Un avenant n°1 à l'accord UES relatif à la renaissance d'une unité économique et sociale au sein du groupe Mge et de définition des établissements distincts
Application de l'accord Début : 15/01/2024 Fin : 01/01/2999
À L’ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE MGE ET DE DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
AVENANT N°1
À L’ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE MGE ET DE DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES Groupe MGE telle que définie dans l’accord du 27 juin 2022 :
Groupe MGE Holding, société par actions simplifiée au capital social de 1 373 300 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 388 209 561 représentée par Monsieur X en sa qualité de président.
MGE Transports & Services, société par actions simplifiée au capital social de 4 028 224 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 305 751 778 représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
SNT Ludwiller, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 450 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 823 833 397 représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
TRANSPORTS DEVELOTTE, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 145 950 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 825 850 118, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
VOGEP, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 75 000 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 418 568 820 représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
SAS TRANSPORTS BOUQUOT, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 542 000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sous le Voyen, 88550 Pouxeux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 306 050 725, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
SAS BOUQUOTRANS, société par actions simplifiée au capital social de 180 000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sous le Voyen, 88550 Pouxeux, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 333 734 283, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
ISMERT Transports & Services, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 40 Route de Strasbourg, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 300 155 363, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
SAS BOUVARD, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 22 000 euros, dont le siège social est situé ZA du Buchet, 01190 Chavannes-sur-Reyssouze, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 096 719, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
4PLM, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 38 000 euros, dont le siège social est situé 149 Rue Neuve Grange, 88000 Epinal, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 894 470 988, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
ISTYA CONSEIL & FORMATION, société à responsabilité limitée à associé unique (société à associé unique) au capital social de 204 000 euros, dont le siège social est situé Allée N°7, Thaon-les-Vosges Zone Inova 3000, 88150 Thaon-les-Vosges, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 789 901 550, représentée par Monsieur X en sa qualité de gérant.
Groupe MGE Services, société par actions simplifiée au capital social de 30 614 602 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 094, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
M4C, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé Carreau de la Mine, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 904 591 930, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
MPLS, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 100 euros, dont le siège est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 532, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
MGE-PV, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 823 833 033, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président ;
D’une part,
Les sociétés :
TRANSPORTS OTTAVIANI, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 203 214,54 euros, dont le siège social est situé lieu-dit la Meunière 5995 CD 6, 13480 Cabriès, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 941 771, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
PROVENCE PARACHEVEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 233 247 euros, dont le siège social est situé lieu-dit la Meunière 5995, 13480 Cabriès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 943 561, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
MECASUD, société par actions simplifiée au capital social de 118 147,99 euros, dont le siège social est situé LA PLAINE NORD LOT INDUSTRIEL AVON 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 943 348, représentée par Groupe MGE Holding agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
De seconde part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT au sein de l’établissement MGE Transports & Services.
La CFTC, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC au sein des établissement SAS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS,
La CGT, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT au sein de l’établissement DEVELOTTE,
De troisième part,
Ci-après collectivement désignés comme « les parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Un accord a été signé le 27 juin 2022 reconnaissant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Groupe MGE Holding, MGE Transports & Services, SNT Ludwiller, TRANSPORTS DEVELOTTE, VOGEP, SAS TRANSPORTS BOUQUOT, SAS BOUQUOTRANS, ISMERT Transports et Services, SAS BOUVARD, 4PLM, ISTYA CONSEIL & FORMATION, Groupe MGE Services, M4C, MPLS et MGE-PV, annexé au présent avenant (Annexe n°1).
Le Groupe MGE a souhaité poursuivre sa croissance externe par la reprise du Groupe Provençal OTTAVIANI composé de 3 sociétés :
TRANSPORTS OTTAVIANI
PROVENCE PARACHEVEMENT
MECASUD
Ces 3 sociétés ont intégré le Groupe MGE le 26 juin 2023 dans le but de développer la visibilité du Groupe MGE dans le Sud de la France. Le CSE Central Groupe MGE a été informé le 27 avril 2023 du projet de reprendre et d’intégrer ces trois sociétés au Groupe MGE.
La Direction du Groupe MGE souhaite que les 3 sociétés composant le Groupe Provençal OTTAVIANI intègrent l’UES Groupe MGE.
