À L’ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE MGE ET RELATIF À LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE CETTE UES
AVENANT N°2
À L’ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU GROUPE MGE ET RELATIF À LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE CETTE UES
ENTRE D’UNE PART :
Les sociétés composant l’UES Groupe MGE :
Groupe MGE Holding (GMH), société par actions simplifiée au capital social de 1 373 300 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 388 209 561 représentée par en sa qualité de président.
MGE Transports & Services, société par actions simplifiée au capital social de 4 028 224 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 305 751 778 représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
SNT LUDWILLER, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 450 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 823 833 397 représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
TRANSPORTS DEVELOTTE, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 145 950 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 825 850 118, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
VOGEP, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 75 000 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 418 568 820 représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
ISMERT Transports & Services, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 40 Route de Strasbourg, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 300 155 363, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
SAS BOUVARD, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 22 000 euros, dont le siège social est situé ZA du Buchet, 01190 Chavannes-sur-Reyssouze, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 096 719, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
4PLM, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 38 000 euros, dont le siège social est situé 149 Rue Neuve Grange, 88000 Epinal, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 894 470 988, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
ISTYA CONSEIL & FORMATION, société à responsabilité limitée à associé unique (société à associé unique) au capital social de 204 000 euros, dont le siège social est situé Allée N°7, Thaon-les-Vosges Zone Inova 3000, 88150 Thaon-les-Vosges, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 789 901 550, représentée par en sa qualité de gérant.
Groupe MGE Services (GMS), société par actions simplifiée au capital social de 30 614 602 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 094, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
M4C, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé Carreau de la Mine, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 904 591 930, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
MPLS, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 100 euros, dont le siège est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 532, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
MGE-PV, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 823 833 033, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président ;
TRANSPORTS OTTAVIANI, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 203 214,54 euros, dont le siège social est situé lieu-dit la Meunière 5995 CD 6, 13480 Cabriès, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 941 771, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
PROVENCE PARACHEVEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 233 247 euros, dont le siège social est situé lieu-dit la Meunière 5995, 13480 Cabriès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 943 561, représentée par la société Groupe MGE Holding en sa qualité de président.
MECASUD, société par actions simplifiée au capital social de 118 147,99 euros, dont le siège social est situé LA PLAINE NORD LOT INDUSTRIEL AVON 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 390 943 348, représentée par Groupe MGE Holding agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après collectivement désignés comme « les parties ».
APRES AVOIR PRECISÉ QUE :
Par acte en date du 30 septembre 2024, les sociétés SAS TRANSPORTS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS ont été absorbées par la société MGE Transports & Services. Conformément à l’article 3.2 de l’accord du 27 juin 2022 reconnaissant l’UES Groupe MGE, les sociétés SAS TRANSPORTS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS sont automatiquement sorties du périmètre de l’UES Groupe MGE au jour de la fusion. Dans ces conditions, les parties se sont réunies afin de redéfinir le périmètre des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Groupe MGE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périmètre de l’UES Groupe MGE
Au jour de la signature des présentes, l'UES Groupe MGE est composée des sociétés suivantes :
MGE Transport & Services,
MPLS,
SNT LUDWILLER,
ISMERT Transports & Services,
TRANSPORTS DEVELOTTE,
SAS BOUVARD,
VOGEP,
Groupe MGE Holding (GMH),
Groupe MGE Services (GMS),
ISTYA CONSEIL & FORMATION,
4PLM,
M4C,
MGE-PV.
TRANSPORTS OTTAVIANI,
PROVENCE PARACHEVEMENT,
MECASUD.
Article 2 – Etablissements distincts
Les parties conviennent que l’UES Groupe MGE est constituée des 10 établissements distincts suivants :
établissement 1 : MGE Transport & Services,
établissement 2 : MPLS,
établissement 3 : SNT LUDWILLER,
établissement 4 : ISMERT Transports & Services,
établissement 5: TRANSPORTS DEVELOTTE,
établissement 6 : SAS BOUVARD,
établissement 7 : VOGEP,
établissement 8 : les sociétés Groupe MGE Holding (GMH) et Groupe MGE Services (GMS),
établissement 9 : les sociétés ISTYA CONSEIL & FORMATION, 4PLM, M4C et MGE-PV,
établissement 10 : les sociétés TRANSPORTS OTTAVIANI, PROVENCE PARACHEVEMENT et MECASUD.
Article 3 – Conséquences de la modification du nombre d’établissements distincts
Les mandats des membres du Comité Economique et Social mis en place au niveau de l’ancien établissement distinct constitué par les sociétés SAS TRANSPORTS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS, sociétés absorbées par la société MGE Transport & Services, ont pris fin de plein droit au jour de la fusion.
Afin de lui permettre de régler ses affaires courantes, les parties conviennent que le Comité Economique et Social d’Etablissement constitué par les sociétés SAS TRANSPORTS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS disparaîtra définitivement à la date du 28 octobre 2024,
Il est précisé que les budgets alloués au Comité Social et Economique d’établissement SAS TRANSPORTS BOUQUOT et SAS BOUQUOTRANS sont transférés au Comité Social et Economique MGE Transport & Services.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision, dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales rappelées dans l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale au sein du Groupe MGE et de définition des établissements distincts signé le 27 juin 2022.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de l’avenant est remis aux parties signataires.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés composant l’UES Groupe MGE.
Il se chargera également du dépôt de l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et des négociateurs.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Une copie de l’avenant sera transmise aux membres de la délégation du personnel en place dans chacune des sociétés appartenant à l’UES Groupe MGE.
Fait à Chavelot, le 15 novembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
