Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « GROUPE MGE » :
GMH Groupe MGE Holding, société par actions simplifiée au capital social de 1 373 300 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 388 209 561 représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
MGE Transports & Services, société par actions simplifiée au capital social de 4 028 224 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 305 751 778 représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
SNT Ludwiller, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 450 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 823 833 397 représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
TRANSPORTS DEVELOTTE, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 145 950 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 825 850 118, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
VOGEP, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 75 000 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 418 568 820 représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
ISMERT Transports & Services, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 40 Route de Strasbourg, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 300 155 363, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
SAS BOUVARD, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 22 000 euros, dont le siège social est situé ZA du Buchet, 01190 Chavannes-sur-Reyssouze, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 096 719, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
4PLM, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 38 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 894 470 988, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
ISTYA CONSEIL & FORMATION, société à responsabilité limitée à associé unique (société à associé unique) au capital social de 204 000 euros, dont le siège social est situé Allée N°7, Thaon-les-Vosges Zone Inova 3000, 88150 Thaon-les-Vosges, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 789 901 550, représentée par Monsieur X en sa qualité de gérant.
GMS Groupe MGE Services, société par actions simplifiée au capital social de 30 614 602 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 094, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
M4C, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé Carreau de la Mine, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 904 591 930, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
MPLS, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 100 euros, dont le siège est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 532, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
MGE-PV, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 823 833 033, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
TRANSPORTS OTTAVIANI, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 203 214,54 euros, dont le siège social est situé lieu-dit la Meunière 5995 CD 6, 13480 Cabriès, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 941 771, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
PROVENCE PARACHEVEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 233 247 euros, dont le siège social est situé lieu-dit la Meunière 5995, 13480 Cabriès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 943 561, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente,
MECASUD, société par actions simplifiée au capital social de 118 147,99 euros, dont le siège social est situé La Plaine Nord Lot Industriel Avon 13120 Gardanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 943 348, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente
MGE INTERMODAL, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 ZAC de la Cobrelle 88150 Chavelot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 949 540 017, représentée par Monsieur X en qualité de Président de la société Groupe MGE Holding elle-même Présidente
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical,
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central,
reconnues représentatives au niveau de l’UES Groupe MGE lors des dernières élections du Comité Social et Economique. D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction a souhaité uniformiser les pratiques en matière de congés payés au sein du Groupe MGE et par la même occasion rappeler les dispositions du code du travail. Les parties se sont rapprochées pour engager des négociations afin de préciser les règles applicables dans l’UES GROUPE MGE en matière de congés payés. L’UES GROUPE MGE a notamment souhaité rappeler par cet accord son attachement au droit au repos et à la préservation de la santé des salariés des entreprises qui la composent. Le présent accord vise à clarifier les règles relatives aux congés payés suite aux dernières évolutions législatives et ainsi permettre une meilleure compréhension de ces règles par tous. Les parties ont précisé dans un accord collectif les règles applicables notamment en matière d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'UES GROUPE MGE pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Les dispositions du présent accord remplacent tout usage (notamment en matière de report de congés), accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l’accord étant réglés par les dispositions légales ou conventionnelles juridiquement opposables.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES GROUPE MGE employés sous quelque forme de contrat de travail que ce soit et quel que soit leur lieu de rattachement professionnel.
ARTICLE 2. – Principe :
Les salariés des entreprises composant l’UES GROUPE MGE acquièrent des droits à congés payés en application des dispositions légales (articles L 3141-1 à L 3141-33 du Code du Travail) ainsi qu’en application des dispositions conventionnelles le cas échéant.
La période de congés payés a pour objet de permettre à chaque salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Les salariés sont donc tenus de prendre les congés acquis dans les conditions prévues par le présent accord et doivent respecter les dates de congés qui auront été fixées.
En outre, les congés payés étant destinés à permettre au salarié de se reposer, cela entraîne l’interdiction pour le salarié d’exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé.
ARTICLE 3. – Décompte des congés payés :
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de l’acquisition des jours de congés en jours ouvrés.
La semaine compte 5 jours ouvrés.
Le décompte des jours pris est également effectué en jours ouvrés.
ARTICLE 4. – Modalités d’acquisition des congés payés :
Article 4.1. Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés payés :
La période de référence pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés légaux, correspond à la période de référence légale soit la période allant du 1er juin d’une année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
En cas d’embauche en cours de période de référence, la date d’embauche du salarié marque le début de la période de calcul d’acquisition des congés du salarié.
En cas de départ en cours de période de référence, les droits à congés payés du salarié sont calculés à la date de rupture du contrat de travail.
Article 4.2. Nombre de jours de congés acquis :
L’ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif sur la période de référence, soit 25 jours de congés ouvrés pour une année complète du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
L’acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
Article 4.3. Absences assimilées à du travail effectif :
Les périodes suivantes sont légalement considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
les périodes de congé payé,
la période de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption,
les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L 3121-30, L 3121-33 et L 3121-38 du code du travail,
les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L 3121-44 du code du travail,
les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque,
les périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
Article 4.4. Situation des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non
Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle acquiert 2,08 jours ouvrés de congé par mois dans la limite de 25 jours ouvrés par période de référence d’acquisition.
