La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard – 51240 OMEY représentée par
Ci-après désignée « l'Entreprise » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Omya SAS
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe MEAC SAS
Ci-après désignés « les Représentants du personnel » D’autre part.
PREAMBULE :
Un comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par la société Omya SAS FRANCE, entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique au sens de l’article L 2331-1 du Code du Travail. Ainsi, le présent accord a pour objet la constitution et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe. Le comité de Groupe constitue un lieu privilégié d’informations et d’échanges concernant la vie du Groupe. L’objet du Comité de Groupe est de partager des informations aux représentants du personnel, d’échanger avec eux sur des sujets nationaux concernant l’ensemble des salariés, notamment sur la politique du groupe Omya en France. Au jour de la conclusion du présent accord, le Groupe, tel que défini à l’article L2331-1 du Code du Travail est composé de 2 entreprises : Omya SAS, considérée comme entreprise dominante, Et Groupe MEAC SAS considérée comme société « fille » de la société Omya SAS. A l’occasion de la mise en place de ce comité de groupe, il apparait important pour le groupe Omya France d’assurer une représentation équilibrée des différentes Organisations Syndicales et des différentes entités juridiques présentes dans le groupe. Les résultats aux dernières élections Omya France se trouvent en annexe de cet accord.
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TITRE I
CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE OMYA SAS FRANCE
TITRE I
CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE OMYA SAS FRANCE
Article 1 – Composition du Comité de Groupe
1.1 Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Omya SAS FRANCE ou par son représentant. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix, au regard notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.
1.2 Secrétaire du Comité
A chaque renouvellement du Comité de groupe, il est procédé à l’élection d’un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au comité de groupe. Le Président ne participe pas au vote.
Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres titulaires. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux. Le Secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de groupe.
Article 2 – Nombre de sièges au Comité de groupe
Conformément à l’article D 2332-2 du Code du Travail, lorsque le nombre d’entreprises constitutives du groupe et dotées d’un CSE est inférieur à 15, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au cours des dernières années, le groupe a pu procéder a différentes acquisitions et intégrations.
Actuellement, le groupe Omya France tel que défini à l’article L 2331-1 du code du Travail est composé de 2 entreprises distinctes : Omya SAS et GROUPE MEAC SAS. Par conséquent, le nombre de représentants au Comité de groupe est fixé à
4 membres.
Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges au Comité de groupe
3.1 Détermination des collèges Groupe
Au jour de la conclusion du présent accord, il existe au sein du Groupe Omya France, 9 CSE avec une répartition des collèges différente d’un établissement à un autre, telle que décrite ci-après :
Un collège unique (Ouvrier/employé/Techniciens/Agents de maîtrise et Cadres) pour :
ERBRAY
SALSES
ENTRAINS / ETIVAL
NOISY LE ROI
Deux collèges (1. Ouvriers/Employés - 2. Techniciens/Agents de maitrise et Cadres) pour :
MAREUIL
ORGON
SAINT BEAT
Trois collèges (1. Ouvriers/Employés – 2. Techniciens et Agents de Maîtrise – 3. Cadres) pour
OMEY
GROUPE MEAC SAS
Soit la répartition des effectifs suivantes au moment des dernières élections professionnelles :
Tous les établissements du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il convient de trouver une clé de répartition aux fins de comptabiliser les effectifs dans les 3 collèges électoraux tels que prévus par la loi : - 1er collège : Ouvriers et Employés - 2ème collège : Techniciens et Agents de maîtrise - 3ème collège : Cadres.
