NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 19 AVRIL 2024
Entre
L’Unité Economique et Sociale du Groupe MGE, représentée par la société
GMH, société par actions simplifiée au capital social de 1 373 300 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 388 209 561, dont le siège social est situé ZAC de la Cobrelle – Chavelot – 88155 THAON LES VOSGES CEDEX, représentée par Monsieur X, Président,
D’une part
Et
Les organisations syndicales
CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical de MGE Transports & Services,
CFTC, représentée par Monsieur X, délégué syndical de la société BOUQUOT,
CGT, représentée par Monsieur X, délégué syndical de la société DEVELOTTE.
D'autre part
Après avoir préalablement rappelé que :
En application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 18 décembre 2023, pour porter sur l'année 2024.
Ces négociations ont été menées au cours des réunions qui ont eu lieu les 18 décembre 2023, 15 janvier 2024 et le 25 mars 2024.
Le présent procès-verbal d’accord consigne en dernier lieu un état des propositions respectives des parties et les sujets sur lesquels un accord partiel a été trouvé.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de la négociation
La négociation a porté sur les points ci-dessous mentionnés :
Renégociation des tarifs et des prestations de la mutuelle santé
Mise en place de tickets restaurant pour les sédentaires
Mise en place d’une prévoyance longue maladie et invalidité en plus du décès
Bilan de l’égalité femmes / hommes
Bilan de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Attribution d’un treizième mois pour l’ensemble du personnel
Révision des taux horaires des conducteurs au-delà de l’ancienneté maximale afin de valoriser la fidélité et la qualité
Limitation du nombre de jours de carence en cas de maladie à 3 jours
Attribution d’une prime de fin d’année
Attribution d’une prime de pouvoir d’achat
Attribution d’une prime d’intéressement
Revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel sédentaire à hauteur de 5 % et pour les conducteurs à hauteur de 2 %
Article 2 : Propositions respectives des parties et discussions
Les propositions respectives des parties ont été exposées verbalement au cours des réunions. Ainsi, les points suivants ont été discutés :
2.1) Renégociation des tarifs et des prestations de la mutuelle santé
Les organisations syndicales demandent une amélioration des tarifs du contrat frais de santé et une amélioration des garanties. La direction précise qu’un groupe de travail a été créé au sein du CSE Central pour traiter ce sujet. C’est ce groupe de travail qui a la charge de l’étude des améliorations potentielles. Ce groupe s’est réuni une première fois le 12 février 2024 et une deuxième réunion s’est tenue le 08 avril 2024. Le sujet sera traité par le groupe de travail durant plusieurs mois au cours de l’année 2024.
Ainsi, la direction ne donnera pas suite à cette demande dans le cadre particulier des NAO
2.2) Mise en place de tickets restaurant pour les sédentaires
Les organisations syndicales demandent que les salariés sédentaires, qui ne bénéficient pas de frais ou de primes pour les repas, se voient attribuer des titres-restaurant.
Les délégations syndicales déclarent avoir réalisé un sondage auprès des collaborateurs sédentaires afin de vérifier la véracité de cette demande. Globalement, il en ressort que le personnel administratif est favorable à cette mesure. A contrario, les autres catégories de personnel ne sont pas favorables à ce dispositif.
La direction ne répondra pas favorablement à cette demande. Elle souhaite favoriser la réflexion concernant l’aménagement de salles de repas sur les différents sites du Groupe MGE.
2.3) Mise en place d’une prévoyance longue maladie et invalidité en plus du décès
Les organisations syndicales demandent que l’ensemble des salariés bénéficient d’une couverture de maintien de salaire pour les maladies de longue durée.
La direction a procédé à l’analyse des différents contrats de prévoyance en place au sein de différentes sociétés du Groupe MGE. Il s’avère que chaque contrat dispose bien de cette garantie. La demande présentée est donc sans objet.
2.4) Le bilan de l’égalité femmes / hommes
Les organisations syndicales demandent le bilan de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La direction a procédé à la présentation de l’index d’égalité professionnelle 2023. Notre résultat est de 85/100. Il est dans la moyenne nationale (tous secteurs d’activités confondus).
2.5) Le bilan de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les organisations syndicales demandent le bilan de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
La direction informe que le bilan global du Groupe MGE n’est pas disponible pour le moment. La direction a nommé et formé une personne référente handicap. Il s’agit de Monia COLNÉ, Assistante RH. Monia COLNÉ réalisera prochainement un bilan consolidé Groupe MGE qui sera communiqué à la direction ainsi qu’aux délégations syndicales.
