AVENANT N°7 A L’ACCORD GROUPE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 OCTOBRE 2010
ENTRE
La Direction du
Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Lactalis, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la
CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la
CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour
FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,
pour la
CFE-CGC par Mme XXX en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1er. ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’AVENANT DU 27 NOVEMBRE 2024 PAGEREF _Toc198654026 \h 4
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT PAGEREF _Toc198654027 \h 4
ARTICLE 3. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc198654028 \h 4
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc198654029 \h 4
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc198654030 \h 5
ARTICLE 6 : PUBLICITE PAGEREF _Toc198654031 \h 5
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont effectué le constat, au sein des différentes sociétés du groupe, de l’hétérogénéité de la situation des personnels agents de maîtrise, tant en termes de temps de travail que de conditions statutaires. C’est pourquoi, sur demandes des partenaires sociaux, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives aux conditions statutaires et à la révision du temps de travail des agents de maîtrise tel qu’il résulte de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2010.
Après avoir expérimenté au sein de quatre sites industriels du Groupe LACTALIS l’harmonisation d’une part des conditions statutaires, d’autre part de la durée et de l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise, les partenaires sociaux et la Direction, constatant la réussite de ces changements, ont généralisé ces harmonisations au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe, par accord du 27 novembre 2024.
Il est apparu que plusieurs sociétés n’ont pas été mentionnées dans le périmètre d’application de cet accord, de sorte que les parties ont souhaité cette anomalie par le présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’AVENANT DU 27 NOVEMBRE 2024
Le présent avenant étend l’application de l’accord du 27 novembre 2024 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2010 et de ses avenants aux sociétés du Groupe LACTALIS suivante :
Fromagerie des Pays de Savoie,
Société Fromagère d’Annecy,
Société Laitière des Hauts de Savoie.
La liste actualisée des sociétés du Groupe LACTALIS entrant dans le champ d’application de l’accord du 27 novembre 2024 figure en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 12 mai 2025.
Comme l’accord groupe du 13 octobre 2010 et son avenant du 27 novembre 2024, il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent avenant, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent avenant.
ARTICLE 3. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent avenant.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant et l’accord collectif auquel il se rattache forment un tout indivisible ne pouvant être dénoncé que conformément aux dispositions de l’accord collectif du 13 octobre 2010.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social du groupe. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Laval, le
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. XXXM. XXX Coordinateur Syndical Groupe CFTCDirecteur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. XXX Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Liste des annexes
Annexe 1 – Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