bascule des effectifs dans le 2nd collège légal
- pour les établissements ayant prévu 2 collèges (Ouvriers/Employés et TAM/Cadres) : Mareuil, Saint Béat et Orgon ; - ainsi que pour les établissement ayant prévu 1 collège unique : Erbray, Salses, Entrains-Etival et Noisy le Roi ; il est procédé au décompte des salariés de ces collèges
dans le 2nd collège légal, comme suit :
3 collèges
1er coll O/E 2è coll TAM 3è coll CAD TOTAL MEAC 91 36 76 203 Omey 25 39 33 97
2 collèges
Mareuil 25 21
46 St Beat 22 21
43 Orgon
22
56
78
1 collège
Erbray
24
24 Salses
23
23 Entrains/Etival
17
17 Noisy
61
61
Total
185
298
109
592
3.2. Répartition des sièges entre les collèges Groupe :
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail, le nombre de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, considérant l’effectif au niveau du groupe Omya France lors des dernières élections professionnelles et suivant l’hypothèse retenue à l’article 3.1.
bascule des effectifs dans le 2nd collège légal
3 collèges
1er coll O/E 2è coll TAM 3è coll CAD TOTAL
Total
185
298
109
592
% 31,25% 50,34% 18,41% 4 Sièges 1,25 2,01 0,74
sièges attribués
1
2
1
4
Détail du calcul : total effectif du collège concerné / total effectif Groupe x 4 sièges Soit une répartition des sièges calculée avec le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
1er collège : 185 / 592 x 4 = 1,25 soit 1 siège
2nd collège : 298 / 592 x 4 = 2,01
soit 2 sièges
3ème collège : 109 / 592 x 4 = 0,74 soit 1 siège
4. Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales
Il convient de rappeler tout d’abord que, compte tenu des résultats de l’ensemble des dernières élections professionnelles qui se sont tenues au sein du Groupe Omya France, les Organisations syndicales présentes au sein des entreprises du Groupe sont :
FO,
la CFDT,
la CFE-CGC, en tant que syndicat catégoriel,
la CGT.
4.1 détermination du nombre d’élus obtenus par organisation syndicale
Les sièges affectés à chaque collège doivent être répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans les 3 collèges légaux aux dernières élections professionnelles. Il convient donc de déterminer le nombre d’élus dans chaque organisation syndicale en suivant la méthode retenue pour le décompte des effectifs (cf article 3).
bascule des effectifs dans le 2nd collège légal
3 collèges
Nb élus
Collèges
FO
CFDT
CFE-CGC
CGT
TOTAL
0/E
1 3 0 16 20
TAM
1 3 3 21 28
CADRES
1 2 4 2 9
TOTAL
3 8 7 39 57
4.2. Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales
La répartition entre les organisations syndicales se fait par application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
bascule des effectifs dans le 2nd collège légal
Nombre d’élus :
Collèges
FO
CFDT
CFE-CGC
CGT
TOTAL
0/E
1 3 0 16 20
TAM
1 3 3 21 28
CADRES
1 2 4 2 9
TOTAL
3 8 7 39 57 Soit
Collèges
FO
CFDT
CFE-CGC
CGT
TOTAL
0/E
0,05 0,15 0,00 0,80 1
TAM
0,07 0,21 0,21 1,50 2
CADRES
0,11 0,22 0,44 0,22 1
TOTAL
0 1 1 3 4
Détail du calcul : Nombre d’élus par organisation syndicale dans le collège concerné / somme des élus du collège concerné X le nombre de siège attribué au collège concerné (cf article 3.2).
Par exemple :
Pour le Collège Ouvriers/Employés :
Pour FO : 1/20 x 1 = 0,05.
Pour CFDT : 3/20 x1 =0,15 Pour CFE-CGC : 0,00 Pour CGT : 16/20 x 1= 0,8
Pour le collège TAM :
Pour FO : 1/28 x2 = 0,07.
Pour CFDT : 3/28 x 2= 0,21 Pour CFE-CGC : 3/28 x 2=0,21 Pour CGT : 21/28 x 2=1,5
Pour le collège Cadres :
Pour FO 1/9 x 1 = 0,11.