2.6) Attribution d’un treizième mois pour l’ensemble du personnel
Les organisations syndicales demandent l’attribution d’un treizième mois pour tous les collaborateurs du Groupe MGE.
La direction explique que le montant que représenterait cette dépense ne pourrait pas être répercuté auprès des clients. L’augmentation des coûts qui s’en suivrait remettrait en cause l’équilibre économique des sociétés du Groupe MGE.
Des aménagements récents ont été opérés afin de ramener tous les collaborateurs sur une base de salaire annuel en 12 mensualités (avec augmentation consécutive du salaire mensuel).
Pour ces raisons, la direction n’accordera pas un treizième mois.
2.7) Révision des taux horaires des conducteurs au-delà de l’ancienneté maximale afin de valoriser la fidélité et la qualité
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un dispositif permettant de valoriser les collaborateurs au-delà de 15 ans d’ancienneté au sein d’une entreprise du Groupe MGE.
Dans le Groupe MGE, la seule convention collective qui prévoit une différence de rémunération en fonction de l’ancienneté est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette demande ne porte donc que sur les salariés des entreprises de transport. Dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, l’évolution salariale liée à l’ancienneté s’arrête à 15 ans, quel que soit le statut.
La direction propose d’appliquer à partir du 1er juillet 2024, aux grilles conventionnelles, les bonifications suivantes et de définir ces nouvelles valeurs comme étant les minimas applicables dans le Groupe MGE :
À 15 ans d’ancienneté : + 1 % du taux maxi 15 ans
À 20 ans d’ancienneté : + 2 % du taux maxi 15 ans
À 25 ans d’ancienneté : + 3 % du taux maxi 15 ans
Après échange de point de vue, les délégations syndicales répondent favorablement à cette proposition.
2.8) Limitation du nombre de jours de carence en cas de maladie à 3 jours
Les organisations syndicales demandent que le nombre de jours de carence en cas de maladie pour les ouvriers du transport soit ramené à 3 jours.
La direction est prête à consentir un effort et à ramener cette carence à 4 jours pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2024.
Après échange de point de vue, les délégations syndicales répondent favorablement à cette proposition.
2.9) Attribution d’une prime de fin d’année
Les organisations syndicales demandent l’attribution d’une prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés du Groupe MGE.
Le coût que représenterait une telle mesure remettrait en cause l’équilibre économique des sociétés du Groupe MGE.
Pour cette raison, la direction n’accordera pas de prime de fin d’année.
2.10) Attribution d’une prime de pouvoir d’achat
Les organisations syndicales demandent l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du Groupe MGE.
Le coût que représenterait une telle mesure remettrait en cause l’équilibre économique des sociétés du Groupe MGE.
Pour cette raison, la direction n’accordera pas de prime de pouvoir d’achat.
2.11) Attribution d’une prime d’intéressement
Les organisations syndicales demandent que soit mis en place un dispositif d’intéressement au sein du Groupe MGE.
La direction est favorable à une telle mesure. Ce dispositif doit être construit, et il s’appliquera dans les années à venir.
2.12) Revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel sédentaire à hauteur de 5 %, et pour les conducteurs à hauteur de 2 %
Les organisations syndicales demandent une revalorisation uniforme des salaires à hauteur de 5% pour les collaborateurs non-roulants, et une revalorisation à hauteur de 2% pour les conducteurs.
La direction rappelle que les hausses conventionnelles de ces dernières années, dont les principaux bénéficiaires sont les conducteurs, ont permis des revalorisations salariales importantes. Ainsi, la direction ne donnera pas suite à la demande concernant les conducteurs.
En ce qui concerne les autres catégories de personnels, la direction propose une hausse générale des salaires de 1,5 % à partir du 1er juillet 2024.
Après échange de point de vue, les délégations syndicales répondent favorablement à cette proposition.
Article 3 : Constat au terme de la négociation
Comme à d’habitude, les parties ont apprécié la qualité et la sérénité du dialogue.
Sur les sujets abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire, elles se félicitent d’avoir pu trouver des accords.
Article 4 : Mesures unilatérales
Le Groupe MGE ne prend dans l’immédiat aucun engagement unilatéral sur les sujets abordés au cours de la négociation.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Groupe MGE.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe MGE.
