ARTICLE 3. TAUX DE COTISATIONS PAGEREF _Toc187312477 \h 3
ARTICLE 4. DATE D’EFFET PAGEREF _Toc187312478 \h 6
ARTICLE 5. COMMUNICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc187312479 \h 6
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc187312480 \h 6
Annexes PAGEREF _Toc187312481 \h 7
PREAMBULE
Le Groupe LACTALIS dispose d’un régime « incapacité, invalidité et décès » mis en place par accord collectif depuis 2012.
L’accord du 25 juin 2014 a fait l’objet de plusieurs avenants successifs, notamment en date des 20 décembre 2016, 27 septembre 2018, 5 juin 2019, 2 janvier 2020, 9 novembre 2021 et 1er décembre 2022.
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin de convenir d’une extension de la garantie complémentaire incapacité, invalidité et décès à de nouvelles catégories de salariés.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 20 décembre 2016, 27 septembre 2018, 5 juin 2019, 2 janvier 2020, 9 novembre 2021 et 1er décembre 2022.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe 1.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet uniquement d’étendre les catégories de salariés bénéficiant du régime AGIRC.
Sur ce seul point, le présent avenant se substitue à toutes les stipulations résultant d’accords collectifs antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 3. TAUX DE COTISATIONS 3.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe Lactalis (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)
0.943 % du salaire dans la limite des tranches A et B : Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :
Part salariale : 0,197 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,746 % du salaire TA et TB
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
0,985 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,492 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,493 % du salaire TA et TB
Lactosérum France
0,733 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,153 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,580 % du salaire TA et TB
Transports Guy Robin
0,631 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,197 % du salaire TA et TB
Part patronale :0,435 % du salaire TA et TB
Catégorie cotisant à l’AGIRC :
Cette catégorie concerne les salariés positionnés à partir du niveau 6 - échelon 1 de la classification professionnelle de la convention collective de l’industrie laitière.
Les parties rappellent que le fait d’étendre le bénéfice des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » aux niveaux 6, 7 et 8 de la classification professionnelle de la convention collective de l’industrie laitière, n’a pas vocation à rendre applicables aux salariés concernés les dispositions propres aux cadres de la convention collective de l’industrie laitière.
Sociétés du Groupe Lactalis (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)
Tranche A : 1,486 % Tranche B : 1,903 % Tranche C : 1.903 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,088 % 1,398 % TB 1,145 % 0,758 % TC 1,145 % 0,758 %
Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :
Sociétés listées en annexe 1-2
Tranche A : 1,882 % Tranche B : 3,487 % Tranche C : 3,487 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,484 % 1,398 % TB 1,860 % 1,627 % TC 1,860 % 1,627 %
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
Tranche A : 1.882 % Tranche B : 3,487 % Tranche C : 3,487 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.650 % 1,232 % TB 1,210 % 2,277 % TC 1,210 % 2,277 %
Lactosérum France
Tranche A : 1,306 % Tranche B : 1,741 % Tranche C : 1,741 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.088 % 1,218 % TB 0,550 % 1,191 % TC 0,550 % 1,191 %
Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.
3.2 – Evolution ultérieure de cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 4. DATE D’EFFET Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 5. COMMUNICATION DE L’AVENANT Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Laval, le
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. xxx M. xxx
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme xxx
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. xxx
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme xxx
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Annexes
Annexe 1 : Liste des sociétés du Groupe auxquelles cet avenant s’applique
Annexe 1-2 : Liste des sociétés du Groupe pour lesquelles les cotisants AGIRC bénéficient d'une garantie supplémentaire rente de conjoint/rente d'éducation
ANNEXE 1-2 bis : Liste des sociétés du Groupe pour lesquelles les cotisants AGIRC bénéficient d'une garantie supplémentaire rente de conjoint/rente d'éducation
