Accord d'entreprise GROUPE LACTALIS

Avenant No 7 à l'accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires "Incapacité, Invalidité et Décès" au bénéfice des salariés

50 accords de la société GROUPE LACTALIS

Le 26/11/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

AVENANT N°7 À L’ACCORD DE GROUPE

RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE et DECES »

AU BENEFICE DES SALARIES

Entre

La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées

 :

• pour la

  CFTC par XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;

• pour la

  CFDT par XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;

• pour

  FO par XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;

• pour la CFE-CGC par XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;

dûment mandatés à cet effet

d’autre part.

Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u

ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc213240132 \h 3

ARTICLE 2. OBJET PAGEREF _Toc213240133 \h 3

ARTICLE 3. DATE D’EFFET PAGEREF _Toc213240134 \h 3

ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc213240135 \h 3

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc213240136 \h 3

Annexe PAGEREF _Toc213240137 \h 4

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin de convenir de l’adhésion de la société FROMAGES J.P. MISSILIER à l’accord de Prévoyance du Groupe.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 27 septembre 2018, 5 juin 2019, 2 janvier 2020, 9 novembre 2021, 30 novembre 2022 et 27 février 2025.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe.

ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au régime Prévoyance du Groupe la société suivante :

• Société FROMAGES J.P. MISSILIER, La Pezerettaz, 167 route des Frasses Jacquiers, LE GRAND BORNAND (74450)

ARTICLE 3. DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026.


ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.


ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Laval.


Fait à Laval, le……….

Pour la CFTC :                                     LA DIRECTION

M. XXX M. XXX

Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT

XXX

Coordinateur Syndicale Groupe CFDT

Pour FO                                  

XXX

Coordinateur Syndical Groupe FO

Pour la CFE-CGC                                 

XXX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC

Annexe

Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant