AVENANT N°6 A L’ACCORD DE GROUPE DU 25 MAI 2011 INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Direction du Groupe LACTALIS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la
CFTC par XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la
CFDT par XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour
FO par XXX, en qualité de Délégué Syndical FO, dûment mandaté,
pour la
CFE-CGC par XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC,
Dûment mandatés à cet effet, d’autre part,
Préambule
Le 25 mai 2011, les parties ont signé un accord de groupe instituant un compte épargne temps dans le cadre des dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail. Ce dispositif permet aux salariés à leur initiative de capitaliser des droits à congé en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. L’article 10 de cet accord de groupe prévoit des circonstances exceptionnelles permettant au salarié de solliciter paiement de tout ou partie de ses droit disponibles existant sur son compte épargne temps. En outre, l’article 11 de cet accord de groupe prévoit des modalités spécifiques en matière d’abondement. La Direction et les organisations syndicales considérant que les stipulations de ces deux articles ne correspondent plus aux exigences actuelles, ont souhaité en modifier les termes par le présent avenant. Ainsi, à l’exception des articles 10 et 11 de l’accord de Groupe du 25 mai 2011, les autres dispositions de l’accord de Groupe du 25 mai 2011, telles qu’elles résultent de cet accord et de ses différents avenants, restent inchangées.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Nouvelle rédaction de l’article 10 de l’accord Groupe du 25 mai 2011 instituant un Compte Epargne Temps.
L’article 10 de l’accord Groupe du 25 mai 2011 instituant un Compte Epargne Temps est désormais rédigé ainsi :
« Article 10 – Paiement des droits
Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, le salarié a la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondante à tout ou partie de ses droits disponibles. Cette demande est formulée par écrit auprès du service Ressources Humaines, au cours du mois précédent le mois de versement de cette indemnité. »
Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 11 de l’accord Groupe du 25 mai 2011 instituant un Compte Epargne Temps.
L’article 11 de l’accord Groupe du 25 mai 2011 instituant un Compte Epargne Temps est désormais rédigé ainsi :
« Article 11 – Abondement
Les droits des salariés affectés en compte sont majorés de 10% pour les congés inférieurs à 3 mois, de 15% pour les congés entre 3 et 6 mois et de 20% pour les congés supérieurs à 6 mois, en cas d’utilisation du CET à temps plein par le collaborateur de 55 ans et plus ou du contrat précédant le départ à la retraite. Ces majorations ne se cumulent pas. »
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature du présent accord et comme l’accord groupe du 25 mai 2011, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Laval, le 4 mars 2026
Pour la CFTC LA DIRECTION
XXXXXX Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur Ressources Humaines France
Pour la CFDTPour FO
XXXXXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFDTDélégué Syndical FO, dûment mandaté