Pour CFDT:2/9 x 1= 0,22 Pour CFE-CGC:4/9 x 1=0,44 Pour CGT : 2/9 x 1 = 0,22
Nombre de siège revenant à :
FO : aucun siège
la CFDT : aucun siège
la CFE-CGC : 1 siège pour le 3è collège
la CGT : 3 sièges (1 siège pour le 1er collège et 2 sièges pour le 2ème collège)
4.3 – Mesures supplémentaires
Compte tenu des résultats obtenus et de l’absence de représentativité de la société Groupe MEAC SAS au sein du Comité de Groupe, il a été convenu entre les parties d’allouer :
1 siège supplémentaire au 2nd collège pour MEAC attribué à la CFDT ;
1 siège supplémentaire au 3ème collège pour Omya, attribué à la CGT ;
1 invité permanent au 1er collège pour MEAC, attribué à FO.
Article 5 – Moyens
Il est convenu d’allouer un crédit de 7 heures consacré à une journée préparatoire pour permettre aux élus des différentes entités de se retrouver avant la réunion plénière. Les frais de déplacement afférents à cette réunion préparatoire seront pris en charge par l’entreprise.
Article 6 –Les représentants au Comité de Groupe
6.1 Désignation des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au Comité Social et Economique de l’ensemble des établissements du groupe. Chaque Organisation Syndicale désigne ses délégués parmi les sièges et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier à la Direction des Ressources Humaines. Les parties au présent accord précisent que les Représentants du personnel ainsi désignés doivent être, lors de la désignation, en cours de mandat et appartenir, au niveau Groupe, au collège électoral auquel le siège a été attribué. Il est convenu qu’en cas d’empêchement, un des élus désigné au comité de groupe pourra se faire remplacer par un autre élu appartenant au même collège et ayant la même appartenance syndicale. Ce suppléant devra justifier d’un mandat d’élu au sein du CSE de son entité.
6.2. Durée des mandats –fin des mandats
Le mandat des membres du Comité de groupe est d’une durée de 4 ans. La perte de la qualité de salarié du Groupe, la perte du mandat d’élu CSE, ainsi que la sortie de l’entreprise du Périmètre du Groupe, entraînent de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et entraîne une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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TITRE II
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE OMYA SAS
TITRE II
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE OMYA SAS
Article1 – Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe
Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an en réunion ordinaire. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres accompagné de la convocation et des documents nécessaires, quinze jours avant la séance. Il tient compte des questions formulées au Secrétaire par les membres et relevant de la compétence du Comité de Groupe.
Article 2 – Procès-Verbal des réunions
Le Procès-Verbal de chaque séance qui retrace les débats suite aux informations apportées, établi sous la responsabilité du Secrétaire, est porté à la connaissance du Président au plus tard dans le mois qui suit la réunion et avant la diffusion aux membres du Comité de Groupe pour avis et correction éventuelle. Le document définitif est ensuite envoyé aux membres du Comité de Groupe avec l’ordre du jour pour être approuvé lors de la séance suivante. Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le Président et le Secrétaire, puis diffusé dans les établissements du Groupe et mis sur l’intranet.
Article 3 – Obligation de discrétion
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président du Comité de Groupe ou son Représentant.
Article 4 – Compétences du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe ne se substitue pas à l’instance représentative du personnel propre à chaque Etablissement conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n’est pas, d’autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des Etablissements du Groupe. Le comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges , destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du groupe. Conformément à l’article L2332-1 du Code du Travail, le Comité de groupe reçoit de la Direction, des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.
Article 5 –Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE de la Marne. Il est conclu pour une période déterminée, dont le terme est fixé au …. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation .
Article 6–Publicité
Le présent accord est rédigé en … exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE , à l’initiative de l’entreprise . Un exemplaire sera également transmis au conseil des prud’hommes .
Article 7– Dispositions diverses
Pour toutes les questions non prévues au présent accord, les parties déclarent se référer aux dispositions législatives et règlementaires.
Fait à Paris, le 28/11/2019,
Annexe : Nb d'élus titulaires et suppléants remportés par chaque OS dans les différents collèges