Ainsi, les parties conviennent par le présent avenant, d’étendre le périmètre de l’UES Groupe MGE et des établissements distincts composant cette UES, à la suite de cette croissance externe.
Article 1 – Modification du périmètre de l’UES Groupe MGE
Les parties conviennent que le périmètre de l’UES Groupe MGE est actuellement composé de :
MGE Transport & Services,
MPLS,
SNT Ludwiller,
ISMERT Transports & Services,
TRANSPORTS DEVELOTTE,
SAS BOUVARD,
VOGEP,
Groupe MGE Holding (GMH),
Groupe MGE Services (GMS),
SAS TRANSPORTS BOUQUOT,
SAS BOUQUOTRANS,
ISTYA CONSEIL & FORMATION,
4PLM,
M4C,
MGE-PV.
À compter de la signature de cet accord, le périmètre de l’UES Groupe MGE est élargi en intégrant les sociétés suivantes :
TRANSPORTS OTTAVIANI,
PROVENCE PARACHEVEMENT,
MECASUD.
Article 2 – Périmètre de l’UES Groupe MGE et nombre d’établissements distincts
L’UES Groupe MGE est composée de 11 établissements distincts :
MGE Transport & Services,
MPLS,
SNT Ludwiller,
ISMERT Transports & Services,
TRANSPORTS DEVELOTTE,
SAS BOUVARD,
VOGEP,
Les sociétés Groupe MGE Holding et Groupe MGE Services considérées comme un établissement unique et distinct,
Les sociétés SAS TRANSPORTS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS considérées comme un établissement unique et distinct,
Les sociétés ISTYA CONSEIL & FORMATION, 4PLM, M4C et MGE-PV considérées comme un établissement unique et distinct,
Les sociétés TRANSPORTS OTTAVIANI, PROVENCE PARACHEVEMENT et MECASUD considérées comme un seul et unique établissement distinct car ces trois sociétés possèdent le même Directeur et proposent des prestations complémentaires.
Le périmètre de cet établissement permet à la société MECASUD d’être représentée au niveau des institutions représentatives du personnel car elle emploie moins de 11 salariés.
Chaque établissement distinct disposera d’un Comité Social et Economique d’établissement.
Article 3 – Conséquences de la modification du périmètre de l’UES
Des élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement distinct composé des sociétés TRANSPORTS OTTAVIANI, PROVENCE PARACHEVEMENT et MECASUD afin d’élire les membres composant la délégation du personnel pour ce CSE d’établissement pour fin avril 2024 au plus tard.
Un représentant sera élu au niveau du CSE Central à la suite de ces élections professionnelles parmi les membres élus afin que l’établissement distinct composé des sociétés TRANSPORTS OTTAVIANI, PROVENCE PARACHEVEMENT et MECASUD soit représenté au sein du CSE Central du Groupe MGE, au même titre que les autres établissements distincts qui composent l’UES Groupe MGE.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date de prise d’effet est fixée à la date de signature du présent avenant.
Article 5 – Révision, dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités définies dans l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale au sein du Groupe MGE et de définition des établissements distincts signé le 27 juin 2022.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de l’avenant est remis aux parties signataires.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés composant l’UES Groupe MGE.
Il se chargera également du dépôt de l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et des négociateurs.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Une copie de l’avenant sera transmise aux membres de la délégation du personnel en place dans chacune des sociétés appartenant à l’UES Groupe MGE.
Fait à Chavelot, le 15 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés – X :
Groupe MGE Holding
MGE Transports & Services
SNT LUDWILLER
TRANPORTS DEVELOTTE
VOGEP
SAS TRANSPORTS BOUQUOT
SAS BOUQUOTRANS
ISMERT Transports & Services
SAS BOUVARD
4PLM
ISTYA CONSEIL & FORMATION
Groupe MGE Services
M4C
MPLS
MGE – PV
TRANSPORTS OTTAVIANI
PROVENCE PARACHEVEMENT
MECASUD
Pour le syndicat CFDT – X
Pour le syndicat CFTC – X
Pour le syndicat CGT – X
Annexe N°1 : Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale au sein du Groupe MGE et de définition des établissements distincts.
