ARTICLE 3. DATE D’EFFET PAGEREF _Toc469390449 \h 3
ARTICLE 4. COTISATIONS PAGEREF _Toc469390450 \h 3
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS5
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT5
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE6
Annexe7
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’entériner les différents taux de cotisations pour les régimes de Prévoyance du périmètre Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et son avenant signé le 27 septembre 2018.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XX dont la liste au jour de la signature du présent avenant figure en annexe.
ARTICLE 2. OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations salariales et patronales du régime Groupe.
ARTICLE 3. DATE D’EFFET Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 4. COTISATIONS 4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)
0.857 % du salaire dans la limite des tranches A et B : Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :
Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB Part patronale : 0,678 % du salaire TA et TB
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
0,895 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,447 % du salaire TA et TB Part patronale : 0,448 % du salaire TA et TB
Lactosérum France
0,666 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,139 % du salaire TA et TB Part patronale : 0,527 % du salaire TA et TB
Transports Guy Robin
0,574 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB Part patronale :0,395 % du salaire TA et TB
Catégorie cotisant à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)
Tranche A : 1,351 % Tranche B : 1,730 % Tranche C : 1.730 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,080 % 1,271 % TB 1,041 % 0,689 % TC 1,041 % 0,689 %
Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :
Sociétés listées en annexe 1-2
Tranche A : 1,711 % Tranche B : 3,170 % Tranche C : 3,170 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0,440 % 1,271 % TB 1,691 % 1,479 % TC 1,691 % 1,479 %
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
Tranche A : 1.711 % Tranche B : 3,170 % Tranche C : 3,170 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.591 % 1,120 % TB 1,100 % 2,070 % TC 1,100 % 2,070 %
Lactosérum France
Tranche A : 1,187 % Tranche B : 1,583 % Tranche C : 1,583 %
Avec la répartition suivante :
Part salarialePart Patronale TA 0.080 % 1,107 % TB 0,500 % 1,083 % TC 0,500 % 1,083 %
Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.
4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions résultant des accords collectifs antérieurs, relatifs aux garanties complémentaires d’incapacité, d’invalidité et de décès, et portant sur un autre objet que celui prévu par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv. Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval, le 5 juin 2019
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. XXM. XX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XX
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. XX
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