Conformément aux dispositions légales, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle acquiert 1,67 jours ouvrés de congé par mois dans la limite de 20 jours ouvrés par période de référence d’acquisition.
Les salariés qui seront dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie des congés acquis, bénéficieront d’un report dans les conditions fixées aux articles L.3141-19-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5. – Exercice du droit à congés
Article 5.1. Détermination de la période de prise des congés payés
La période prise de l’ensemble des congés légaux correspond à la période allant du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.
A titre exceptionnel, la prise de jours de congés acquis par anticipation pourra être accordée par le supérieur hiérarchique lorsque cela sera compatible avec l’activité et les prévisions de congés payés des autres salariés.
Les congés payés légaux et, le cas échéant, conventionnels acquis sont à prendre intégralement au cours de la période de prise de congés telle que définie ci-dessus. Aucun report d’une année sur l’autre n’est autorisé, sauf cas de report légal.
Le salarié qui n’aurait pas pris les jours de congés payés auxquels il avait droit, sauf cas de report légal, perd son droit à congés à la fin de la période de référence de prise de congés (31 mai de l’année N+2).
Par ailleurs, il est précisé qu’aucun congé sans solde ne sera accordé lorsque le salarié dispose encore de congés payés acquis non pris.
Article 5.2. – Détermination de l’ordre des départs :
Les critères relatifs à l’ordre des départs seront appréciés au regard du taux d’absentéisme simultané préalablement défini dans chaque service et en fonction des congés de l’année précédente afin de permettre un roulement entre les salariés ainsi qu’en tenant compte des critères suivants :
Présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie (avec justificatif),
Salarié séparé avec droit de garde et d’hébergement,
Salarié avec enfants scolarisés,
Ancienneté du salarié dans l’entreprise,
Possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Activité éventuelle du salarié chez d’autres employeurs (pour les salariés à temps partiel).
Il est par ailleurs rappelé que les conjoints et les partenaires de PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article 5.3. – Congé principal et fractionnement :
Les salariés sont tenus de prendre au minimum 10 jours ouvrés de congés continus entre deux jours de repos hebdomadaire entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 octobre de l’année N+1, le solde des jours à prendre jusqu’au 31 mai de l’année N+2 pouvant dès lors être fractionné.
Un salarié ne peut pas prendre plus de 20 jours ouvrés en continu. Toutefois, les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie pourront prendre plus de 20 jours ouvrés en continu à condition de justifier de cette situation.
Article 5.4. – Demande de congés :
Au jour de la signature du présent accord, la procédure de demande de congés est à titre informatif la suivante :
Le salarié fait une demande de congé dans son espace collaboratif de l’outil de Gestion des Temps et des Activités
Le manager reçoit une notification par courriel de cette demande afin de la traiter
Lorsque la demande est traitée, le salarié reçoit une confirmation par courriel. En parallèle, il peut à tout moment consulter l’état d’avancement de ses demandes dans son espace collaboratif de l’outil de Gestion des Temps et des Activités.
Il est rappelé que les demandes de congés payés doivent être préalablement validé par le responsable hiérarchique ou la direction avant la prise. Dans le cas contraire, la demande de congés est réputée non validée.
Cette procédure pourra être modifiée par l’employeur sans que cette modification ne nécessite d’engager une révision du présent accord.
Pour les demandes de congés payés faisant l'objet d'une programmation à l'avance (congés saisonniers), chaque société ou service sollicitera plusieurs mois à l'avance ses collaborateurs afin que chacun fasse ses demandes avec une date limite pour répondre. Chaque société ou service définira en même temps un délai de réponse à respecter. Par exemple : pour les congés d’été, les salariés seront sollicités à la fin de l’année civile précédente, et devront répondre sous 1 mois. A la suite, ils recevront la réponse à leurs demandes dans le mois suivant la date limite de dépôt.
Pour les congés payés posés dans l'urgence, cette disposition ne s'applique pas.
ARTICLE 6. – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 01 janvier 2026
Il s’applique aux congés acquis sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ainsi qu’aux congés acquis ultérieurement.
La date butoir de prise des congés acquis antérieurement au 1er juin 2025 est fixée au 31 mai 2027.
ARTICLE 7. – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une réunion annuelle consacrée au suivi et/ou au bilan d’application de l’accord pourra être organisée à la demande des représentants du personnel ou de la Direction. La réunion interviendra dans le mois suivant la demande de l’une ou l’autre des parties dans la mesure du possible. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 8. – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 9. – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr
ARTICLE 10. – Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à explications et consultation du CSE Central de l’UES du Groupe MGE qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 19 décembre 2026.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. idemnités départ retraite mandataire sociale
Pour l’UES Groupe MGE M. X
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Groupe MGE :
Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFDTLe délégué syndical CFTC M. X M. X M. X
