUNICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc120631373 \h 6
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc120631374 \h 6
Annexes PAGEREF _Toc120631375 \h 7
PREAMBULE
Le Groupe LACTALIS dispose d’un régime « incapacité, invalidité et décès » mis en place par accord collectif depuis 2012.
L’accord du 25 juin 2014 a fait l’objet de plusieurs avenants successifs, notamment en date des 20 décembre 2016, 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin de convenir d’une modification d’une part du plafonnement de la garantie incapacité, invalidité et d’autre part du taux des cotisations concernant le régime prévoyance.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 20 décembre 2016, 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe 1.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier uniquement :
le plafonnement de la garantie incapacité – invalidité du contrat prévoyance
et
le taux de cotisations salariale et patronale du régime prévoyance Groupe
et
la garantie « frais d’obsèques »
Sur ces trois points, le présent avenant se substitue à toutes les stipulations résultant d’accords collectifs antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 3. PLAFONNEMENT DE LA GARANTIE INVALIDITE-INCAPACITÉ
La garantie invalidité incapacité est plafonnée à 80 % du salaire net de référence du collaborateur.
ARTICLE 4. TAUX DE COTISATIONS 4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe Lactalis (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)
0.943 % du salaire dans la limite des tranches A et B : Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :
Part salariale : 0,197 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,746 % du salaire TA et TB
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
0,985 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,492 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,493 % du salaire TA et TB
Lactosérum France
0,733 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,153 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,580 % du salaire TA et TB
Transports Guy Robin
0,631 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,197 % du salaire TA et TB
Part patronale :0,435 % du salaire TA et TB
Catégorie cotisant à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe Lactalis (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)
Tranche A : 1,486 % Tranche B : 1,903 % Tranche C : 1.903 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,088 % 1,398 % TB 1,145 % 0,758 % TC 1,145 % 0,758 %
Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :
Sociétés listées en annexe 1-2
Tranche A : 1,882 % Tranche B : 3,487 % Tranche C : 3,487 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,484 % 1,398 % TB 1,860 % 1,627 % TC 1,860 % 1,627 %
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
Tranche A : 1.882 % Tranche B : 3,487 % Tranche C : 3,487 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.650 % 1,232 % TB 1,210 % 2,277 % TC 1,210 % 2,277 %
Lactosérum France
Tranche A : 1,306 % Tranche B : 1,741 % Tranche C : 1,741 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.088 % 1,218 % TB 0,550 % 1,191 % TC 0,550 % 1,191 %
Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.
4.2 – Evolution ultérieure de cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES Pour l’ensemble des bénéficiaires des deux catégories (catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC et catégorie cotisant à l’AGIRC), la garantie « frais d’obsèques » est modifiée comme suit : en cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.
ARTICLE 7. COMMUNICATION DE L’AVENANT Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Laval, le……….
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. XXX M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XXX
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Annexes
Annexe 1 : Liste des sociétés du Groupe auxquelles cet avenant s’applique
Annexe 1-2 : Liste des sociétés du Groupe pour lesquelles les cotisants AGIRC bénéficient d'une garantie supplémentaire rente de conjoint/rente d'éducation
ANNEXE 1-2 bis : Liste des sociétés du Groupe pour lesquelles les cotisants AGIRC bénéficient d'une garantie supplémentaire rente de conjoint/rente d'éducation
